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Propositions de programme · RN

Enraciner les familles françaises

Rassemblement National · Economie

5,1sur 10 · mitigé
6dimensions notées
3,7 Md€coût net / an (estimation SensPo)

La proposition

  • Supprimer les impôts sur l’héritage direct pour les familles modestes et les classes moyennes
  • Exonérer les donations des parents et des grands-parents à leurs enfants et petits-enfants jusqu’à 100 000 € par descendant tous les 10 ans
  • Remplacer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui entrave la conservation et la transmis- sion des patrimoines et épargne de tout effort contributif les fortunes exclusivement mobilières, par un impôt sur la fortune financière (IFF)

Ce que coûte la mesure

Coût net pour les finances publiques, par an

3,7 Md€

Plein effet en 2028 · estimation SensPo

Estimation SensPoFourchette selon les lectures du texte+ creuse le déficit, − le réduit

D'où vient ce montant

  1. Dépenses nouvelles
  2. Recettes nouvelles
  3. Coût net
Creuse le déficitLe réduitRésultat net, par an

Fiabilité de l'estimation

Le texte ne définit ni le seuil de patrimoine séparant les classes moyennes des patrimoines élevés, ni l'assiette ni le barème de l'impôt sur la fortune financière. Les trois dispositifs reposent donc sur des lectures de ma part, d'où des bornes très larges allant d'un gain net modeste à un coût supérieur à 11 Md€ par an.

Fourchette retenue
De −900 M€ à +11,5 Md€ par an
Origine du chiffre
Estimation SensPoOrdre de grandeur construit à partir du rendement des droits de mutation à titre gratuit et de l'IFI (voies et moyens, DGFiP) et des travaux sur la concentration des successions (Conseil d'analyse économique, 2021)

Effet sur l'activité

Effet estimé sur le PIB : +0,02 % (de −0,06 % à +0,09 %). L’activité supplémentaire rendrait 341 M€ par an aux finances publiques au plus fort. Dont demande +0,04 % (transitoire) et offre −0,02 % (durable). Effet durable en 2040 : −0,01 %, soit +170 M€ par an pour les finances publiques.

Relecture d’ensemble du programme : 50 % de l’effet d’offre retenu — L'effet défavorable sur l'allocation du capital porte sur le même allègement des transmissions que « Enraciner l'économie et développer l'esprit entrepreneurial en France » : l'effet est partagé entre les deux mesures. Confiance faible.

Canaux de transmission : demande des ménages, investissement, productivité.

Estimation SensPo établie mesure par mesure à partir du texte publié par la formation.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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