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Propositions de programme · LR

Proposition 4 : Soutenir les familles avec enfants dans l’achat de leur résidence principale

Soutenir les familles avec enfants dans l’achat de leur résidence principale · Social · 1 mai 2026

6,2sur 10 · mitigé
6dimensions notées
2 Md€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Engagements pour la famille — Proposition 4

Soutenir les familles avec enfants dans l’achat de leur résidence principale

La fiscalité immobilière française est parmi les plus lourdes des pays développés. C’est ce qu’a constaté le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport publié en décembre 20231 : malgré des dispositifs d’aide coûteux, elle rigidifie le marché et décourage l’achat, rendant difficile pour de nombreux jeunes l’acquisition d’un premier logement ou le passage à un logement plus grand pour accueillir des enfants. Sans attendre une réforme fiscale d’ensemble - que les recommandations du CPO appellent pourtant de leurs vœux -, une mesure simple pourrait être introduite très rapidement : permettre aux familles ayant des enfants mineurs à charge de déduire une partie des intérêts de leur emprunt immobilier de leur impôt sur le revenu.

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/pour-une-fiscalite-du-logement-plus-coherente

Cette déduction s’appliquerait à l’achat d’un terrain, d’un logement ou à des travaux de construction ou d’agrandissement, et uniquement pour la résidence principale. Son montant serait proportionnel au nombre d’enfants : 50 % des intérêts déduits pour un enfant, 75 % pour deux, et 100 % à partir de trois enfants. Un autre frein mérite d’être levé : celui du financement lors d’un déménagement. Quand une famille souhaite quitter un logement devenu trop petit pour en acheter un plus grand, elle doit souvent rembourser son prêt en cours avant d’en contracter un nouveau - une opération coûteuse qui peut déboucher sur des conditions de crédit moins favorables. Des ajustements ciblés permettraient de fluidifier ces transitions et d’encourager la mobilité résidentielle des jeunes familles. La proposition que nous portons comporte trois volets :

Réduire l’impôt sur le revenu des ménages qui achètent leur résidence principale grâce à la déduction d’une quote-part des intérêts d’emprunt : 50 % des intérêts annuels lorsque le foyer fiscal compte un enfant mineur, 75 % s’il en compte deux, et 100 % s’il en compte trois ou plus. La réduction d’impôt annuelle est plafonnée à 400 euros, majorés de 400 euros additionnels par enfant mineur à charge. Cette déductibilité avantageuse pour les ménages redevables de l’impôt sur le revenu complète le soutien apporté par le prêt à taux zéro (PTZ) à des ménages pas ou faiblement imposables. Ainsi, une famille avec deux enfants ayant emprunté 100 000 euros à un taux de 3,3 % sur vingt ans pour acheter leur maison et payant 3 300 euros d’intérêts dans l’année, bénéficiera d’une réduction d’impôt de 1 200 euros, c’est-à-dire un coût d’emprunt réduit de plus de près 40 %.

Faciliter la mobilité résidentielle des familles, en imposant aux banques commerciales de permettre le transfert des prêts immobiliers d’un bien sur l’autre. Une famille souhaitant passer d’un deux-pièces à un quatre-pièces pourrait ainsi conserver les conditions de son prêt initial - taux et durée - sans avoir à en négocier un nouveau dans un contexte de taux potentiellement moins favorable.

Encourager la transmission du patrimoine immobilier aux jeunes générations grâce à un choc de transmission limité à trois ans : relèvement temporaire du plafond des dons familiaux exonérés à 150 000 euros pour les bénéficiaires de moins de 30 ans et à 100 000 euros pour ceux de moins de 40 ans - contre 31 865 euros aujourd’hui pour les seuls dons en numéraire -, applicable également aux donations et successions portant sur le patrimoine immobilier.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

2 Md€

Plein effet en 2029 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

5 Md€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne précise ni la durée d'application de la réduction d'impôt par emprunt, ni si elle couvre les prêts déjà en cours ou seulement les acquisitions nouvelles, ni le périmètre exact du volet transmission (donations seules ou successions, immobilier seul ou tout patrimoine) : l'ampleur varie d'un facteur quatre entre les lectures raisonnables.

Fourchette retenue
De +600 M€ à +3,2 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPoCalibrage par comparaison avec le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de la loi TEPA (2007-2010), dont le coût a culminé autour de 2 Md€ par an, et avec les données de droits de mutation à titre gratuit (environ 19 Md€ par an) ; cadrage général du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du logement (2023)

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,05 % (de +0,01 % à +0,1 %). L’activité supplémentaire rendrait 852 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,04 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −68 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 40 % de l’effet d’offre retenu — Aide à l'accession : le canal d'offre (mobilité résidentielle, construction) est indirect et peu documenté, et l'effet sur l'activité des parents recoupe le « Revenu familial ».

Canaux de transmission : demande des ménages, investissement, offre de travail.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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