Propositions de programme · RN
Réformer la politique des peines pour punir efficacement et rapidement les délinquants et les criminels.
La sécurité · Social
La proposition
Pour garantir la sécurité des Français, pour réduire le nombre de victimes, pour permettre aux forces de l’ordre d’exercer leur métier, il est indispensable que la sanction devienne efficace. Efficace, cela veut dire qu’elle dissuade de passer à l’acte parce que la certitude d’une sanction rapide et sévère doit conduire certains délinquants ou criminels à ne pas agresser ou voler. Efficace, cela veut dire que l’exécution de la peine, qu’il s’agisse d’une amende ou d’une peine de prison, permette à certains des condamnés de rentrer dans le droit chemin, de mettre un terme à leur parcours délinquant ou criminel.
Efficace, cela veut dire protéger les Français, donc faire en sorte que les délinquants ne commettent pas délit sur délit, car faute d’être sanctionnés, ils sont incités à multiplier agressions, vols, trafics. Depuis des décennies, la politique des peines repose sur un dogme : éviter de sanctionner et lorsque des peines sont prononcées, éviter la prison. Ce dogme repose sur l’idée que la sanction n’est pas efficace, voire qu’elle est contre-productive. Ainsi, en ne sanctionnant pas, on éviterait la récidive, les leçons de morale ou les pseudo-peines devant, comme par miracle, mettre un terme à toute velléité d’enfreindre la loi. Ce dogme a des effets ravageurs depuis des décennies : faute de se sentir sanctionnés, les délinquants et les criminels n’ont aucune raison de mettre un terme à leurs activités. D’ailleurs, ce dogme n’est étayé par aucune étude sérieuse prouvant son efficacité. Éviter de sanctionner a conduit à créer, en 1999, le « rappel à la loi ». Des dégradations, des injures, la détention de stupéfiants et bien d’autres délits font l’objet de ces rappels à la loi, présentés comme une « réponse pénale ». Loin de mettre un terme à des parcours délinquants, ces rappels à la loi sont devenus des encouragements à violer la loi puisque l’État envoie un signal clair : pas de sanction. Leur suppression et leur remplacement par un « avertissement pénal probatoire » comme prévu par la loi « confiance dans l’institution judiciaire » du mois de novembre 2021 sont donc un leurre. Le laxisme va continuer à faire des ravages. Éviter d’emprisonner a conduit à ce que des peines de prison ferme prononcées par un tribunal se transforment obligatoirement ou de manière facultative en une autre peine. Jusqu’en 2020, les peines jusqu’à deux ans d’emprisonnement pouvaient être aménagées, c’est-à-dire transformées en une « détention » à domicile avec le port d’un bracelet électronique, ou en une semi-liberté, le condamné dormant en prison ou dans une autre structure. Depuis la loi du 23 mars 2019, l’aménagement des peines de prison ferme est obligatoire pour celles inférieures à six mois. Ces aménagements ont donné un signal clair aux délinquants et aux criminels : sauf exception, ils n’iront pas en prison. Car même lorsque les peines ne sont pas aménagées, encore faut-il qu’elles soient exécutées, ce qui est très loin d’être le cas. Comme si tout cela ne suffisait pas, d’autres « peines » ont été instituées, comme le travail d’intérêt général - rarement exécuté entièrement - ou les « peines de stage ». Tout cela n’est pas considéré par la plupart des délinquants comme des sanctions. Il n’existe en réalité que deux types de peines qui peuvent être compris par les délinquants et les criminels : les amendes et la prison ferme. Tous les autres dispositifs peuvent avoir une utilité, mais en complément d’une peine considérée comme telle. Il est également indispensable de limiter les aménagements et les réductions de peine. Les aménagements peuvent être utiles pour préparer le retour dans la société des détenus condamnés à de longues peines. Les régimes de la semi-liberté ou du bracelet électronique sont, dans ce cadre, des dispositifs efficaces.
Les réductions de peine ne doivent jamais être automatiques et ne doivent pouvoir aller jusqu’à 6 mois par an, comme c’est le cas avec la loi Dupont-Moretti de novembre 2021. Elles ne doivent être accordées qu’aux détenus dont le comportement peut conduire à prendre à leur égard une mesure de clémence et dans des proportions limitées. En effet, l’écart entre la peine prononcée et la durée passée en prison est souvent considérable, ce qui nuit à la crédibilité de la justice et mine la confiance des citoyens. Pour réduire cet écart, la période de sûreté, durant laquelle un condamné ne peut bénéficier d’aucune réduction de peine, sera allongée. Pour les condamnations à perpétuité, une libération conditionnelle ne pourra intervenir qu’après une commutation de la peine par grâce. Réformer la politique pénale est aussi nécessaire pour mieux réprimer des agissements qui le sont peu ou mal. Ainsi, pour mieux réprimer les actes commis en bande, il faut introduire dans le Code pénal une notion mieux adaptée à cette situation. La gauche, en 1981, s’était empressée d’abolir la loi « anticasseurs », qui, même si toutes ses dispositions ne pourraient être reprises telles quelles aujourd’hui, permettait de viser, pour une sanction pénale et une indemnisation civile, tous les participants actifs à une action collective de violence contre les personnes ou les biens sans être obligé de préciser dans le détail les modalités de la participation de chacun. À action collective, réponse collective. Cette innovation permettra en outre de mieux indemniser les victimes, chaque coauteur étant solidairement responsable des autres. Pour renforcer la sacralisation de l’intégrité physique des personnes, le système des aménagements de peines sera limité aux condamnations inférieures ou égales à six mois fermes pour les atteintes aux personnes.
L’analyse complète est réservée aux membres
Notation sur six dimensions, effets systémiques et distributifs, calendrier juridique, indicateurs de suivi et comparatif international : connectez-vous pour accéder à l’évaluation détaillée de cette proposition.