Propositions de programme · LFI
Socialiser les biens communs fondamentaux
Chapitre 2 : Écologie, biodiversité, climat, biens communs et énergie · Social
La proposition
- Garantir la gestion publique d’une liste des biens communs et services essentiels établie par référendum
- Créer un défenseur des biens communs chargé de produire et publier un rapport annuel
- Empêcher le droit de propriété privée de prévaloir sur la protection de l’eau, de l’air, de l’alimentation, du vivant, de la santé et de l’énergie
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
15 M€
Plein effet en 2029 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
150 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun paramètre n'est donné : le périmètre des biens communs socialisés est renvoyé à un référendum ultérieur et la taille de la nouvelle autorité n'est pas précisée. Seuls le coût d'un scrutin national et l'ordre de grandeur d'une autorité administrative indépendante reposent sur des références solides.
- Fourchette retenue
- De +8 M€ à +60 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet négligeable sur l’activité.
Les trois dispositifs effectivement chiffrés sont institutionnels : un référendum (150 M€ ponctuel, soit 0,005 % du PIB étalé sur deux ans), une autorité de 150 agents (20 M€/an, soit 0,0007 % du PIB) et une règle de hiérarchie des normes sans moyen budgétaire. Même avec un multiplicateur de demande de 1, l'impulsion récurrente représente moins de 0,001 % du PIB, très en dessous du seuil de 0,005 %. Les reprises en gestion publique, seuls canaux susceptibles d'affecter l'activité (investissement, prix de l'énergie et de l'eau, productivité des opérateurs), ne sont pas fixées par ce texte mais renvoyées à un référendum postérieur, et celles qu'annonce le programme sont chiffrées par les propositions dédiées (297, 303, 311, 312, 321, 323) : les évaluer ici créerait un double compte. L'effet d'incertitude juridique sur l'investissement privé existe peut-être, mais son périmètre et son sens ne sont pas déterminables à partir du texte.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.