Propositions de programme · LR
Proposition 3 : Stopper la surproduction de règles qui étouffent la production
Stopper la surproduction de règles qui étouffent la production · Economie · 1 février 2026
La proposition
Livret : Produire plus — Proposition 3
Stopper la surproduction de règles qui étouffent la production et l’innovation Depuis quarante ans, la France promet de simplifier tout en continuant à produire des règles nouvelles. L’État est devenu l’usine à règles la plus productive du pays. À chaque suppression succède une reconstitution rapide des contraintes, faute d’une méthode rigoureuse et objectivée pour encadrer la fabrication des règles. Ainsi, la désormais traditionnelle circulaire du Premier ministre appelant à la simplification n’a jamais permis de changement profond. Cette dérive rend le droit illisible, instable et coûteux pour les entreprises, en particulier les PME et les ETI. Tant que le mal ne sera pas traité à la racine, toute politique de déréglementation restera illusoire. Nous mettrons fin à cette spirale. Toute règle nouvelle ayant un impact économique sera soumise à une évaluation préalable opposable : étude d’impact indépendante, test PME systématique, et mesure chiffrée de son coût pour les entreprises. Une règle qui n’apporte pas de bénéfice démontré ne sera plus adoptée. La règle du « un pour un » sera strictement appliquée en valeur, afin de garantir une baisse nette, mesurable et vérifiable des contraintes. Toute règle nouvelle imposant 1 euro de coût devra entraîner la suppression de 1 euro de coût de règles existantes. Pour empêcher durablement la reconstitution des contraintes, la France se dotera d’une autorité indépendante de contrôle préalable, dotée d’un pouvoir de veto, capable de bloquer les règles excessives, inutiles ou disproportionnées. Selon l’OCDE, ce type de dispositif a permis aux Pays-Bas de réduire les charges administratives de plus de 25 % depuis 2003, et d’éviter près de 1,5 milliard d’euros de coûts inutiles en 2024. Nous le ferons. Ce changement n’est pas une simple amélioration des pratiques, c’est une réforme de fond de la fabrique des règles. Désormais, aucune règle ayant un impact économique ne pourra être adoptée sans démonstration préalable de son utilité et de sa proportionnalité. Cette exigence s’imposera à l’ensemble des pouvoirs publics, exécutif comme législatif. Enfin, la loi - y compris existante - sera recentrée sur les principes essentiels. Le reste relèvera du règlement, pour être plus aisément modifiable et adaptable. Ce recentrage de la loi sur les principes ira de pair avec une plus grande liberté d’adaptation sur le terrain.
Nombre de mots par code (droit consolidé) 2000000 1500000 1000000 500000 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 Code pénal Code de commerce Code de l'environnement Code général des impôts Code de la santé publique Code du travail Code civil Code de l'urbanisme Code de la consommation Code de l'action sociale et des familles Code de la construction et de l'habitation Source : Légifrance Lorsque l’application uniforme d’une règle nationale entrave inutilement un projet productif, des adaptations locales pourront être décidées, sous l’autorité de l’État, afin d’atteindre les objectifs fixés sans bloquer l’activité. La norme ne sera plus appliquée mécaniquement contre la production, mais mise en œuvre de manière proportionnée, responsable et orientée vers le résultat. La France se dotera par ailleurs d’un principe d’action intangible : elle n’imposera jamais plus que ce que l’Europe exige. Pas davantage, pas autrement, pas par excès de zèle administratif. Toute règle devra être strictement limitée à ce que prévoient les textes européens, sans ajout national, en s’inspirant de ce que font nos voisins européens. La maîtrise de la norme ne peut se limiter à la seule transposition. La France exercera une vigilance active dès l’amont de la fabrique des règles européennes, en particulier lors des trilogues, ces négociations finales entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, où des compromis volontairement généraux ouvrent ensuite la voie à une inflation d’actes délégués et d’exécution.
Elle veillera à ce que les actes législatifs définissent suffisamment précisément le cadre et les bornes de la régulation, afin de limiter les marges d’interprétation ultérieures confiées à la Commission. À cette fin, la France mettra en place une cellule de veille réglementaire à Bruxelles, chargée d’identifier le plus en amont possible les textes européens en préparation, d’en analyser les impacts économiques potentiels et d’alerter précocement les administrations françaises compétentes ainsi que les fédérations professionnelles concernées, afin de permettre une mobilisation et une action en amont sur leur contenu. Cette transformation suppose un changement de culture profond, à tous les niveaux de l’État tant exécutif que législatif. Nous régulerons ceux qui régulent. Aucune règle ayant un impact économique ne pourra être adoptée sans démonstration préalable de son utilité et de sa proportionnalité. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « STOPPER LA SURPRODUCTION DE RÈGLES »
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
77 M€
Plein effet en 2030 · estimation SensPo
D'où vient ce montant
- Dépenses nouvelles
- Recettes nouvelles
- Coût net
Fiabilité de l'estimation
Aucun chiffrage institutionnel ne porte sur cette mesure ; l'ordre de grandeur est construit à partir du coût observé des organismes étrangers comparables (Normenkontrollrat allemand, ancien ACTAL néerlandais, Regulatory Policy Committee britannique) et du volume de textes français à impact économique, deux paramètres que le texte ne précise pas.
- Fourchette retenue
- De +10 M€ à +250 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,1 % (de +0,01 % à +0,35 %). L’activité supplémentaire rendrait 1,7 Md€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande 0 % (transitoire) et offre +0,1 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,03 %, soit −426 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 25 % de l’effet d’offre retenu — Encadrement du flux de règles nouvelles par une instance et des études d'impact : pas de canal d'offre directement mesurable, et effet largement commun au stock de règles traité par « Supprimer les 50 règles qui paralysent le plus nos entreprises ».
Canaux de transmission : productivité, investissement, offre de travail.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.