Lutter contre la correctionnalisation des viols et poursuivre les crimes commis contre des mineurs selon leur qualification réelle.

Le viol est un crime, l’agression sexuelle est un délit. Pourtant, de nombreux viols (y compris sur mineurs) sont requalifiés en délits et jugés par des tribunaux correctionnels alors qu’ils auraient dû être jugés par une Cour d’assises. Cette dérive est due à la Loi Perben II du 9 mars 2004, qui légalise la procédure de correctionnalisation et empêche le tribunal correctionnel de se déclarer incompétent, même s’il constate que les éléments dont il dispose sont constitutifs du crime de viol. Cette loi doit donc être abrogée, et le ministre de la Justice doit envoyer des instructions aux procureurs de la République pour que la qualification pénale réelle soit systématiquement retenue. Afin de vérifier qu’il en est bien ainsi, les services d’inspection compétents recevront consigne de vérifier particulièrement l’application pleine et entière de ces instructions.