Titre III. – La primauté de la Constitution et du droit national

Outre des dispositions destinées à renforcer les pouvoirs du Parlement dans le contrôle des engagements internationaux, le titre III du projet de loi vise à protéger la Constitution et renforcer la suprématie du droit national : il consacre solennellement ce principe dans le texte fondamental, il donne à chaque Français le droit de le défendre lui-même devant les juridictions, il limite la portée en droit interne des traités, la loi organique en décidant au cas par cas, et il pose (selon le modèle du « bouclier constitutionnel » allemand) des conditions de fond à l’application en France du droit de l’Union européenne, ce qui permettra aux juges, le cas échéant, d’écarter les traités incompatibles avec la Constitution. Il est ainsi proposé, afin d’arrêter le mouvement jurisprudentiel qui tend à écarter toujours plus le droit national au profit des normes d’origine externe :

• De poser solennellement le principe de supériorité de la Constitution sur toute autre norme, même internationale ;

• De donner aux citoyens le droit de saisir les juges afin de faire respecter la primauté de la Constitution et des principes de la souveraineté nationale ;

• De renvoyer à la loi organique le soin de décider de l’autorité des traités en droit interne, et non plus d’énoncer dans la Constitution de façon uniforme le principe de la supériorité des traités sur les lois. La loi organique pourra ainsi moduler la force des traités et empêcher qu’ils soient invoqués devant les tribunaux dans des contentieux liés à l’immigration, l’asile et le statut des étrangers.

• D’ajouter une condition constitutionnelle claire à l’appartenance de la France à l’Union européenne, celle de respecter l’identité constitutionnelle de la France et ses intérêts nationaux essentiels. Ainsi, les institutions de l’Union européenne ne pourront pas faire obstacle au droit inaliénable et souverain de la France de protéger son indépendance nationale et l’intégrité de son territoire, l’identité et la sécurité du Peuple français dans le cadre de ses frontières. Elles ne pourront pas limiter l’effet des mesures prises par les pouvoirs publics pour mettre en œuvre la Constitution dans les domaines du contrôle effectif des frontières de la France, de la prévention et de la répression de l’immigration illégale et de la lutte contre la traite des êtres humains. Et les juges seront en droit d’écarter le droit européen lorsqu’il est manifestement contraire à la Constitution. La situation juridique nouvelle ainsi créée devra aboutir à une renégociation de plusieurs actes du droit communautaire, notamment pour remplacer les accords de Schengen.