Propositions de programme · RN
Titre III. – La primauté de la Constitution et du droit national
Contrôler l’immigration · Democratie
La proposition
Art. 12. – Primauté de la Constitution (modification des articles 1er, 54, 61, 61-1 et 62 de la Constitution ; création de deux nouveaux articles 61-2 et 61-3). I. – L’article 1er de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. « Aucun engagement international de la France, aucune règle du droit international public ou de la coutume internationale ni aucune décision d’une juridiction internationale ne peut avoir pour effet de remettre en cause la Constitution. Toute juridiction doit, le cas échéant, laisser inappliquées de telles stipulations, règles ou décisions. « Tout citoyen peut, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, soutenir qu’une décision d’une autorité publique ou administrative, autre qu’une autorité relevant de la politique étrangère ou de la défense de la France, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale. Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé. II. – L’article 54 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Il est inséré au début de l’article un alinéa ainsi rédigé : « Aucun engagement international contraire à la Constitution ne peut être conclu. » ; 2° Au premier alinéa, devenu le deuxième : a) Après le mot : « sénateurs » insérer les mots : «, ou par un centième des électeurs inscrits sur les listes électorales » ; b) Après les mots : « à la Constitution » sont insérés les mots : «, autre que l’alinéa 4 et la première phrase de l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 » ; c) Les mots : « l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution » sont remplacés par les mots : « l’engagement international en cause ne peut être ratifié ou approuvé » ; 3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ou à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, de la conformité à la Constitution d’une stipulation d’un engagement international ratifié ou approuvé. S’il la déclare contraire à la Constitution, son application ne peut être maintenue à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent alinéa. » III. L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié : Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions de l’alinéa 4 et de la première phrase de l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946 » ; IV. - Le premier alinéa de l’article 61-1 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu ou il apparaît qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ou aux principes de la souveraineté nationale, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. » V. – Après l’article 61-1 de la Constitution, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. 61-2. - Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée, dans les conditions fixées par la loi organique, afin qu’il se prononce sur la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit, autre que l’alinéa 4 et la première phrase de l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946, ou aux principes de la souveraineté nationale. « Art. 61-3. - Toute personne qui s’estime lésée de manière grave et manifeste dans l’exercice des droits et libertés qui lui sont garantis par la Constitution, y compris ceux découlant des principes de la souveraineté nationale et à l’exception de l’ alinéa 4 et de la première phrase de l’alinéa 14 du préambule de la Constitution de 1946, peut, après épuisement des autres voies de recours devant les juridictions compétentes, saisir le Conseil constitutionnel en vue d’obtenir la protection effective de ces droits ou de ces libertés.
« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article, et notamment les conditions d’admission par le Conseil constitutionnel des saisines mentionnées au premier alinéa. » VI. – Au deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, les mots : « de l’article 61-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 61-1 et 61-2 ».
Art. 13. – Autorité des engagements internationaux en droit interne (modifica- tion des articles 52 et 55)
I. – L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe, le cas échéant, la date de l’entrée en vigueur des traités et accords internationaux dans le droit national. » II. – L’article 55 de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 55. - Des lois organiques déterminent les conditions dans lesquelles les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés prennent effet, ainsi que leur autorité en droit interne sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Elles fixent, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les citoyens peuvent, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, invoquer leurs clauses, lorsqu’elles sont d’effet direct, et celles dans lesquelles la juridiction peut écarter une disposition législative incompatible avec ces dernières. « L’autorité dans le droit national des principes généraux du droit international public et de la coutume internationale est fixée par la loi organique. » III. – Jusqu’à l’entrée en vigueur des lois organiques prévues au II, les traités et accords conservent en droit interne l’autorité qu’ils possédaient en application de l’article 55 de la Constitution, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Art. 14. – Extension des compétences du Parlement en matière d’engagements internationaux (modification des articles 34-1, 52, et 53 et création d’un nouvel article 55-1 de la Constitution) I. – Le second alinéa de l’article 34-1 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux propositions de résolution demandant la dénonciation d’un engagement international ou relative à la position à adopter par le Gouvernement au sein d’une organisation internationale en matière de droits et libertés, de circulation des personnes, des biens et des services, ou de patrimoine culturel de la France. » II. – L’article 52 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement d’une négociation tendant à la conclusion d’un accord ou d’un traité relatif aux droits et libertés, à la nationalité ou à l’état des personnes, à la circulation des personnes, des biens et des services, à l’intégrité du territoire national, ou au patrimoine de la France peut être soumis à l’information préalable de l’une ou l’autre assemblée, et celles dans lesquelles les commissions compétentes de l’une ou l’autre assemblée peuvent être tenues informées de la conclusion de cette négociation. » « Le Parlement est informé dans les moindres délais de la dénonciation par la France des traités et accords portant sur un des objets mentionnés à l’alinéa précédent. » III. – L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° A la première phrase : a) Après les mots : « ceux qui modifient des dispositions de nature législative, » sont insérés les mots : « ceux qui portent sur les droits et libertés, la circulation des personnes, des biens et des services, ou le patrimoine culturel de la France, » ; b) Il est ajouté les mots suivants : « , ou d’une loi organique s’ils contiennent des clauses relevant d’une loi à laquelle la Constitution confère le caractère d’une loi organique. » ; 2° Il est inséré, après la première phrase, une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Les présentes dispositions pourront être précisées et complétées par une loi organique. » ; 3° A la deuxième phrase, devenue la troisième, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les traités et accords ». 4° L’article est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Un traité ou accord de libre circulation des personnes ou de franchissement simplifié des frontières du territoire ne peut être ratifié ou approuvé s’il ne garantit pas en toutes circonstances les intérêts nationaux en matière de sécurité intérieure et extérieure, de protection de l’ordre public et de sauvegarde de l’identité française. « Le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent contester pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État les actes portant ratification ou approbation d’un traité ou d’un accord ou les introduisant en droit interne qui méconnaissent la compétence législative définie par le présent article ».
