Propositions de programme · RN
Titre IV. - Dispositions diverses
Contrôler l’immigration · Democratie
La proposition
Art. 17. – Adaptation aux particularités de l’Outre-mer (modification de l’article 74-1 de la Constitution). L’article 74-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans les collectivités d’outre-mer visées à l’article 74 et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Dans les territoires mentionnés à l’article 72-3 » ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tout ou partie de chacun des territoires mentionnés à l’article 72-3, les règles fixées en application des articles 2-1, 4-1, 53-1 et 55 peuvent faire l’objet de dispositions législatives ou réglementaires particulières, dérogatoires à celles applicables en métropole. »
Art. 18. Procédure de ratification des ordonnances prévues par la présente loi :
Les ordonnances publiées en application de la présente loi deviennent caduques si le projet de loi les ratifiant de manière expresse n’est pas adopté par le Parlement à l’expiration d’un délai de deux ans suivant leur publication.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.