Propositions de programme · LR
Proposition 10 : Rééquilibrer la chaîne de valeur et assurer la réciprocité commerciale
Rééquilibrer la chaîne de valeur et assurer la réciprocité commerciale · Territoires · 1 mars 2026
La proposition
Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 10
Rééquilibrer la chaîne de valeur et assurer la réciprocité commerciale La souveraineté ne se joue pas seulement dans les normes ou l’investissement, mais aussi dans le partage de la valeur et les conditions de concurrence. Malgré les lois Egalim depuis 2018, le rapport de force demeure défavorable aux agriculteurs. Les règles sont contournées, l’information économique insuffisante et l’internationalisation des centrales d’achat a créé un angle mort juridique. Nous voulons protéger la rémunération issue des matières premières, responsabiliser l’aval et rendre la formation des prix enfin traçable. Il ne s’agit pas de subventionner le revenu, mais de faire fonctionner correctement l’économie de marché. Rééquilibrer durablement la chaîne de valeur au bénéfice des producteurs Nous sanctuariserons la part non négociable liée aux matières premières en rendant pleinement opérante la logique de marche en avant des prix et en renforçant la contractualisation écrite. Les mécanismes de remises, pénalités ou services factices qui contournent le prix agricole seront neutralisés et sanctionnés. Les contrats devront sécuriser volumes, visibilité et investissement, avec une date butoir au 31 décembre pour clore les négociations commerciales. Les sanctions seront réellement dissuasives et appliquées de manière homogène sur le territoire. Lutter contre les stratégies de contournement des centrales d’achat européennes Aujourd’hui, plus de 15 000 fournisseurs agro-industriels et près de 360 000 exploitations agricoles font face à une poignée de grandes centrales d’achat européennes. Nous avons laissé les distributeurs s’organiser à l’échelle du continent tout en refusant aux producteurs la capacité de s’organiser à armes égales. Cette situation traduit une Europe qui a trop souvent privilégié la logique du consommateur au détriment de la production. Nous veillerons donc à ce que le droit de la concurrence ne soit plus interprété de manière plus stricte en France que chez nos voisins. À cette fin, nous reverrons la définition du marché pertinent, dans ses dimensions produit et géographique, afin qu’elle reflète davantage la réalité du pouvoir d’achat des centrales à l’échelle européenne.
Une délimitation trop étroite conduit à sous-estimer la concentration de la demande et les situations de dépendance économique. Nous veillerons donc à ce que l’analyse concurrentielle garantisse une concurrence effective et loyale sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Les enseignes opérant en France seront responsables des pratiques de leurs centrales d’achat européennes ou internationales. Nous devons mettre fin aux contournements du droit français utilisés pour imposer des baisses de tarifs par la menace de déréférencement. Nous porterons une évolution du droit européen pour soumettre ces centrales aux mêmes exigences de transparence, de loyauté et de sanction que celles applicables en France. Le chantage commercial n’est pas une négociation : il sera qualifié, tracé et sanctionné. Des remontées de données économiques renforcées permettront de suivre précisément les marges par produit et par maillon de la chaîne. Enfin, la DGCCRF et FranceAgriMer disposeront de moyens accrus pour contrôler et sanctionner les pratiques abusives, afin d’obtenir un changement de comportement mesurable de l’aval et de garantir une rémunération plus juste des producteurs. Diversifier les revenus agricoles et sécuriser les débouchés Les activités génératrices de revenus complémentaires seront encouragées : méthanisation, biocarburants, transformation à la ferme, circuits courts ou agriculture artisanale. Près d’un quart des exploitants vendaient déjà en circuit court en 2020 ; cette dynamique sera amplifiée notamment via les projets alimentaires territoriaux. L’agriculture de conservation des sols sera soutenue pour améliorer rendements et stockage carbone. De nouvelles sources de rémunération devront émerger : valorisation des données, paiements pour services environnementaux ou stockage carbone. Assurer enfin la réciprocité aux frontières La réciprocité suppose d’abord de cesser de nous handicaper nous-mêmes en supprimant les règles inutiles ou disproportionnées. Les exigences ne seront maintenues que lorsqu’elles sont réellement essentielles et devront alors s’appliquer à tous, sans exception. Ce qui est interdit sur notre territoire ne devra plus entrer par l’extérieur. La France portera au niveau européen l’imposition systématique de clauses de réciprocité dans tous les accords commerciaux et un changement de méthode des contrôles. Aujourd’hui, à peine 0,008 % des produits importés font l’objet d’un contrôle effectif. Les contrôles seront désormais réalisés prioritairement sur le marché, au point de vente, avec une remontée de responsabilité jusqu’à l’importateur en cas de non-conformité.
À effectifs constants, au moins 50 % des contrôles des administrations compétentes seront consacrés aux importations afin de rééquilibrer l’effort de contrôle et de desserrer la pression qui pèse aujourd’hui sur les acteurs français. Enfin, nous nous opposerons à l’intégration de l’Ukraine au marché agricole européen. Les écarts de coûts de production, de structures foncières et de normes font peser un risque majeur sur l’équilibre de la PAC et la viabilité de nombreuses filières françaises. La France refusera toute évolution conduisant à une dilution des aides ou à une mise en concurrence brutale. La souveraineté se joue aussi dans le partage de la valeur et les conditions de concurrence.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
353 M€
Plein effet en 2033 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
60 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
La proposition est très majoritairement normative et diplomatique ; les seuls volets budgétaires (moyens de contrôle, suivi des marges, soutiens à la diversification du revenu) ne sont assortis d'aucun paramètre, ce qui laisse l'ampleur des soutiens ouverte d'un facteur supérieur à cinq.
- Fourchette retenue
- De +50 M€ à +1,2 Md€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de −0,03 % à +0,04 %). L’activité supplémentaire rendrait 170 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −14 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 40 % de l’effet d’offre retenu — Même levier de réciprocité et de contrôle des importations que « Rompre avec plusieurs décennies de naïveté en rétablissant une concurrence équitable » ; ampleur très faible et confiance faible.
Canaux de transmission : demande des ménages, compétitivité, investissement.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.