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Propositions de programme · RN

Les dispositions proposées par le texte qui sera soumis au référendum respectent pleinement l’État de droit.

Contrôler l’immigration · Democratie

La proposition

Ce projet référendaire contient des mesures adaptées aux problèmes à résoudre, proportionnées et raisonnables. Ainsi, la nouvelle politique migratoire que les Français seront appelés à décider n’implique pas la dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la Convention européenne des droits de l’homme est parfois invoquée à l’appui des décisions des juridictions qui doivent statuer en matière du droit des étrangers, notamment d’immigration, les juges français recourent essentiellement aux dispositions du préambule de la Constitution de 1946 pour prendre des décisions qui favorisent l’immigration de masse et qui limitent, ou plus exactement interdisent, toute action des pouvoirs publics pour la contrôler. Par ailleurs, la dénoncer n’empêcherait pas la Cour de justice de l’Union européenne d’en appliquer les stipulations puisque la Convention européenne des droits de l’homme est directement invocable en droit communautaire. En outre, il existe d’autres instruments internationaux que cette convention qui sont susceptibles d’être invoqués devant les juridictions françaises en matière de droit des étrangers : le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, la Convention de Genève sur les réfugiés, la charte sociale européenne, etc. qui peuvent être utilisés par les juges pour prendre des décisions. Il ne peut être question de dénoncer l’ensemble de ces traités ou accords. Enfin, plus important encore, la Convention européenne des droits de l’homme ne constitue pas un obstacle pour mettre en œuvre une politique en matière d’immigration. C’est ce qu’ont fait le Danemark, la Hongrie ou la Russie, trois pays signataires de cette convention. Aucun n’a jugé opportun de la dénoncer.

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