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Propositions de programme · LFI

Protéger les enfants

Chapitre 6 : Sûreté et justice · Social

6,5sur 10 · plutôt prometteur
6dimensions notées
4,4 Md€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

  • Faire respecter la Convention internationale des droits de l’enfant concernant la protection de l’enfance, les enfants étrangers, l’interdiction des violences dites éducatives, le soutien à la parentalité

  • Garantir le respect des principes de l’ordonnance de février 1945 sur l’enfance en conflit avec la loi et instaurer un code de l’enfance combinant civil et pénal en concertation avec les professionnels

  • Augmenter massivement les moyens financiers et humains de la protection de l’enfance, pour une égalité entre tous les enfants de la République et un accompagnement éducatif de qualité

  • Débloquer des moyens pour construire des foyers supplémentaires qui permettent de séparer les enfants par tranches d’âge, préserver les fratries, préserver les jeunes victimes d’agressions sexuelles (centres de résilience), assurer des accueils d’urgence ponctuels, prendre en compte une dimension de soin psychiatrique

  • Rendre automatique la prise en charge par un contrat jeune majeur de tous les enfants issus de l’Aide sociale à l’enfance (ASE)

  • Lutter véritablement contre les violences sexuelles faites aux enfants en augmentant les effectifs de police spécialisés dans la lutte contre la cyberpédopornographie, en formant les professionnels en contact avec les enfants et en finançant la prise en charge de soins adaptés, protéger et accompagner la parole des enfants

  • Renforcer les moyens de l’autorité judiciaire consacrés au traitement des signalements des contenus illégaux sur des plateformes privées et au contrôle de leurs retraits effectifs

Les points qui seront mis à la sagesse de l’Assemblée

Le Parti socialiste refuse l’utilisation de la terminologie « violences policières », en conséquence il ne soutiendra pas la création d’une commission d’enquête sur les violences policières ayant entraîné la mort ou la mutilation de citoyens pour en établir toutes les responsabilités.

Le Parti socialiste et le Parti communiste français proposeront l’organisation d’un débat public dans la première année de la législature sur la question de la légalisation du cannabis.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

4,4 Md€

Plein effet en 2034 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

2,7 Md€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte demande d'augmenter « massivement » les moyens de la protection de l'enfance et de « débloquer des moyens » pour des foyers supplémentaires sans fixer aucun paramètre : ni nombre de places, ni effectifs, ni taux de revalorisation. Seule l'automaticité du contrat jeune majeur est un dispositif suffisamment défini pour être chiffré avec une base solide, à partir des effectifs de sortants d'ASE.

Fourchette retenue
De +2 Md€ à +7,5 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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