Propositions de programme · LR
Proposition 9 : Refonder la PAC comme outil de souveraineté et de sécurisation du revenu agricole.
Refonder la PAC comme outil de souveraineté et de sécurisation du revenu agricole. · Territoires · 1 mars 2026
La proposition
Livret : Réarmer notre agriculture — Proposition 9
Refonder la PAC comme outil de souveraineté et de sécurisation du revenu agricole La politique agricole commune demeure un levier déterminant de la souveraineté française et européenne. La proposition présentée par la Commission européenne en juillet 2025, malgré une réduction budgétaire et une responsabilisation accrue des États membres pouvant s’apparenter à une forme de renationalisation — à laquelle nous nous opposerons fermement dans le cadre de la future PAC qui entrera en vigueur en 2028 — conserve une architecture fondée sur les aides à l’hectare et les paiements couplés, ce qui est une bonne chose. Mais nous veillerons à ce que, face à ces évolutions, la PAC demeure pleinement européenne, dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Ces moyens doivent permettre à la France de rester le premier bénéficiaire tout en garantissant un soutien juste et lisible aux agriculteurs. Nous veillerons ainsi à ce que les financements agricoles demeurent clairement identifiés et protégés, sans dilution dans des enveloppes trop globales qui affaibliraient la lisibilité et l’équité du soutien. Nous défendrons également le maintien de règles communes européennes fortes afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre agriculteurs. La refonte environnementale proposée par la Commission offre toutefois davantage de flexibilité. Nous nous en saisirons pour privilégier des objectifs efficaces et adaptés au terrain, dans un cadre européen clair garantissant l’équité entre États membres. La diversification des cultures sera privilégiée plutôt que la rotation par parcelle lorsque cela améliore la performance agronomique et économique des exploitations. La protection des prairies permanentes en zone Natura 2000 reprendra les obligations légales minimales et non celles de la BCAE 6 actuellement en vigueur, afin de concilier préservation écologique et viabilité économique. La protection des zones humides reposera sur la cartographie actuelle couvrant 0,75 % des terres agricoles, assurant stabilité et sécurité juridique pour les exploitants. La France relèvera le seuil de dégressivité de 52 à 100 hectares afin de tenir compte de la réalité des exploitations.
Protéger les petites exploitations, sécuriser l’installation et sanctuariser le budget européen La PAC doit offrir un soutien plus lisible aux petites exploitations. Dans le cadre des marges offertes par le plan stratégique national, nous réorienterons une part des aides directes afin de porter le forfait « petit agriculteur » de 1 250 euros à 3 000 euros, sans augmentation de l’enveloppe globale. Nous instaurerons la possibilité de mobiliser les aides surfaciques ou couplées sur une base pluriannuelle, afin de permettre leur versement anticipé et leur utilisation en une seule fois comme levier d’investissement pour des projets de modernisation. Nous défendrons donc une PAC européenne, pluriannuelle et sanctuarisée, avec des enveloppes agricoles dédiées sous forme de plafonds nationaux garantis sur sept ans pour assurer la prévisibilité des aides. Les règles communes seront une ligne rouge absolue afin de préserver les méthodes de calcul et d’éviter toute renationalisation génératrice de distorsions de concurrence. Intégrer un critère explicite de souveraineté avec des objectifs chiffrés par filière Alors que les grandes puissances agricoles mondiales comme les États-Unis, la Chine ou le Brésil, pilotent leurs politiques autour d’objectifs de production explicites, l’Union européenne demeure enfermée dans une logique administrative centrée sur les surfaces et les normes. Les États-Unis soutiennent directement leurs filières stratégiques à travers le Farm Bill, la Chine fixe des objectifs d’autonomie par production et le Brésil oriente ses financements vers l’expansion des volumes exportés. La PAC doit redevenir un outil de souveraineté productive, capable de fixer des objectifs chiffrés et de mobiliser ses aides pour reconstruire des filières complètes. Concrètement, la France fixera dans son plan stratégique national (déclinaison interne de la PAC) des objectifs mesurables par filière - part maximale d’importations, volumes produits, taux de transformation sur le territoire - afin d’orienter les aides vers la reconstruction de nos capacités agricoles. Les aides couplées seront mobilisées comme un levier stratégique pour soutenir les productions et les maillons prioritaires, qu’il s’agisse de réduire la dépendance aux protéines végétales importées, de relocaliser l’engraissement bovin ou de renforcer l’autonomie en volailles. L’objectif n’est plus seulement de financer des hectares, mais de sécuriser des volumes, des emplois et de la valeur ajoutée en France.
Les projets contribuant à la souveraineté productive (augmentation des capacités d’engraissement, développement des cultures protéiques, relocalisation d’outils de transformation) bénéficieront d’une orientation prioritaire des aides. La PAC sera ainsi pilotée comme une politique agricole et industrielle cohérente, traitant production, transformation et compétitivité comme un ensemble indissociable. Alors que nos concurrents mondiaux (Chine, États-Unis, Brésil, etc.) pilotent leurs politiques agricoles autour d’objectifs de production clairs, la Commission européenne reste enfermée dans une lecture restrictive des règles de l’OMC. Le maintien des aides couplées constitue pourtant un levier majeur pour orienter la PAC vers des cibles précises. La France devra l’utiliser pour réarmer des filières complètes en traitant production, transformation et compétitivité comme un ensemble cohérent. L’exemple de l’élevage bovin illustre cette nécessité, la France exportant massivement des broutards vers l’Italie pour l’engraissement, ce qui réduit la valeur ajoutée captée sur notre territoire. Les aides seront donc orientées vers les productions et maillons stratégiques capables de reconstituer les filières et réduire nos dépendances. L’agriculture n’est pas une ligne comptable, c’est une politique d’indépendance nationale.
Ce que coûte la mesure
Coût net pour les finances publiques, par an
20 M€
Plein effet en 2029 · estimation SensPo
En plus, une fois : investissements et dépenses exceptionnelles
80 M€ au total
Sur plusieurs années, non compté dans le montant annuel
Fiabilité de l'estimation
La proposition est pour l'essentiel une position de négociation européenne et une réallocation interne du plan stratégique national à enveloppe constante ; seuls les coûts administratifs de mise en oeuvre sont chiffrables, et uniquement par ordre de grandeur, sans référence institutionnelle portant sur ce dispositif.
- Fourchette retenue
- De 0 M€ à +250 M€ par an
- Origine du chiffre
- Estimation SensPo
Effet sur l'activité
Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de −0,02 % à +0,06 %). L’activité supplémentaire rendrait 341 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,01 % (transitoire) et offre +0,01 % (durable). Effet durable en 2040 : +0 %, soit −61 M€ par an pour les finances publiques.
Relecture d’ensemble du programme : 30 % de l’effet d’offre retenu — Redéploiement d'aides à enveloppe constante : l'effet d'offre suppose un écart d'efficacité entre anciens et nouveaux bénéficiaires qui n'est pas mesuré, et recoupe le reste du volet agricole.
Canaux de transmission : demande des ménages, investissement, compétitivité, productivité.
Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.