IV. - Il est inséré, après l’article 55 de la Constitution, un article 55-1 ainsi rédigé : « Art. 55-1. – Les candidatures présentées par la France aux fonctions de juge ou de membre du ministère public au sein d’une juridiction internationale créée en vertu d’un traité ou accord régulièrement ratifié ou approuvé sont soumises à la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Art. 15. – Conditions à l’appartenance à l’Union européenne (modification de l’article 88-1 et création d’un nouvel article 88-8 de la Constitution). I. – L’article 88-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « participe », sont insérés les mots suivants : « dans le respect de la Constitution et des intérêts de la France, » ; 2° L’article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette participation ne peut mettre en cause le droit des pouvoirs publics constitutionnels de protéger l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire national, de conduire une politique de défense sauvegardant la sécurité nationale, de maintenir l’ordre public et de protéger l’identité et la sécurité du peuple français sur le territoire national, qui demeurent de la seule responsabilité de la France. « Les actes de l’Union européenne ne peuvent avoir pour effet de limiter la portée des mesures prises par les pouvoirs publics constitutionnels en application des dispositions des articles 4-1 et 53-1 en matière de contrôle effectif de l’entrée sur le territoire et de prévention et de répression de l’immigration illégale. « Les citoyens des Etats de l’Union européenne circulent librement sur le territoire, dans les conditions prévues par les règles en vigueur au sein de l’Union européenne, dès lors qu’ils n’y troublent pas la sécurité et l’ordre publics et que le coût de leur présence ne constitue pas une charge déraisonnable pour les finances publiques et le système de protection sociale. Ils peuvent s’établir en France dans les mêmes conditions. » II. – Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-8 ainsi rédigé : « Art. 88-8. – Les mesures assurant la transposition dans le droit interne d’un acte législatif européen n’excèdent pas les objectifs poursuivis par cet acte. »
Art. 16. – Effets en droit interne du droit international (dispositions de nature organique portant mise en œuvre de l’article 55 révisé de la Constitution). I. – A. Après le premier alinéa de l’article 17 du code civil, qui est précédé d’un I, il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les stipulations des engagements internationaux mentionnés ci-après, les principes généraux du droit international public et la coutume internationale ne peuvent être invoqués devant une juridiction française pour contester, lorsqu’elle est prise sur le fondement du présent titre, une décision individuelle refusant l’attribution de la nationalité française par voie de naturalisation ou retirant la nationalité française : « 1° La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris ses protocoles additionnels ; « 2° Le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; « 3° Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; « 4° La convention internationale relative aux droits de l’enfant. B. Les dispositions du I sont applicables aux procédures juridictionnelles en cours à la date de promulgation de la présente loi. II. – Le titre Ier du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L.O. 110-7 ainsi rédigé : « Art. L.O. 110-7. - I. - En application de l’article 55 de la Constitution, aucune stipulation des engagements internationaux mentionnés ci-après ne peut être invoquée devant une juridiction française pour contester un acte réglementaire ou une décision individuelle pris sur le fondement du présent code ou une décision d’une juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire rendue sur le même fondement : « 1° La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, y compris ses protocoles additionnels ; « 2° La convention relative au statut des réfugiés et le protocole relatif au statut des réfugiés ; « 3° Le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; « 4° Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; « 5° La convention internationale relative aux droits de l’enfant ; « 6° La charte sociale européenne ; « 7° Tout accord bilatéral conclu entre la France et un État étranger, ou tout accord multilatéral ratifié par la France portant sur l’entrée, le séjour, ou l’éloignement des étrangers. « II. – Les dispositions du I sont applicables aux principes généraux du droit international public et à la coutume internationale. » III. – Les dispositions du I et du II sont applicables aux procédures juridictionnelles en cours à la date de promulgation de la présente loi.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.