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Propositions de programme · LR

Proposition 4 : Faire de l’eau une ressource agricole stratégique

Faire de l’eau une ressource agricole stratégique · Territoires · 1 mars 2026

5,5sur 10 · mitigé
6dimensions notées
11 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 4

Faire de l’eau une ressource agricole stratégique L’accès à l’eau est un déterminant central de la souveraineté alimentaire, de la résilience climatique et de la stabilité des territoires agricoles. Or, la gestion actuelle reste fragmentée et juridiquement instable, freinant l’investissement et l’anticipation des besoins productifs. Face à l’intensification des aléas climatiques, la France doit sortir d’une logique d’urgence pour assumer une stratégie de long terme conciliant production agricole et équilibres environnementaux. Assurer une décision publique claire pour sécuriser le stockage de l’eau Nous reconnaîtrons explicitement les projets de stockage d’eau à usage agricole comme relevant de l’intérêt général majeur afin de sécuriser leur instruction et de limiter les contentieux. Nous veillerons à ce que cette classification emporte pleinement les effets juridiques prévus par la loi. Les retenues d’eau, dispositifs de substitution ou de stockage hivernal sont aujourd’hui confrontés à des délais excessifs et à une forte insécurité juridique, souvent déconnectée des réalités agronomiques locales. Les Projets de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) seront supprimés et remplacés par une planification stratégique de l’eau, décisionnelle et opposable, issue d’une simplification du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), organisée bassin par bassin et intégrant explicitement les besoins agricoles. Nous réformerons également la gouvernance des agences de l’eau afin de rééquilibrer la représentation des usagers et mieux intégrer les réalités économiques et agricoles des territoires. Le poids des acteurs de la production, des filières et des collectivités sera renforcé pour favoriser des décisions plus opérationnelles. Enfin, nous engagerons une remise à plat de la loi sur l’eau pour inscrire la politique hydrique dans une planification territoriale pluriannuelle intégrant les besoins agricoles et l’évolution climatique, afin d’anticiper les usages et de sécuriser les investissements.

Nous accélérerons et sécuriserons les procédures d’instruction en appliquant, comme pour l’ensemble de notre projet, des délais d’instruction stricts et opposables, sous la supervision du préfet de département, responsable de la coordination des services de l’État et garant du respect de ces délais. À défaut de réponse dans les temps, le silence de l’administration vaudra acceptation. Les critères d’autorisation seront clarifiés et les décisions juridiquement sécurisées afin que les projets contribuant à l’indépendance alimentaire bénéficient d’un cadre simple, lisible et prévisible. Enfin, nous engagerons une remise à plat de la loi sur l’eau pour inscrire la politique hydrique dans une planification territoriale pluriannuelle intégrant les besoins agricoles et l’évolution climatique, afin d’anticiper les usages et de sécuriser les investissements.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

11 M€

Plein effet en 2031 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

60 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

La proposition ne comporte aucun paramètre budgétaire : elle énumère des qualifications juridiques, une refonte de la planification de bassin, une réforme de gouvernance et des délais d'instruction opposables. L'ordre de grandeur est construit à partir du coût d'effectifs d'instruction et du coût d'élaboration de documents de planification, sans référence institutionnelle portant sur cette mesure.

Fourchette retenue
De 0 M€ à +40 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de 0 % à +0,04 %). L’activité supplémentaire rendrait 256 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −85 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 50 % de l’effet d’offre retenu — Mesure procédurale sans financement propre : l'effet d'investissement dépend d'ouvrages non financés et recoupe « Moderniser les fermes, relancer la productivité ».

Canaux de transmission : investissement, demande des ménages, productivité.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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