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Propositions de programme · LR

Proposition 8 : Sécuriser les débouchés

Sécuriser les débouchés · Territoires · 1 mars 2026

6,1sur 10 · mitigé
6dimensions notées
260 M€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 8

Sécuriser les débouchés Garantir l’accès aux facteurs de production n’a de sens que si l’agriculteur dispose de débouchés stables et d’un outil industriel capable de valoriser sa production. Mobiliser la commande publique comme levier industriel et agricole L’État et les collectivités doivent assumer pleinement leur rôle économique. La commande publique et la restauration collective représentent des volumes suffisants pour structurer durablement les filières agricoles et agroalimentaires. Dans le respect du droit européen, les acheteurs publics seront incités à valoriser la fraîcheur, la saisonnalité, la traçabilité, la continuité d’approvisionnement et la qualité sanitaire afin de soutenir les productions françaises et européennes sans clauses d’origine illégales. Les marchés alimentaires seront plus systématiquement allotis lorsque cela est pertinent pour permettre aux agriculteurs, PME et ETI de répondre directement, et les formats simplifiés pour les achats récurrents. La formation des acheteurs publics sera réorientée vers une approche stratégique de l’achat. Le prix restera important mais ne pourra plus être le seul critère lorsque la sécurité d’approvisionnement, la qualité et l’autonomie alimentaire du pays sont en jeu. Afin que le prix ne soit plus systématiquement déterminant, nous reviendrons sur la loi Sapin 2. Le délit de favoritisme ne pourra être retenu qu’en cas de comportements frauduleux intentionnels, afin de lever la paralysie actuelle des acheteurs publics. Consolider les débouchés par un outil industriel compétitif et relocalisé Nous appliquerons à l’agro-industrie les dispositifs de soutien à l’investissement industriel, notamment le sur-amortissement fiscal des équipements productifs, afin d’accélérer la modernisation des outils de transformation. La suppression d’une partie des impôts de production (- 15 milliards d’euros) pesant sur l’outil industriel s’appliquera pleinement à l’industrie agroalimentaire. Ces impôts pénalisent des secteurs intensifs en capital, à marges contraintes et fortement exposés à la concurrence internationale. Leur suppression constituera un levier direct de compétitivité.

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

260 M€

Plein effet en 2032 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texteAnnoncé par la formation+ creuse le déficit, − le réduit

En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles

60 M€ au total

Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne fixe aucun paramètre chiffré pour le volet commande publique (pas de taux d'approvisionnement, pas d'obligation nouvelle, seule une incitation des acheteurs et une pondération différente des critères) : l'ordre de grandeur est construit à partir du volume d'achats alimentaires publics et d'un écart de prix hypothétique. Les deux dispositifs fiscaux cités sont des mesures nationales chiffrées ailleurs dans le programme.

Fourchette retenue
De +50 M€ à +1,2 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPo

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,01 % (de 0 % à +0,03 %). L’activité supplémentaire rendrait 170 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −20 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 30 % de l’effet d’offre retenu — Réorientation d'achats publics vers des fournisseurs nationaux : substitution entre producteurs plutôt que capacité de production supplémentaire.

Canaux de transmission : demande des ménages, compétitivité.

Ce qu’annonce la formation : 15 Md€
« La suppression d'une partie des impôts de production (- 15 milliards d'euros) pesant sur l'outil industriel s'appliquera pleinement à l'industrie agroalimentaire. »

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

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Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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