Titre IV. - Dispositions diverses

Parmi les trois dispositions qui viennent compléter le projet de loi, il convient de mentionner la première, qui permet l’adaptation outre-mer des règles fixées au niveau national en matière de nationalité, de statut des étrangers, d’asile et d’application des traités et accords internationaux, et la troisième, qui impose le référendum pour modifier ou abroger les dispositions contenues dans le projet de loi. Les mesures contenues dans le présent projet de loi posent un cadre constitutionnel nouveau, apte à rendre au Peuple français et à ses gouvernants le pouvoir de décision en matière de nationalité et d’immigration. Elles contribuent ainsi à restaurer la souveraineté nationale :

• En droit interne, en mettant fin à une judiciarisation excessive de la question des étrangers, qui a limité l’action du pouvoir politique ;

• Au niveau international, en installant des barrières à un effacement du droit français. Elles assurent une protection effective du Peuple français, en complétant la Constitution par des dispositions essentielles en matière de nationalité et d’immigration. C’est la défense des intérêts nationaux les plus fondamentaux qui est ainsi rendue constitutionnellment possible.

PROJET DE LOI