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Propositions de programme · LR

Proposition 11 : Libérer la transmission du capital productif

Libérer la transmission du capital productif · Economie · 1 février 2026

6,0sur 10 · mitigé
6dimensions notées
900 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Produire plus — Proposition 11

Libérer la transmission du capital productif La préservation de notre tissu productif, en particulier de nos TPE, PME et exploitations agricoles, suppose un cadre qui facilite la transmission du capital productif entre les générations. Or, sauf à recourir à une ingénierie juridique et fiscale complexe, la donation de parts ou actions de sociétés, ou leur transmission à l’occasion d’une succession, entraîne aujourd’hui des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dont le taux peut atteindre 45 %. Dans les faits, ceux qui héritent de ce capital productif sont souvent contraints de le céder en tout ou partie pour acquitter ces droits. Pour remédier à cette situation, nous proposons un dispositif simple : les droits de mutation sont calculés à la date de la transmission mais leur exigibilité est automatique différée, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de titres de sociétés exerçant une activité économique réelle. Le principe est très clair : tant qu’il n’y a pas de cession, il n’y a pas d’imposition. Tant que l’outil de production est conservé, exploité et continue de produire, aucun droit de mutation n’est exigible. Un tel mécanisme constitue un levier puissant pour encourager l’épargne populaire à s’investir dans l’économie productive, permettant à nos entreprises de grandir et de se développer. Il est complémentaire de notre proposition de créer un étage de retraite par capitalisation pour tous (cf. proposition 12). Le dispositif sera strictement réservé aux entreprises exerçant une activité productive effective. Il ne s’appliquera ni aux structures purement patrimoniales ou financières, ni aux montages destinés à la détention passive d’actifs. Les holdings ne seront éligibles qu’à proportion de leurs participations dans des sociétés opérationnelles exerçant une activité économique réelle. La détention de trésorerie au sein de ces holdings, lorsqu’elle est destinée à financer l’investissement, à consolider la structure financière des groupes ou à préparer des opérations industrielles, ne constituera pas un fait générateur d’imposition.

Il ne s’agit pas de favoriser la rente, mais de sécuriser la continuité du capital productif sur le territoire national. Simple, automatique et lisible, ce dispositif offrira une sécurité juridique renforcée. Il facilitera la transmission des TPE et PME industrielles comme agricoles, encouragera l’investissement de long terme et garantira la continuité du capital productif. Le principe est très clair : tant qu’il n’y a pas de cession, il n’y a pas d’imposition CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « LIBÉRER LA TRANSMISSION DU CAPITAL PRODUCTIF »

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

900 M€

Plein effet en 2030 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur un différé sine die des DMTG ; la base taxée sur le capital productif après pacte Dutreil n'est connue qu'indirectement, à travers des évaluations du coût du dispositif Dutreil qui varient d'un facteur quatre selon les sources.

Fourchette retenue
De +400 M€ à +1,8 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de −0,01 % à +0,06 %). L’activité supplémentaire rendrait 341 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −123 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 60 % de l’effet d’offre retenu — Même canal de financement en fonds propres des entreprises que « Encourager l'épargne à soutenir le financement de l'économie » ; gain partagé entre les deux mesures.

Canaux de transmission : investissement, demande des ménages.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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