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Propositions de programme · LR

Proposition 7 : Rompre avec plusieurs décennies de naïveté en rétablissant une concurrence équitable

Rompre avec plusieurs décennies de naïveté en rétablissant une concurrence équitable · Economie · 1 février 2026

6,5sur 10 · mitigé
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220 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Produire plus — Proposition 7

Rompre avec plusieurs décennies de naïveté en rétablissant une concurrence équitable Depuis quarante ans, l’industrie française affronte une concurrence internationale de plus en plus asymétrique. À mesure que l’Europe ouvrait ses frontières, la France alourdissait le fardeau pesant sur ses entreprises. Cette combinaison d’ouverture commerciale et de sur-réglementation a placé notre appareil productif en désavantage structurel. À l’échelle européenne, le taux de contrôle physique des importations n’atteint que 0,008 %. En 2024, 4,6 milliards de petits colis ont été livrés dans l’Union européenne, soit 12 millions par jour, un volume incompatible avec un contrôle efficace aux frontières. Les conséquences sont massives, ainsi lors d’un contrôle douanier ciblé sur le fret express, 96 % des produits vérifiés se sont révélés non conformes, et les services de l’État estiment qu’en moyenne 60 % des produits importés par petits colis ne respectent pas les normes européennes. Cette fraude systémique alimente une concurrence déloyale insupportable. La première responsabilité est interne. Nous commencerons par cesser de nous handicaper nous-mêmes, en supprimant les règles inutiles ou disproportionnées. La réciprocité ne vaut que pour ce qui est réellement essentiel et assumé collectivement. Mais lorsque ces exigences sont jugées indispensables, elles doivent s’appliquer à tous. Ce qui est interdit sur notre territoire ne doit plus pouvoir entrer par l’extérieur. La France portera au niveau européen l’imposition systématique de clauses de réciprocité dans tous les accords commerciaux. Cette exigence de réciprocité sera rendue effective par un changement de doctrine des contrôles, ceux-ci seront réalisés prioritairement sur le marché, au point de vente, là où le risque apparaît réellement. Toute non-conformité entraînera une remontée de responsabilité jusqu’à l’importateur ou au responsable de la mise sur le marché. À effectifs constants, au moins 50 % des contrôles des administrations compétentes (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - DGCCRF, Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DREAL, Office français de la biodiversité - OFB, services sanitaires et vétérinaires, douanes, etc.) seront désormais consacrés aux produits importés, afin de rééquilibrer l’effort de contrôle.

Cette réorientation permettra aussi de desserrer la pression qui s’exerce aujourd’hui de manière disproportionnée sur les entreprises françaises, en la partageant équitablement avec les produits et acteurs étrangers. Dans le même esprit, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières sera renforcé et étendu aux produits transformés, afin de garantir une réciprocité climatique effective et de mettre fin au dumping environnemental. Nous défendrons également, fermement, une Europe qui conditionne davantage l’accès à son marché à une production sur son sol. Face au retour des rapports de force, l’accès à notre marché ne peut plus être sans contrepartie. Enfin, la commande publique sera plus mobilisée comme levier industriel, en s’appuyant sur des critères mieux adaptés à une politique stratégique des achats, tout en restant compatibles avec le droit européen. Nous ferons ce que font nos voisins, ni plus ni moins. CONSULTER LA NOTE TECHNIQUE « POLITIQUE STRATÉGIQUE DE LA COMMANDE PUBLIQUE »

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

220 M€

Plein effet en 2036 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Aucun paramètre chiffré n'est fourni : la note technique sur la commande publique n'est pas joointe, et l'extension du mécanisme d'ajustement carbone relève d'une décision européenne dont le périmètre et l'affectation des recettes ne sont pas arrêtés. Les ordres de grandeur sont reconstruits, d'où des bornes très larges.

Fourchette retenue
De −600 M€ à +2 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de −0,06 % à +0,08 %). L’activité supplémentaire rendrait 341 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande −0,01 % (transitoire) et offre +0,03 % (durable). Effet durable en 2040 : +0,01 %, soit −193 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 40 % de l’effet d’offre retenu — Rétablissement de contrôles à l'importation : effet de compétitivité plausible mais faiblement étayé, et recoupant « Aligner nos règles sur l'Europe, pas au-delà » et « Rééquilibrer la chaîne de valeur et assurer la réciprocité commerciale ».

Canaux de transmission : compétitivité, productivité, investissement, demande des ménages.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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