Créer un nouveau statut de droit civil pour les animaux :

Si, depuis 2015, les animaux ne sont plus des « biens meubles » et sont reconnus, depuis la loi du 16 février 2015, comme des « êtres vivants doués de sensibilité », ce statut demeure encore symboliquement et juridiquement insuffisant.

• Il est donc proposé de créer un nouveau livre du Code civil, entre le livre II («Des personnes ») et le livre III (« Des biens et des différentes modifications de la propriété ») un livre IIbis, intitulé : « Des animaux », qui regroupera l’ensemble des dispositions régissant le statut des animaux et auquel les dispositions des autres lois et codes renverront. Ce nouveau statut civil aura pour vocation de rapprocher autant que possible, mais évidemment en tenant compte des spécificités de l’état animal, leur état de celui des personnes incapables ou protégées. Les relations entre l’animal de compagnie et son maître ne reposeront plus sur le simple droit de propriété, mais sur un lien particulier. Ainsi, et à titre d’exemple, en cas de divorce, le sort des animaux devra être déterminé par le juge.
• Le nouveau statut civil des animaux impliquera une révision générale des réglementations sectorielles destinées à garantir le bien-être animal, afin de limiter au strict minimum nécessaire l’infliction de souffrances (s’agissant par exemple des essais à finalité thérapeutique) : cette révision sera menée en concertation étroite avec les secteurs professionnels (de l’agriculture ou de la santé) ou associatifs (chasse) directement concernés, d’une part, avec les associations de protection des animaux, d’autre part, et en liaison en outre avec la Délégation parlementaire compétente et le Défenseur des animaux (cf. VI.)
• L’abattage rituel sans étourdissement préalable sera interdit.
• Les Français disposeront d’une sorte de droit à l’objection de conscience qui leur garantira de pouvoir, sans conséquence, refuser de participer à toute activité conduisant à l’infliction de souffrances illégales ou illégitimes à des animaux.