Propositions de programme · RN
Les autres fraudes fiscales dues au commerce international
La lutte contre la fraude · Democratie
La proposition
L’optimisation fiscale et l’abus de droit permettent à des entreprises multinationales de payer en France un impôt sur les bénéfices anormalement faible au regard du chiffre d’affaires réalisé en France. Un accord signé au mois de juillet 2021, par 136 pays, sous l’égide de l’OCDE, permettra de résoudre une part, mais seulement une part, de ces problèmes. Il prévoit d’instaurer un taux d’imposition sur les bénéfices des très grandes entreprises internationales de 15% (à partir de 2023) contre 25% en France (taux applicable en 2022). Si cet accord constitue un progrès, il est insuffisant, car, il permettra toujours à des multinationales qui opèrent en France, moyennant des mécanismes d’optimisation fiscale à la limite de la légalité, voire parfois abusifs ou frauduleux, de délocaliser une partie substantielle de leurs bénéfices dans leurs filiales de pays appliquant des taux d’imposition des bénéfices inférieurs aux taux français. Ainsi, l’Observatoire européen de la fiscalité estime que 40% des profits dans le monde sont délocalisés dans les paradis fiscaux. Il convient donc d’instaurer une législation fiscale qui garantisse que les profits réalisés en France sont dans leur intégralité assujettis à l’impôt français sur les sociétés, moyennant des sanctions appropriées en vue de décourager les stratégies d’optimisation fiscale abusives.
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Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.