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Proposition 6 : Favoriser la création de solutions de garde par le secteur privé pour chaque enfant avant trois ans

Favoriser la création de solutions de garde par le secteur privé pour chaque enfant avant trois ans · Social · 1 mai 2026

6,1sur 10 · mitigé
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570 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Engagements pour la famille — Proposition 6

Favoriser la création par le secteur privé de solutions de garde pour chaque enfant avant trois ans

La France manque de places de garde. Derrière les chiffres officiels - environ 1,28 million de places théoriquement disponibles pour 1,25 million d’enfants dont les parents travaillent - se cache une réalité que beaucoup de familles connaissent bien : trouver une place en crèche ou une assistante maternelle disponible reste un parcours du combattant dans de nombreuses régions. Le résultat est que trop de mères renoncent à travailler faute de solution adaptée. Le taux d’emploi des mères vivant en couple n’est que de 71 %, et il tombe à 49 % pour les mères seules, contre 80 % pour l’ensemble des femmes.

Le tableau des modes de garde actuels illustre à la fois la diversité des solutions existantes et leurs fragilités :

Plus d’un million d’enfants sont gardés par leurs parents ou leur famille - parfois par choix, souvent faute d’alternative, au prix fréquent d’un ralentissement de carrière pour la mère ;

500 000 enfants sont accueillis chez des assistantes maternelles indépendantes. Ce vivier est en voie d’épuisement : la moyenne d’âge de ces professionnelles est de 49 ans et leur nombre diminue régulièrement ;

300 000 enfants fréquentent des crèches collectives ou municipales ;

150 000 enfants sont accueillis dans des crèches privées, parfois financées par des entreprises ;

100 000 enfants bénéficient de micro-crèches privées ou de crèches familiales ;

50 000 enfants sont pris en charge dans des maisons d’assistantes maternelles (MAM), un modèle en forte croissance car plus souple et moins coûteux que les crèches traditionnelles.

Le problème n’est pas seulement quantitatif. Le nombre d’assistantes maternelles diminue régulièrement et les crèches peinent à recruter et à se développer en raison de normes trop lourdes et d’une gouvernance complexe. À l’inverse, MAM, plus souples et moins coûteuses, connaissent une forte croissance : c’est le signe qu’un modèle privé, bien encadré, peut répondre rapidement aux besoins des familles. Notre approche consiste à libérer l’offre et mobiliser les entreprises, plutôt que de gérer la pénurie.

Simplifier les normes pour construire et ouvrir des crèches plus vite. Aujourd’hui, ouvrir une structure d’accueil prend trop de temps et coûte trop cher, notamment en raison de réglementations inadaptées. Nous proposons d’aligner le régime des micro-crèches sur celui des MAM, plus souple et plus accessible, et de permettre à la protection maternelle et infantile (PMI) d’autoriser l’ouverture d’une micro-crèche en entreprise en moins de six mois. Les objectifs de qualité et de sécurité resteront fixés et contrôlés par les pouvoirs publics, mais les acteurs privés disposeront de davantage de liberté pour les atteindre.

Encourager les entreprises, y compris les PME et TPE, à financer des solutions de garde. Deux mesures fiscales concrètes :

– Supprimer le plafond de 500 000 euros qui limite aujourd’hui le crédit d’impôt famille (CIF) dont bénéficient les entreprises finançant des places en crèche pour leurs salariés. Ce plafond bloque l’engagement des grandes entreprises et n’est pas adapté à des groupements d’entreprises souhaitant mutualiser une structure commune. – Relever de 2 421 euros à 7 000 euros par an le plafond d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu applicable à la participation financière versée par l’employeur à chaque salarié pour la garde de son enfant. Cette mesure bénéficierait directement aux salariés des PME et TPE, qui ne peuvent pas créer leur propre crèche mais peuvent contribuer financièrement. Le coût total de ces deux mesures est estimé à 800 millions d’euros, partiellement compensé par le retour à l’emploi d’environ 40 000 mères supplémentaires en équivalent temps plein, soit un bénéfice économique direct estimé à 200 millions d’euros.

Revaloriser les professionnels de la petite enfance. Ces métiers souffrent d’un manque d’attractivité qui aggrave la pénurie de places. Nous proposons d’améliorer les statuts et conditions d’exercice des professionnels du secteur, et de leur ouvrir un accès prioritaire au logement social à proximité de leur lieu de travail - en cohérence avec notre proposition de recentrer le logement social sur ceux qui travaillent. Dans les zones où le recrutement est particulièrement difficile, cette mesure contribuerait directement à stabiliser les équipes et à maintenir les structures ouvertes.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

570 M€

Plein effet en 2033 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texteAnnoncé par la formation+ creuse le déficit, − le réduit

Fiabilité de l'estimation

Les deux mesures fiscales sont précisément définies dans leurs paramètres (suppression d'un plafond, relèvement d'un autre) mais leur coût dépend entièrement du comportement futur des employeurs, pour lequel il n'existe pas de chiffrage institutionnel ; les volets normes, statuts et logement ne comportent aucun paramètre.

Fourchette retenue
De +150 M€ à +1,2 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,03 % (de +0,01 % à +0,08 %). L’activité supplémentaire rendrait 511 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,02 %, soit −267 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 80 % de l’effet d’offre retenu — Levée de la contrainte de garde : mécanisme d'offre de travail des mères de jeunes enfants documenté ; léger recouvrement avec le « Revenu familial » sur les mêmes ménages.

Canaux de transmission : offre de travail, demande des ménages.

Ce qu’annonce la formation : 800 M€
« Le coût total de ces deux mesures est estimé à 800 millions d'euros, partiellement compensé par le retour à l'emploi d'environ 40 000 mères supplémentaires en équivalent temps plein, soit un bénéfice économique direct estimé à 200 millions d'euros. »

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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