Propositions de programme · RN
Permettre aux organismes sociaux d’accéder aux fichiers utiles pour lutter contre la fraude
La lutte contre la fraude · Democratie
La proposition
Il est indispensable de donner la possibilité aux organismes qui versent des prestations de partager les données qu’ils détiennent et de consulter les fichiers de diverses administrations. Différents mécanismes de fraude deviendront dès lors impossibles à mettre en œuvre. Par exemple, cela permettra de s’assurer qu’un logement pour lequel une allocation est versée existe bien, ou encore que le bénéficiaire ne perçoive pas plusieurs aides au logement. Ou encore, vérifier effectivement les conditions d’activité ou de résidence stable en France des bénéficiaires. Selon la direction de la sécurité sociale, 2,4 millions d’allocataires ne remplissent pas ces conditions, chiffre estimé par la Cour des comptes à 3 millions.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.