Harmoniser l’âge du consentement.

Actuellement dans l’Union européenne, selon le pays où l’on se trouve, la « majorité sexuelle » varie entre 14 et 18 ans, ce qui permet aux prédateurs de tirer profit de ce « dumping pénal » en commettant leurs crimes dans un pays où l’âge du consentement est bas ou la loi moins sévère. Il faut donc une harmonisation de l’âge du consentement, que nous proposons de fixer à 15 ans, afin de s’assurer que l’abus sexuel sur un enfant soit puni de manière aussi sévère dans chaque pays de l’Union européenne. En France, la loi punit les viols et les agressions sexuelles sur mineur de moins de 15 ans, à l’exception du cas d’une différence d’âge de moins de cinq ans entre l’auteur majeur et la victime. Cette différence permet des situations inadmissibles (19 ans-14ans, 18ans-13 ans). Nous proposons donc de fixer un âge européen du consentement sexuel à quinze ans, qui entraînera une définition unique du viol sur mineur dans les États membres, et d’abaisser à quatre ans la différence d’âge prévue par la loi n°2021-478 du 21 avril 2021. Une relation sexuelle avec un mineur de moins de treize ans sera considérée par la loi comme un viol, cette qualification étant irréfragable. Pour une relation sexuelle avec un mineur de treize à quinze ans, la loi posera le principe d’une présomption de non-consentement.