Sanctionner tous les fraudeurs

En 2020, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a montré que très peu de condamnations étaient prononcées : seulement un peu plus de 800 en 2018. Ce chiffre était de près de 2 000 en 2016 et en 2017. La peine encourue pour une escroquerie au préjudice d’un organisme de protection sociale peut aller jusqu’à sept ans de prison et 750 000 euros d’amende. La réalité est très différente. Ainsi, en 2018, seules 40 condamnations à de la prison ferme ont été prononcées pour des escroqueries au détriment des organismes de protection sociale. La durée moyenne de ces peines était de 8,4 mois ce qui signifie que personne n’est sans doute allé en prison en raison des peines alternatives qui se substituent à l’incarcération. Seulement 34 amendes fermes ont été prononcées cette même année 2018 pour un montant moyen de 8 081 euros. Les fraudeurs doivent être effectivement et sévèrement sanctionnés. Dès la première fraude, une amende-plancher égale au triple des montants indument perçus (prestations) ou non versés (cotisations), sera instituée. A la première récidive, la pénalité s’élèvera à cinq fois le montant concerné. A partir de la troisième infraction, des suspensions des droits sociaux, pour les particuliers, et des peines de fermeture administrative renforcées, pour les entreprises, seront appliquées.