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Propositions de programme · LR

Proposition 1 : Rompre avec un cadre juridique devenu hostile à l’agriculture

Rompre avec un cadre juridique devenu hostile à l’agriculture · Territoires · 1 mars 2026

4,4sur 10 · fragile
6dimensions notées
90 M€gain net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 1

Rompre avec un cadre juridique devenu hostile à l’agriculture L’agriculture française est aujourd’hui soumise à des injonctions toujours plus nombreuses et contradictoires. On lui demande d’assurer l’indépendance alimentaire, de contribuer à la transition environnementale et de structurer les territoires, tout en l’enfermant dans un cadre juridique qui empêche l’initiative. Comme pour l’industrie, l’enjeu n’est pas de renoncer aux objectifs environnementaux, mais de sortir d’un droit de l’empêchement pour reconstruire un cadre de décision rationnel et proportionné permettant de produire, d’innover et d’investir dans la durée. Réviser la Constitution pour y inscrire l’agriculture comme intérêt fondamental de la Nation Nous engagerons une réforme constitutionnelle afin de rétablir la capacité de l’État à décider lorsque l’intérêt agricole et alimentaire est en jeu. Nous y inscrirons la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, et une loi organique précisera que l’agriculture en fait pleinement partie. Le juge devra alors en tenir compte dans son contrôle, aux côtés d’autres exigences constitutionnelles, notamment environnementales, sans que celles‑ci puissent être érigées en principe supérieur ou exclusif. L’objectif est de rétablir un véritable équilibre entre souveraineté alimentaire, capacité de production et protection de l’environnement, en redonnant au politique la responsabilité explicite de ses choix. Au fond, cette évolution constitutionnelle visera à consacrer un principe simple : aucune décision publique ne devra conduire à affaiblir durablement le potentiel productif agricole de la Nation sans que cet arbitrage soit explicitement assumé. Il s’agit d’instaurer, en filigrane, une forme de non-régression du potentiel agricole, au même titre que d’autres exigences déjà reconnues par notre droit. Nous devons en finir avec l’impossibilisme. Avec cette disposition, des textes comme la loi Duplomb ne pourraient plus être censurés au nom d’une lecture déséquilibrée des principes environnementaux : c’est bien notre objectif assumé.

Supprimer le principe de précaution Le principe de précaution est né d’une intention légitime : tirer les leçons de crises sanitaires et environnementales majeures, restaurer la confiance dans l’action publique et encadrer la décision face à des risques encore mal connus. À l’origine, il devait constituer un principe de vigilance destiné à éclairer la décision politique, non à s’y substituer. Mais, au fil du temps, son interprétation a dérivé, de principe de prudence il est devenu, trop souvent, un principe de renoncement. Nous assumons de le supprimer tel qu’il figure aujourd’hui dans la Charte de l’environnement. Cette décision impliquera une révision constitutionnelle soumise au référendum. Le droit français cessera ainsi de placer l’incertitude au cœur de la décision publique et réaffirmera la primauté de l’évaluation scientifique et de l’arbitrage politique explicite. Stopper la surproduction de règles qui étouffent la production agricole et l’industrie agroalimentaire Là où la France a trop souvent privilégié des objectifs symboliques ou déclaratoires, notre doctrine repose sur un principe simple : toute norme agricole ou environnementale doit être évaluée à l’aune de ses effets réels sur la production, la compétitivité et la souveraineté alimentaire. À l’instar de ce que nous mettrons en œuvre pour l’industrie et pour l’ensemble de la fabrique normative (cf. Produire plus), toute nouvelle règle applicable à l’agriculture fera l’objet d’une évaluation systématique, préalable et opposable, portant sur son impact économique, productif et stratégique. Lorsqu’une norme serait néanmoins retenue pour des motifs impérieux, elle devra, à titre strictement exceptionnel, faire l’objet d’une compensation intégrale en euros : 1 € de coût pour l’agriculture devra être compensé par 1 € de normes supprimé. Assumer une stratégie d’innovation agronomique fondée sur la science, l’évaluation et les résultats Nous mettrons fin aux approches idéologiques qui ont freiné l’adoption de solutions efficaces et pénalisé la production française. L’innovation agronomique sera jugée sur ses résultats, sur la base de l’évaluation scientifique et de ses effets réels sur la production, l’environnement et la compétitivité. Sur les produits phytosanitaires, cela implique d’abandonner les trajectoires arbitraires, telles que l’objectif uniforme de réduction de 50 % fixé par la stratégie Ecophyto 2030, au profit d’une logique d’autorisation au cas par cas, fondée sur l’analyse scientifique des risques et des bénéfices.

Enfin, les nouvelles techniques génomiques (NGT) seront pleinement intégrées à la stratégie agricole française. Elles constituent un levier majeur de productivité, de réduction des intrants et d’adaptation au changement climatique.

Ce que coûte la mesure

Gain net pour les finances publiques, par an

90 M€

Plein effet en 2031 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

170 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Économies
  3. Gain net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

La proposition est pour l'essentiel d'ordre constitutionnel et procédural : ses seuls flux budgétaires identifiables sont le coût d'organisation du référendum et la part des crédits publics d'accompagnement de la réduction des phytosanitaires devenue sans objet, dont l'ampleur dépend entièrement d'arbitrages non précisés par le texte.

Fourchette retenue
De −250 M€ à +50 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de −0,01 % à +0,06 %). L’activité supplémentaire rendrait 341 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande 0 % (transitoire) et offre +0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −205 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 60 % de l’effet d’offre retenu — Mesure la plus substantielle du volet « normes agricoles », mais son gain de productivité est repris presque à l'identique par « Reprendre la main sur l'État et ses agences » et par « Aligner nos règles sur l'Europe, pas au-delà ».

Canaux de transmission : productivité, investissement, compétitivité.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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