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Propositions de programme · RN

Faire bénéficier les enfants victimes de l’assistance d’un avocat.

La protection de l’enfance · Social

La proposition

Lors d’une procédure judiciaire ou d’un procès, l’enfant victime, par conséquent potentiellement partie civile, ne bénéficie pas de droit au concours d’un avocat. Il est impératif, pour préserver ses droits, pour éviter des erreurs, pour que les décisions prises ou le procès soient équitables, que l’enfant victime bénéficie de l’assistance d’un avocat, pris en charge par la puissance publique. L’avocat doit également assister l’enfant victime devant les tribunaux civils et administratifs pour les affaires ayant trait à sa situation, par exemple lorsqu’un juge des enfants décide d’une procédure de placement, afin de s’assurer que les besoins, et le cas échéant, les souhaits exprimés par l’enfant soient bien pris en compte.

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Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.

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