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Proposition 1 : Instaurer un Revenu familial (RF) remplaçant 12 dispositifs d’aide et de soutien aux parents

Instaurer un Revenu familial (RF) remplaçant 12 dispositifs d’aide et de soutien aux parents · Social · 1 mai 2026

5,8sur 10 · mitigé
6dimensions notées
3,5 Md€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Engagements pour la famille — Proposition 1

Instaurer un Revenu familial remplaçant 12 dispositifs d’aide et de soutien aux parents

L’ordonnance du 4 octobre 1945 créant la Sécurité sociale posait le principe d’universalité des allocations familiales. Pourtant, dans les faits, elles étaient réservées aux salariés du secteur privé et à certains fonctionnaires, tandis que les autres bénéficiaient du supplément familial de traitement (SFT) instauré en 1941. À la fin de l’année 1945, un mécanisme supplémentaire, le quotient familial (QF), a été mis en place pour les 10 % de foyers dont les revenus étaient assez élevés pour être imposés. Malgré l’extension des allocations familiales à toutes les familles ayant au moins deux enfants en 1978, le supplément familial de traitement1 et le quotient familial ont perduré. Au fil des années, de nombreux dispositifs complémentaires sont venus s’y ajouter :

Majoration pour âge à 14 ans ;

Complément familial pour les familles nombreuses à partir de trois enfants ;

Allocations prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) pour les enfants de moins de trois ans ;

Allocation de rentrée scolaire ;

Réduction d’impôt pour enfant scolarisé ;

Bourses pour collégiens et lycéens ;

Prise en compte des enfants à charge dans le calcul du RSA et de la prime d’activité dès le premier enfant.

Cette accumulation de mesures aboutit à une situation incohérente : certaines familles ne reçoivent aucune aide (par exemple, un couple avec un seul salaire équivalant à deux fois le Smic, sans aide au logement et un seul enfant), tandis que certains parents isolés aisés peuvent percevoir plus de 600 euros par mois et par enfant. Son montant est de 2,29 euros par mois pour un enfant unique et atteint un maximum de 217,82 euros par enfant supplémentaire à partir du quatrième enfant pour les agents dont la rémunération dépasse 3 500 euros bruts.

Un graphique illustre l’effet combiné de tous ces dispositifs sur douze configurations familiales : familles monoparentales2, couples mariés ou pacsés avec un ou deux salaires, et de un à quatre enfants à charge. On constate une grande disparité et une absence de logique globale.

4 SMIC 5 SMIC 8 SMIC

3 SMIC

1 SMIC

2 SMIC

Effet par enfant des 12 dispositifs sociaux, familiaux et fiscaux actuels

Euros par mois par enfant

Répartition des salariés par centiles Monop. 1 enf. Cpl 1 sal. 3 enf.

Monop. 2 enf. Cpl 1 sal. 4 enf.

Monop. 3 enf. Cpl 2 sal. 1 enf.

Monop. 4 enf. Cpl 2 sal. 2 enf.

Cpl 1 sal. 1 enf. Cpl 2 sal. 3 enf.

Cpl 1 sal. 2 enf. Cpl 2 sal. 4 enf.

La politique familiale doit être claire, accessible et équitable. Il est essentiel que toutes les familles soient traitées de façon identique. Pour garantir un transfert automatique et simple, sans distinctions particulières, le recours à l’impôt sur le revenu, désormais prélevé à la source, s’avère le moyen le plus efficace. Notre proposition :

Fusionner 12 dispositifs pour les remplacer par un Revenu familial (RF) de 240 euros versé chaque mois à tous, dès le premier enfant, de la naissance jusqu’à 18 ans ;

Conditionner le Revenu familial à une résidence régulière en France et à l’exercice d’une activité professionnelle depuis au moins cinq ans et en permettre la suspension temporaire par décision de justice en cas de défaillance éducative ;

Conserver les aides spécifiques pour les enfants de 0 à 3 ans (PAJE), les parents seuls (ASF), le logement (APL) ou le handicap (AEEH).

Les courbes pointillées concernent des familles monoparentales bénéficiant de l’Allocation de soutien familial (ASF), demandée en général par les familles disposant de revenus modestes. En cas de versement d’une pension alimentaire par l’ex-conjoint, la variété des courbes est infinie du fait de l’application du quotient conjugal.

Euros par mois par enfant

4 SMIC 5 SMIC 8 SMIC

2 SMIC

1 SMIC

3 SMIC

Effet par enfant du Revenu familial (sans ASF) - Propositions 1 & 2

Répartition des salariés par centiles 1 ou 2 enfants

3 enfants

4 enfants

Cette simplification majeure est pensée à budget constant et permet d’importantes économies de gestion :

Les dispositifs supprimés, notamment allocations familiales, majoration pour âge, complément familial, quotient familial, représentent 41 milliards d’euros ;

Le coût du nouveau Revenu familial est de 40,3 milliards d’euros (14 millions de mineurs x 240 euros x 12 mois) ;

Cette réforme devrait générer des gains de gestion équivalents à plusieurs milliers d’emplois à plein temps, notamment dans les CAF et la mutualité sociale agricole (MSA). Les simulations estiment une économie de 600 à 800 millions d’euros à terme.

Gérer le Revenu familial via la Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente de nombreux atouts opérationnels :

Le quotient familial est apprécié pour son automatisme. Le Revenu familial généralise cet avantage à toutes les familles, tout en le simplifiant ;

L’intégration du Revenu familial dans le prélèvement à la source permet de déduire automatiquement chaque mois, pour chaque enfant mineur, les 240 euros de l’impôt sur le revenu portant sur le salaire ou autres revenus déclarés. À défaut, un virement direct est effectué par la DGFiP sur le compte des parents ;

Parmi les effets secondaires bénéfiques, cette proposition n’alourdit pas le déficit public, mais réduit de 25 milliards d’euros les prestations versées par les CAF et la MSA, tout en diminuant d’autant la pression fiscale.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

3,5 Md€

Plein effet en 2033 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texteAnnoncé par la formation+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

400 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Économies
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Les masses supprimées sont documentées (comptes de la branche famille pour les allocations familiales, le complément familial et l'allocation de rentrée scolaire ; évaluations des voies et moyens pour le quotient familial et les bourses), mais le coût brut dépend d'une condition d'éligibilité non paramétrée (cinq ans d'activité) et la valorisation de l'avantage de quotient familial reste sensible aux conventions retenues.

Fourchette retenue
De −1 Md€ à +9 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,07 % (de −0,02 % à +0,16 %). L’activité supplémentaire rendrait 1,2 Md€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,05 % (transitoire) et offre +0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −166 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 50 % de l’effet d’offre retenu — Incitation à l'activité portant sur les mêmes familles que le « Revenu d'incitation à l'activité » et le « Compte social unique » ; les gains de gestion administrative ne constituent pas un effet d'offre.

Canaux de transmission : demande des ménages, offre de travail, productivité.

Ce qu’annonce la formation : 700 M€
« Les dispositifs supprimés, notamment allocations familiales, majoration pour âge, complément familial, quotient familial, représentent 41 milliards d'euros ; Le coût du nouveau Revenu familial est de 40,3 milliards d'euros (14 millions de mineurs x 240 euros x 12 mois) »

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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