Titre Ier. - La maîtrise de l’immigration et le régime des étrangers en France

Art. 1er. – Régime général des étrangers en France (création d’un nouvel art. 4-1 et compléments apportés aux articles 34 et 53 de la Constitution).

I. – Le titre Ier de la Constitution est complété par un article 4-1 ainsi rédigé : « Art. 4-1. – La République fixe librement les conditions d’accès au territoire national des personnes qui ne possèdent pas la nationalité française. « Afin de protéger l’identité et la sécurité du peuple français, l’action des pouvoirs publics poursuit les objectifs de la maîtrise de l’entrée des étrangers sur le territoire national, du développement des mesures d’éloignement en cas d’immigration illégale, de la répression des entrées illégales et des aides qui lui sont apportées, et de la lutte contre la traite des êtres humains. « Nul étranger ne peut être admis à séjourner sur le territoire s’il n’y est entré conformément aux lois et aux engagements internationaux. Toutefois, la régularisation de la situation d’un étranger peut être décidée par décret délibéré en Conseil des ministres, à titre exceptionnel et pour un motif supérieur d’intérêt national ou quand l’intéressé a rendu des services éminents à la Nation. « Nul étranger n’a le droit, lorsque la loi le prévoit, de se maintenir en France ou d’y revenir s’il a commis des actes illégaux ou contraires aux intérêts nationaux. « Les étrangers jouissent sur le territoire, dans les conditions et limites déterminées par la loi, des droits et libertés qui ne sont pas réservés par la loi ou par les engagements internationaux aux nationaux ou aux ressortissants des Etats de l’Union européenne. Ils doivent respecter l’identité de la France et le mode de vie français, et ne pas exercer d’activité politique contraire aux intérêts nationaux. Leur présence ne doit pas constituer une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Le regroupement familial des étrangers peut être interdit ou limité. « L’accès des étrangers à tout emploi public ou privé, à l’exercice de certaines professions, activités économiques ou associatives, fonctions de représentation professionnelle ou syndicale, ainsi qu’au bénéfice des prestations de solidarité, est fixé par la loi.

« La loi fixe les conditions et les domaines où peut s’appliquer la priorité nationale, entendue comme la priorité accordée aux nationaux »

II. – Sont insérés, après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, sept alinéas ainsi rédigés :

« La loi fixe également les règles concernant :

« - l’entrée, le séjour et les devoirs des étrangers sur le territoire;

« - l’éloignement des étrangers, ainsi que le prononcé de mesures d’interdiction de séjour par l’autorité administrative ou l’autorité judiciaire, y compris, par dérogation aux dispositions de l’article 66, les règles attribuant aux juridictions de l’ordre administratif le contentieux des mesures administratives plaçant en rétention ou limitant la liberté d’aller et de venir des étrangers en situation irrégulière ou en instance d’éloignement ;

« - les peines applicables à toute personne qui aura, par son aide directe ou indirecte et pour quelque motif que ce soit, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, le séjour ou le travail irréguliers sur le territoire d’un étranger ou sa soustraction à une mesure d’éloignement. »

« La loi peut interdire ou limiter le regroupement familial des étrangers. »

« La loi peut interdire à tout étranger ayant commis un acte illégal ou contraire aux intérêts nationaux de se maintenir sur le territoire ou d’y revenir. »

« Les lois prévues aux précédents alinéas et à l’article 53-1 peuvent s’appliquer aux étrangers mineurs et distinguer entre les étrangers selon leur nationalité, leur situation familiale ou leurs ressources, et entre les différentes parties du territoire national. »

Art. 2. – Droit d’asile (complément apporté à l’article 53-1 de la Constitution).

L’article 53-1 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La loi fixe les conditions de présentation des demandes d’asile ; elle peut prévoir qu’elles sont présentées en-dehors du territoire national et que, pendant la durée de leur examen, les demandeurs sont accueillis sur le territoire d’États avec lesquels la République a conclu des accords à cette fin. »

« La loi fixe les conditions d’obtention du statut de réfugiés et la durée de ce statut ; elle détermine les devoirs envers la France des personnes admises au bénéfice du droit d’asile. »

Art. 3. – Mission du Défenseur des droits (modification de l’article 71-1 de la Constitution). Au premier alinéa de l’article 71-1, après les mots : « des droits et libertés », sont insérés les mots : « des Français et, dans les conditions et limites fixées par l’article 4-1, des étrangers admis à séjourner sur le territoire national ».

