Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · LR

Proposition 4 : Réduire l’assistance grâce au Compte social unique (CSU)

Réduire l’assistance grâce au Compte social unique (CSU) · Economie · 1 décembre 2025

5,8sur 10 · mitigé
6dimensions notées
2,7 Md€gain net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Le travail gagnant — Proposition 4

Réduire l’assistance grâce au Compte social unique (CSU) Par principe, il n’est ni équitable ni souhaitable que les revenus issus de l’assistance puissent dépasser ceux tirés du travail. C’est une question de justice sociale et de respect de la valeur travail. Un système d’aides sociales devenu illisible et incontrôlable Notre système d’aides sociales s’est construit par empilements successifs. Il combine des minima sociaux comme le RSA, des aides ponctuelles, et une multitude d’aides décidées par l’État, les CAF ou les collectivités territoriales, sous forme financière, en nature ou via des tarifs sociaux. Ces aides, accessibles sans contribution préalable, sont versées par une grande diversité d’organismes, selon des règles variables liées à l’âge, à la situation familiale, au lieu de résidence ou aux revenus. Résultat : personne ne dispose aujourd’hui d’une vision consolidée des aides perçues par un allocataire. Contrairement aux contribuables, dont les revenus et la situation sont précisément suivis via le compte fiscal, les bénéficiaires d’aides sociales peuvent les cumuler sans qu’un plafond global clair ne s’applique clairement. Les conséquences sont connues Ce système éclaté produit des effets bien identifiés : • Des injustices profondes, ressenties par ceux qui travaillent à l’égard de ceux qui vivent exclusivement des aides ;

  • Une progression continue et mal maîtrisée des dépenses sociales (+ 30,8 % entre 2012 et 2022) ; Des trappes à inactivité durables ; De la fraude, évaluée à 13 milliards d’euros en 2024 par le Haut Conseil du financement de la protection sociale). Dans certains cas, la reprise d’emploi entraîne la perte de droits et de nouveaux coûts, sans gain financier réel, ce qui peut décourager de franchir le pas. On a souvent évoqué l’idée de fusionner l’ensemble des aides en un versement unique. En pratique, une telle réforme serait coûteuse, complexe à mettre en œuvre et ne traiterait pas le problème de fond. En se limitant à quelques dispositifs nationaux, elle laisserait subsister de nombreuses aides complémentaires qui permettent aujourd’hui de dépasser certains seuils, en particulier celui des 70 % du SMIC net par adule. Une réponse efficace : le Compte social unique (CSU) Nous proposons la création d’un Compte social unique (CSU), sur le modèle du compte fiscal. Chaque adulte disposerait d’un CSU retraçant l’ensemble des aides perçues, quelle qu’en soit l’origine, et permettant de construire un revenu social de référence. Ce compte serait alimenté par un registre national des versements, obligatoire et partagé entre tous les organismes publics et sociaux. Cette réforme ne complexifie pas le système : elle le rend lisible, contrôlable et pilotable. Un plafond clair pour rétablir l’équité Une fois ce recensement en place, un plafond national pourrait s’appliquer, hors handicap, dépendance et vieillesse. Le total des aides ne pourrait pas dépasser 70 % du SMIC net par adulte. Les aides dites différentielles - comme le RSA aujourd’hui ou le RIA demain - joueraient alors leur rôle d’ajustement : leur montant serait automatiquement modulé afin de compléter les autres aides perçues, sans jamais franchir ce plafond.

Des bénéfices immédiats Le CSU garantit que le travail paie réellement, en assurant un avantage clair en faveur de l’activité par rapport à l’assistance. Il renforce également la lutte contre la fraude grâce au recensement des aides et améliore le service rendu aux usagers, avec des démarches simplifiées et un historique centralisé. Ainsi, la solidarité soutient ceux qui en ont besoin, sans créer de dépendance durable. Exemple Sarah et Maxime, sans emploi, vivent avec leurs deux enfants de 5 et 7 ans dans un HLM à Tours. Ils peuvent solliciter des aides légales régulières (RSA, APL, réduction du loyer de solidarité consentie par leur bailleur social) et des aides ponctuelles prévues par la loi (allocation de rentrée scolaire, chèque énergie). Cumulées, ces aides représentent 1 706 euros nets avant impôt, soit 60 % du SMIC net par adulte du foyer. À cela s’ajoutent des gratuités ou des tarifs sociaux (complémentaire santé solidaire, réductions sur les transports, la cantine, la garderie périscolaire) et parfois des aides facultatives de la CAF ou du département (« coup de pouce », aide aux vacances, aide en matière d’équipement du logement, aide aux temps libres, prise en charge ponctuelle de factures d’énergie, d’eau, de téléphone / internet via le Fonds de solidarité pour le logement). La liste est longue et non exhaustive. La facture totale s’élève à 2 375 euros nets avant impôt par mois, soit un montant de 85 % du SMIC net par adulte du foyer. Avec le Compte social unique, le plafonnement à hauteur de 70 % du SMIC net par adulte du foyer de l’ensemble de ces aides, par minoration du RSA, aboutit à un montant total de 1 865 euros nets avant impôt, soit une diminution de 410 euros des aides reçues par Sarah et Maxime, les incitant à reprendre une activité professionnelle. Les allocations familiales perçues par le couple sont neutralisées dans le calcul car le RSA effectivement perçu par le couple est corrigé de ces allocations.

Ce que coûte la mesure

Gain net pour les finances publiques, par an

2,7 Md€

Plein effet en 2032 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

850 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Économies
  3. Gain net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne précise ni la liste des aides entrant dans le revenu social de référence, ni la valorisation des avantages en nature et tarifs sociaux, ni l'articulation avec le RIA qui remplacerait le RSA : l'ampleur du plafonnement varie d'un facteur deux à trois selon la lecture retenue.

Fourchette retenue
De −6 Md€ à +300 M€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : −0,05 % (de −0,18 % à +0,04 %). Le ralentissement coûterait 852 M€ de plus par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande −0,09 % (transitoire) et offre +0,04 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,02 %, soit −262 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 40 % de l’effet d’offre retenu — Refonte des minima sociaux portant sur les mêmes ménages que le « Revenu d'incitation à l'activité » et, pour le retour à l'emploi, que la réforme de l'assurance chômage. Gain partagé entre trois mesures.

Canaux de transmission : demande des ménages, offre de travail.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.