Aller au contenu
SensPoObservatoire politique indépendant

Propositions de programme · RN

Les mesures concrètes qu’autorisera ce référendum.

Contrôler l’immigration · Democratie

La proposition

Le premier titre du projet porte sur la maîtrise de l’immigration et le statut des étrangers en France. La modification de la Constitution proposée aux Français a pour conséquence que la loi pourra intégrer des dispositions qu’il était jusqu’alors impossible à faire figurer dans notre droit, ou si elles existaient, n’étaient pas appliquées : en matière de maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national ; d’éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière ou présentant un risque pour l’ordre public ou condamnés ; de répression des entrées illégales sur le territoire national et des aides qui sont apportées aux étrangers en infraction avec le droit français. Les principales dispositions du projet de loi référendaire en matière d’immigration et de statut des étrangers sont les suivantes :

  • Les principes qui guideront la politique en matière d’immigration et de droit d’asile seront fixés par la loi, alors que jusqu’à présent ils ne le sont que par des circulaires.
  • Seront levés tous les obstacles limitant ou interdisant l’éloignement des étrangers condamnés pour des crimes ou des délits graves ou de ceux qui font peser un risque sur l’ordre public ou portent atteinte à l’ordre public. Le fait qu’ils puissent se maintenir sur le sol national, par toutes sortes d’artifices, de recours abusifs ou au mépris de décisions administratives ou judiciaires constitue une grave anomalie et contribue au délitement de l’autorité de l’État. Le Parlement déterminera les cas de figure permettant leur expulsion du territoire. Les critères de « nécessité » ou de « proportionnalité » appréciés par le juge lorsqu’il examine une décision d’expulsion n’auront plus lieu d’être.
  • Le fait d’entrer ou de se maintenir illégalement sur le territoire redeviendra un délit. La loi de 2018 « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » a en effet abrogé ce délit, allant bien au-delà de la jurisprudence de 2016 de la Cour de Justice de l’Union européenne qui ne s’opposait qu’à l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière. Cette pénalisation permettra à nouveau le contrôle des fonctionnaires au travers de l’article 40.

  • La régularisation d’un étranger en situation irrégulière ne sera pas possible, sauf dans des cas exceptionnels. Seules pourront être prises des décisions individuelles, et non plus des régularisations en masse. La décision sera prise en Conseil des ministres, pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la France.
  • La loi permettra d’instaurer la priorité nationale dans certains domaines, notamment pour l’accès à l’emploi et au logement.
  • Le regroupement familial sera encadré par la loi. Il pourra être interdit ou limité selon des critères stricts.
  • Les prestations de solidarité qui ne relèvent pas d’un régime d’assurance seront soit réservées aux Français, soit soumises à des conditions fixées par loi, notamment en termes de durée de travail. Il faudra avoir travaillé durant cinq années en France pour pouvoir prétendre au bénéfice de ces prestations. Les allocations familiales, qui relèvent exclusivement de la solidarité nationale, seront réservées aux Français. La présence des étrangers sur le territoire ne doit plus constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. La suppression ou la mise sous condition de certaines prestations sociales au profit des étrangers limitera en outre l’attractivité de la France pour les étrangers.
  • La loi permettra de poursuivre et de condamner les personnes qui apportent une aide directe ou indirecte aux étrangers qui tentent d’entrer illégalement sur le territoire ou de s’y maintenir.
  • Le droit d’asile sera modifié pour mettre fin à son détournement. Depuis de longues années, la procédure du droit d’asile est devenue une des voies principales de l’immigration illégale puisque l’immense majorité des demandeurs sont déboutés, mais demeurent en France. Les modalités de présentation d’une demande d’asile seront fixées par la loi. Elle pourra instaurer l’obligation de les déposer dans les services des ambassades et consulats français à l’étranger. Seules les personnes qui, en raison des réelles persécutions ou craintes de persécutions de nature à menacer gravement leur vie ou leur liberté, seront admises au bénéfice du droit d’asile. La loi pourra n’autoriser la venue en France que des seules personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et non des personnes dans l’attente d’une décision. La loi pourra également déterminer les devoirs que les réfugiés ont envers la France. Enfin, la situation des réfugiés sera réexaminée périodiquement, les éventuelles évolutions politiques du pays dont ils ont la nationalité pouvant conduire à remettre en cause le bien-fondé du statut de réfugié qui leur a été octroyé.
  • Les engagements internationaux de la France en matière de libre circulation des personnes seront subordonnés à la sauvegarde des intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française. Les frontières redeviendront ainsi un lieu de contrôle effectif des entrées et des sorties du territoire national.
  • Les accords de Schengen, devenus inapplicables depuis la crise migratoire qui a frappé l’Europe en 2015 et qui ne sont plus appliqués depuis la survenance de la pandémie, car incompatibles avec les intérêts des États, devront être renégociés avec pour ambition de substituer à l’absence de tout contrôle aux frontières des procédures de franchissement simplifié pour les citoyens des États de l’Union européenne.

L’analyse complète est réservée aux membres

Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

Une synthèse sourcée et sans parti pris. Désinscription en un clic, aucune revente d’adresse.

Vous cherchez un compte ? Créer un compte SensPo : pour commenter, suivre vos élus et garder vos analyses.