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Propositions de programme · LR

Proposition 3 : Aligner nos règles sur l’Europe, pas au-delà

Aligner nos règles sur l’Europe, pas au-delà · Territoires · 1 mars 2026

5,2sur 10 · mitigé
6dimensions notées
48 M€gain net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 3

Aligner nos règles sur l’Europe, pas au-delà Nous imposerons par une loi organique l’interdiction ferme de toute sur-transposition française des directives européennes dans tous les domaines, y compris l’agriculture, en s’inspirant des mécanismes adoptés avec succès par l’Italie. La France cessera d’ajouter des contraintes nationales aux règles européennes, sauf nécessité impérieuse clairement justifiée et assumée devant le Parlement. Aujourd’hui, notre empilement normatif dépasse largement les standards européens et place nos agriculteurs en désavantage concurrentiel. La loi organique s’attaquera au flux, mais il faut aussi résorber le stock de normes sur-transposées. Sécuriser et moderniser l’élevage en adaptant les seuils et les régimes ICPE et en supprimant le ZAN Les règles applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) continuent de freiner la modernisation des élevages. Malgré les ajustements récents introduits par décret, la France conserve une nomenclature ICPE plus contraignante que le cadre européen. Dès le début du quinquennat, une ordonnance engagera une révision complète des seuils applicables aux élevages afin d’aligner durablement le droit français sur le socle européen et de mettre fin aux sur-transpositions. Les procédures les plus lourdes seront recentrées sur les seules installations à fort impact réel, afin de sécuriser les projets, réduire les délais et restaurer une régulation proportionnée. Le zéro artificialisation nette (ZAN), qu’aucun autre pays européen ne s’impose dans ces conditions, sera supprimé. Les bâtiments agricoles et leurs extensions sortiront définitivement du champ des règles d’artificialisation, afin de permettre l’adaptation et la modernisation des exploitations. Le plafonnement à 125 000 hectares sur la période 2021-2031 constitue aujourd’hui un frein majeur au renouvellement de l’outil de production agricole.

Fonder la politique phytosanitaire sur la science La politique française en matière de produits phytosanitaires s’est progressivement éloignée d’une logique d’évaluation scientifique au profit d’interdictions de principe et d’objectifs arbitraires, fragilisant certaines productions sans bénéfice environnemental démontré. Nous autoriserons de nouveau l’usage de certains néonicotinoïdes, dont l’acétamipride, selon un principe clair : dès lors qu’une substance est autorisée dans les autres pays au sein du marché unique européen, elle doit pouvoir l’être en France. Il n’est pas acceptable de maintenir nos agriculteurs dans une situation de distorsion de concurrence. Notre ligne est simple : des décisions fondées sur la science, l’efficacité et la cohérence européenne, plutôt que sur des interdictions symboliques qui créent des impasses pour les filières. Recentrer les obligations environnementales de la PAC sur des résultats compatibles avec la production Certaines exigences environnementales de la PAC pèsent directement sur la capacité à produire, en particulier pour les exploitations de petite et moyenne taille. Des « bonnes conditions agricoles et environnementales » (BCAE) uniformes, mal adaptées à la diversité agronomique et territoriale, créent des contraintes disproportionnées. La future PAC 2028-2034 fusionne et allège ces exigences autour d’une conditionnalité fondée sur la gestion durable des exploitations, en laissant aux États membres une marge d’application accrue. La France mettra en œuvre ces règles de manière strictement proportionnée en recherchant un alignement systématique avec les niveaux d’exigence les moins contraignants appliqués par nos principaux voisins européens, y compris par la reconnaissance d’équivalences. Enfin, à l’instar de nos députés, mobilisés depuis plusieurs années sur ce sujet, nous soutiendrons les initiatives européennes de simplification, notamment le paquet « Omnibus » présenté le 16 décembre par la Commission européenne, afin d’accélérer l’accès aux biopesticides, d’assouplir le renouvellement des substances et de sécuriser l’autorisation des produits les moins dangereux. Même marché, même règles : interdiction des sur-transpositions.

Ce que coûte la mesure

Gain net pour les finances publiques, par an

48 M€

Plein effet en 2033 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : recettes exceptionnelles

40 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Économies
  4. Gain net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Mesure essentiellement normative : aucun dispositif budgétaire n'est paramétré par le texte, et les effets publics identifiables sont de second rang (moyens de contrôle, indemnisations évitées, corrections communautaires). Les ordres de grandeur sont reconstruits à partir d'effectifs et de dépenses existants, sans chiffrage institutionnel portant sur cette mesure.

Fourchette retenue
De −160 M€ à +20 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,03 % (de −0,01 % à +0,08 %). L’activité supplémentaire rendrait 511 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0 % (transitoire) et offre +0,03 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −143 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 30 % de l’effet d’offre retenu — Même mécanisme de surtransposition que « Supprimer les 50 règles », « Stopper la surproduction de règles » et, pour l'agriculture, « Rompre avec un cadre juridique devenu hostile à l'agriculture ». Fortement réduit.

Canaux de transmission : compétitivité, productivité, investissement, demande des ménages.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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