Art. 4 – Principes directeurs en matière d’immigration et d’asile. Le titre Ier du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 107-2 ainsi rédigé : « Art. L. 107-2. - Les principes directeurs de la politique du Gouvernement et de l’action des administrations publiques en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers autres que les ressortissants des Etats de l’Union européenne sont les suivants : 1° Aucun étranger ne dispose d’un droit absolu à entrer, séjourner, s’établir ou travailler sur le territoire. La France a en toutes circonstances le droit souverain de refuser l’entrée d’un étranger sur son territoire, de retirer un titre de séjour ou d’éloigner tout étranger dont la présence constitue un trouble pour l’ordre public ou une menace pour ses intérêts nationaux. Les services chargés du traitement des demandes d’entrée ou de séjour et des décisions d’éloignement des étrangers privilégient les intérêts nationaux sur toute autre considération. 2° La politique conduite en matière d’immigration ne peut avoir pour conséquence l’installation d’un nombre d’étrangers sur le territoire national de nature à modifier la composition et l’identité du peuple français. L’attribution d’un titre de séjour à un étranger est subordonnée à la volonté et à l’engagement du demandeur de s’assimiler à la société française. Les étrangers admis au séjour sur le territoire doivent respecter le mode de vie des Français et agir pour s’assimiler à la culture française. Il doit notamment s’engager à respecter l’égalité entre l’homme et la femme et la laïcité. 3° La politique conduite en matière d’immigration poursuit l’unique objectif de servir les intérêts supérieurs de la France en matière économique, culturelle et scientifique. À l’exception des personnes y effectuant des séjours de courte durée à finalité touristique ou scientifique, seuls peuvent être admis à entrer sur le territoire, à y séjourner durablement et à y exercer une activité professionnelle les étrangers possédant les qualifications nécessaires pour exercer des fonctions, des emplois ou des missions qui ne peuvent être exercées par des nationaux.

4° Les étrangers ne peuvent être admis à l’entrée en France que s’ils justifient ne pas constituer un coût pour le système de protection sociale et pour les finances publiques. Ils doivent être titulaires d’un contrat d’assurance couvrant les frais afférents à leur prise en charge médicale. 5° Un étranger résidant en France doit apporter la preuve que ses revenus ou son patrimoine sont suffisants pour subvenir à ses besoins. 6° Un étudiant étranger admis sur le territoire pour y suivre des études scolaires ou universitaires doit le quitter à la fin de celles-ci. Sauf si sa présence sur le territoire répond à un impératif d’intérêt national, il ne peut, le cas échéant, être autorisé à y revenir afin de s’y établir qu’après avoir obtenu un titre de séjour lui donnant le droit d’y exercer une activité professionnelle. 7° La régularisation de la situation d’un étranger présent sur le territoire national est subordonnée, conformément à l’article 4-1 de la Constitution, à des services éminents rendus à la Nation suite à une action directe et personnelle telle qu’un acte de bravoure ayant permis de sauver des vies humaines, la coopération active avec les autorités publiques en vue d’empêcher la commission de crimes ou de délits, la contribution à des enquêtes judiciaires ou la participation à la défense des intérêts de la France. Les décisions de régularisation sont prises à titre individuel. Un étranger en situation irrégulière ne peut se maintenir sur le territoire national. Le fait d’entrer ou de se maintenir illégalement sur le territoire constitue un délit 8° L’exécution des décisions d’éloignement du territoire des étrangers non titulaires d’un droit au séjour est un objectif constant de l’action des pouvoirs publics. 9° L’admission au bénéfice du droit d’asile ou de la protection de la France est réservée aux étrangers justifiant à titre personnel de réelles persécutions ou craintes de persécution de nature à menacer gravement leur vie ou leur liberté de la part d’un Etat dont ils ont la nationalité. Elle ne peut être attribuée à un étranger la sollicitant pour des motifs purement économiques ou sociaux. 10° L’exécution dans les collectivités d’outre-mer des dispositions relatives aux étrangers et à l’asile est adaptée à leur situation particulière.

Art. 5. - Habilitation à prendre par ordonnances les mesures relatives au statut des étrangers et à l’immigration. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnances, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour mettre en œuvre sur le territoire national les règles et principes énoncés aux articles 4-1 et 53-1 de la Constitution.

Ces mesures pourront notamment : 1° Modifier les règles relatives à l’entrée, au séjour, à l’éloignement et au travail des étrangers, afin de : a) Réduire la durée de validité des titres de séjour en vigueur à la date de la promulgation de la présente loi ; b) Rendre applicables les nouvelles dispositions relatives à l’éloignement en se fondant sur des actes commis antérieurement à cette promulgation ; c) Instituer des sanctions pénales ou administratives réprimant l’action de toute personne physique ou morale méconnaissant les règles relatives à l’entrée, au séjour ou au travail des étrangers en France, y compris par toute aide directe ou indirecte à cette fin ; d) Définir les modalités de l’éloignement du territoire des étrangers qui ne sont pas autorisés à y séjourner 2° Réformer les conditions de présentation des demandes d’asile, notamment en instaurant l’obligation de les déposer dans les services des représentations diplomatiques de la France à l’étranger ; 3° Fixer les obligations des demandeurs d’asile déjà présents en France ; 4° Mettre en œuvre le principe de priorité nationale énoncé au dernier alinéa de l’article 4-1 de la Constitution, y compris par l’institution de sanctions pénales ou administratives. 5° Fixer les règles applicables au régime contentieux des décisions individuelles prises sur le fondement des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des règles édictées par les ordonnances à intervenir, en rendant les nouvelles dispositions applicables aux procédures administratives et juridictionnelles en cours. Un projet de loi de ratification de ces ordonnances est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de leur publication.