Mettre un terme à l’impunité des mineurs délinquants

Les mineurs délinquants doivent être sanctionnés dès le premier fait commis et non après de multiples infractions. La sanction peut être assortie de mesures éducatives, c’est-à-dire d’une prise en charge complétant la sanction afin de faire comprendre aux mineurs concernés qu’il est de leur intérêt de respecter la loi plutôt que de la violer. La logique à l’œuvre depuis des décennies privilégie les mesures dites éducatives au détriment de la sanction. La réforme du droit pénal des mineurs entrée en vigueur le 30 septembre 2021 ne résout pas deux problèmes qui sont à la source des parcours délinquants des mineurs : d’une part elle ne permet pas dans tous les cas une sanction immédiate, alors que la rapidité de la sanction est un élément essentiel pour faire comprendre la gravité de l’acte commis et pour limiter la récidive, et d’autre part, elle n’abaisse pas la majorité pénale, par exemple à seize ans. La conception actuelle de la justice pénale des mineurs n’est pas adaptée aux problèmes à traiter. Elle conduit les mineurs à s’enfoncer dans la délinquance puis dans la criminalité. Les « mesures éducatives ou les « sanctions éducatives » prévues par la loi sont dérisoires. Elles peuvent consister en la remise du mineur à ses parents, l’exécution de travaux scolaires- en somme, faire ses devoirs - à être placé dans un internat, ou encore en un « avertissement solennel ». Tout le monde sait qu’une sanction doit être pénible pour celui à qui elle est infligée : payer une amende, voir sa liberté limitée en étant placé dans une structure de rééducation, être privé de liberté. Dès lors, si des mesures éducatives sont indispensables pour les mineurs délinquants, elles n’ont d’efficacité que si elles sont couplées à une peine, a minima une amende, payée par leurs parents. Pour éviter la prison à des mineurs qui doivent néanmoins être momentanément privés de liberté tout en bénéficiant d’un encadrement éducatif adapté à leur parcours délinquant, chaque département comptera au moins un Centre éducatif fermé, alors qu’il n’y en a aujourd’hui que 52. Il est donc indispensable que les dispositions prises à la fois à l’encontre et dans l’intérêt du mineur - une peine et une mesure éducative

• soient prises dans un délai très court après la commission des infractions. Comme il n’appartient pas à l’État ni aux forces de l’ordre, ni à la justice, ni aux services sociaux, ni à l’Éducation nationale, d’élever les enfants, mais avant tout à leurs parents, il est primordial qu’ils soient responsabilisés, c’est-à-dire qu’ils assument les conséquences de leurs défaillances, de leur passivité, ou même parfois de leur complaisance ou de leur complicité. Il est normal qu’ils soient eux aussi sanctionnés, financièrement avant tout. Le juge pourra suspendre les allocations familiales pour une période limitée. En outre, l’acquisition de la nationalité française pour des mineurs étrangers délinquants ou criminels doit devenir impossible. Les mineurs isolés étrangers devront se soumettre à toutes les vérifications permettant de statuer sur leur situation, notamment des tests osseux. Ceux qui refuseront de collaborer à ces contrôles seront réputés être majeurs. L’arrivée sur le sol national de ces vrais ou faux mineurs constitue une des modalités de l’immigration illégale. Les mineurs étrangers qui ne remplissent pas les conditions pour être pris en charge par la solidarité nationale seront remis aux autorités de leurs pays, en lien avec les ONG compétentes.