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Propositions de programme · LR

Proposition 5 : Réduire franchement les prélèvements obligatoires

Réduire franchement les prélèvements obligatoires · Economie · 1 février 2026

4,9sur 10 · fragile
6dimensions notées
27 Md€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Produire plus — Proposition 5

Réduire franchement les prélèvements obligatoires La compétitivité des entreprises françaises est aujourd’hui grevée par deux charges structurelles majeures.

  • D’une part, si le poids global des cotisations sociales en France (16,5 % du PIB) est désormais proche de la moyenne de la zone euro, leur répartition reste profondément déséquilibrée. Les employeurs supportent un reste à charge de 10,0 % du PIB, contre 7,7 % en moyenne dans la zone euro, soit un surcoût de 67 milliards d’euros ;

  • D’autre part, les impôts de production, qui atteignent 95 milliards d’euros par an (3,2 % du PIB), constituent une singularité française, leur niveau est près du double de la moyenne européenne (1,8 %) et près de quatre fois celui de l’Allemagne (0,9 %). Ils frappent l’entreprise avant même que les entreprises aient réalisé un bénéfice.

Le déficit de compétitivité qui en résulte entre les entreprises françaises et leurs homologues européennes est gigantesque. Même après prise en compte des dispositifs contributifs à la compétitivité, les fameuses « aides aux entreprises », il subsiste un handicap net supérieur à 4 points de valeur ajoutée, soit 67 milliards d’euros par an. Pour corriger ce handicap, nous agirons sans attendre. Plus de 25 milliards d’euros d’allègements porteront sur le coût du travail, en combinant la mise en place du seuil « zéro cotisation », tel que présenté dans Travail gagnant, et une baisse directe des cotisations patronales non contributives. Cet effort sera complété par un allègement ciblé de près de 15 milliards d’euros de la fiscalité de production, concentré sur les impôts les plus pénalisants pour l’industrie. Quatre impôts seront ainsi prioritairement supprimés ou recentrés :

  • Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, 5,3 milliards d’euros) : suppression intégrale d’un impôt particulièrement nocif ;

  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE, 4,3 milliards d’euros) : suppression définitive d’un impôt pénalisant l’investissement et les entreprises à forte intensité capitalistique ;

  • Forfait social (2,8 milliards d’euros) : maintien à 20 % sur la participation légale obligatoire et exonération de l’intéressement, de la part supra-légale de la participation et de l’épargne retraite individuelle ;

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)

  • composante industrielle (1,9 milliard d’euros) : exonération de la part industrielle afin de mettre fin à la taxation de l’outil productif fondée sur les immobilisations. Contrairement à une idée répandue, ce mouvement ne peut être financé par une réduction massive des aides aux entreprises.

Les analyses détaillées que nous avons conduites montrent en effet que les aides réellement contributives à la compétitivité représentent au maximum 40 milliards d’euros. Hors dispositifs efficaces comme le crédit d’impôt recherche – que nous sanctuariserons mais dont la lutte contre les dérives sera renforcée - les marges d’économie sont limitées et concentrées sur des secteurs fragiles ou stratégiques (cinéma, outre-mer, bailleurs sociaux, etc.) que nous choisissons également de sanctuariser. Dès l’entame du quinquennat, nous réduirons de 40 milliards d’euros notre handicap fiscal évalué à 67 milliards d’euros, soit une baisse de 60 %. Nous garantirons strictement la stabilité de ce nouveau cadre fiscal pendant toute la durée du quinquennat, soit au moins 5 ans. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « LES AIDES AUX ENTREPRISES » CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE «CHOC FISCAL DE 40 MILLIARDS D’EUROS »

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

27 Md€

Plein effet en 2031 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texteAnnoncé par la formation+ creuse le déficit, − le réduit

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Les quatre impôts visés ont des rendements connus et proches de ceux cités par le texte, mais le volet le plus lourd (plus de 25 Md€ sur le coût du travail) n'est pas paramétré : ni le barème, ni les plages de salaires, ni les branches concernées par la baisse des cotisations non contributives ne sont précisés.

Fourchette retenue
De +21 Md€ à +32 Md€ par an
Origine du chiffre
Chiffre du programme de la formationLes Républicains, livret Produire plus, proposition 5 (montants de C3S, CVAE, forfait social et CFE industrielle cités par le texte)

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,42 % (de +0,15 % à +0,75 %). L’activité supplémentaire rendrait 7,2 Md€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,15 % (transitoire) et offre +0,27 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,27 %, soit −4,6 Md€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : effet d’offre retenu en entier.

Canaux de transmission : demande des ménages, offre de travail, investissement, compétitivité.

Ce qu’annonce la formation : 40 Md€
« Dès l’entame du quinquennat, nous réduirons de 40 milliards d’euros notre handicap fiscal évalué à 67 milliards d’euros, soit une baisse de 60 %. »

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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