Sanctionner sévèrement les atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique et aux personnes participant au service public.

Si la loi prévoit des peines plus lourdes pour réprimer les atteintes à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique et des personnes participant au service public, il est patent que les sanctions sont insuffisantes. Or, restaurer l’autorité de l’État nécessite que ceux qui le servent soient respectés et non des cibles privilégiées des voyous. Si les peines prononcées sont parfois sans rapport avec la gravité des faits commis, c’est donc que les lois en vigueur et leur application ne sont pas adaptées à la répression des crimes ou des délits dont sont victimes les personnes dépositaires de l’autorité publique ou les personnes participant au service public. Il est donc nécessaire que la loi soit modifiée pour instaurer des peines minimales. Cela ne porte pas atteinte à l’appréciation par le tribunal des éléments qui lui permettent de déterminer le quantum de la peine. Les décisions des juges sont d’ores et déjà encadrées. En effet, pour chaque type d’infraction, la loi prévoit un maximum pour la peine applicable, qu’il s’agisse d’une amende ou d’emprisonnement. Ces limites existent afin que la sanction ne soit pas disproportionnée par rapport à la faute commise. Demain, une autre limite sera en vigueur - des peines minimales dans certains cas - pour éviter que la sanction ne soit pas à la hauteur des infractions à réprimer.