Propositions de programme · RN
Renforcer le rôle des associations.
La protection des animaux · Ecologie
La proposition
- Reconnaître expressément, dans la loi de 1901 relative au contrat d’association et dans l’article 200 du code général des impôts, le caractère d’intérêt général de la protection du bien-être animal, ce qui ouvrira aux associations reconnues d’utilité publique sur ce fondement les avantages afférents (déduction fiscale des dons ; mécénat ; dons et legs).
- Créer un statut d’associations agréées pour la protection des animaux - sur le modèle des associations agréées pour la protection de l’environnement prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code de l’environnement - qui leur confèrera notamment un intérêt pour agir devant les juridictions administratives et le droit de participer aux procédures administratives spécifiques aux animaux.
- Étendre la capacité reconnue aux associations mentionnées à l’article 2-13 du code de procédure pénale de se constituer partie civile pour l’ensemble des procédures pénales intéressant les animaux.
- Créer un statut de lanceur d’alerte en matière de protection des animaux.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.