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Comprendre · Économie

Les aides aux entreprises

Subventions, exonérations, crédits d’impôt : qui reçoit quoi, ce que cela coûte, et pourquoi les totaux ne se ressemblent pas

Mis à jour le 11 novembre 2026 · 22 min · Intermédiaire

L’essentiel

« Combien l’État donne-t-il aux entreprises ? » est l’une des questions les plus disputées du débat public, et les réponses vont de quelques dizaines à plus de deux cents milliards d’euros par an. Elles ne se contredisent pas : elles ne comptent pas la même chose. Une subvention versée, une cotisation non prélevée, un impôt réduit et un prêt garanti ne sont pas des aides de même nature, et chaque rapport trace la frontière à sa façon.

Cette fiche pose les définitions, décrit les grands postes, dit qui décide et qui paie, résume ce que concluent les évaluations, et expose les débats sur la conditionnalité et la transparence de ces aides.

211 Md€d’aides publiques aux entreprises en 2023, dans le périmètre le plus largecommission d’enquête du Sénat, juillet 2025
près de 80 Md€d’exonérations et d’allègements de cotisations sociales en 2024annexe 5 du PLFSS 2025
7,6 Md€de crédit d’impôt recherche en 2024la première dépense fiscale en faveur des entreprises
environ 25 Md€par an pour l’apprentissage et l’alternanceCour des comptes, 2025

Les mots pour comprendre

Subvention

Une somme versée par une administration à une entreprise, sans contrepartie marchande : aide à l’embauche d’un apprenti, aide à l’investissement, soutien à un projet de recherche. C’est l’aide la plus visible, et la plus petite part du total.

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Dépense fiscale, ou niche fiscale

Un impôt que l’entreprise aurait dû payer et que la loi lui fait grâce : crédit d’impôt recherche, taux réduit de TVA dans la restauration, exonération des plus-values de cession. Le budget de l’État les recense chaque année dans l’annexe « Voies et moyens ». Il en compte plus de quatre cents, toutes catégories confondues.

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Allègement de cotisations

Une cotisation sociale réduite ou supprimée, surtout sur les bas salaires : les allègements généraux font tomber les cotisations patronales à presque zéro au niveau du SMIC. L’État compense la Sécurité sociale pour la plupart d’entre eux.

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Prêt garanti et avance remboursable

L’État ne donne rien mais prend un risque : il garantit un prêt bancaire (les prêts garantis par l’État de 2020 à 2022 ont atteint 145 milliards d’euros) ou avance une somme à rembourser. Le coût n’apparaît que si l’entreprise fait défaut.

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Aide d’État au sens européen

Toute aide publique qui favorise certaines entreprises et peut fausser la concurrence dans l’Union. Elle est interdite sauf autorisation de la Commission européenne, qui a assoupli ses règles pendant la crise sanitaire et la crise énergétique.

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Pourquoi les totaux divergent

Selon qu’on compte les seules subventions, qu’on y ajoute les dépenses fiscales, les allègements de cotisations, les taux réduits de TVA ou les prêts garantis, le total change d’un ordre de grandeur. Le périmètre le plus large, celui de la commission d’enquête du Sénat de 2025, atteint 211 milliards d’euros pour 2023 ; il inclut des mesures que d’autres considèrent comme de simples paramètres de l’impôt, comme le taux réduit de TVA. Le périmètre le plus étroit, les subventions budgétaires, ne dépasse pas quelques dizaines de milliards.

Un même objet, quatre totaux

Chaque total est juste dans son périmètre ; aucun ne peut être comparé à un autre sans dire ce qu’il compte.

  • Subventions budgétairesenviron 30 Md€les versements directs de l’État et des collectivités : apprentissage, France 2030, aides sectorielles
  • Allègements et exonérations de cotisationsprès de 80 Md€ en 2024allègements généraux sur les bas salaires et exonérations ciblées, compensés pour l’essentiel par l’État
  • Dépenses fiscales en faveur des entreprisesplus de 40 Md€crédit d’impôt recherche, taux réduits de TVA, régimes dérogatoires d’impôt sur les sociétés
  • Périmètre le plus large211 Md€ en 2023commission d’enquête du Sénat : subventions, dépenses fiscales, exonérations sociales et aides des collectivités réunies

Ordres de grandeur annuels, en milliards d’euros, tels que publiés par chaque source pour l’année qu’elle étudie (2019 pour l’IRES, 2023 pour le Sénat, 2024 pour les annexes budgétaires). Les périmètres se recouvrent : on ne peut pas les additionner.

IRES et CLERSÉ, « Un capitalisme sous perfusion » (2022) ; Sénat, commission d’enquête du 8 juillet 2025 ; annexe « Voies et moyens » du PLF 2025 ; annexe 5 du PLFSS 2025.

Un allègement de cotisation est-il une aide ?

C’est le cœur du désaccord. Pour les uns, baisser les cotisations sur les bas salaires corrige un coût du travail jugé trop élevé et soutient l’emploi : c’est un réglage de la fiscalité, pas un cadeau. Pour les autres, c’est bien une ressource publique abandonnée au profit des employeurs, qui se compte comme une subvention. Les deux lectures produisent des totaux qui diffèrent de 80 milliards.

Les grands postes

Quatre dispositifs concentrent l’essentiel des montants. Les allègements généraux de cotisations sur les salaires jusqu’à 1,6 SMIC, puis les réductions sur les cotisations maladie et famille jusqu’à 2,5 et 3,5 SMIC, sont de loin le premier poste. Vient ensuite le crédit d’impôt recherche, 30 % des dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis les aides à l’apprentissage, qui ont fait doubler le nombre d’apprentis depuis 2018, et les taux réduits de TVA, dont celui de la restauration.

Les principaux dispositifs, en milliards d’euros par an

Les allègements de cotisations pèsent plus que tous les autres postes réunis.

Coût annuel pour les finances publiques, en milliards d’euros
  • Allègements généraux de cotisations (bas salaires)55 Md€
  • Exonérations ciblées de cotisations (zones, secteurs, heures supplémentaires)23 Md€
  • Apprentissage et alternance25 Md€
  • Crédit d’impôt recherche8 Md€
  • Taux réduit de TVA dans la restauration4 Md€

Montants annuels pour 2024, sauf mention : allègements généraux et exonérations ciblées d’après l’annexe 5 du PLFSS 2025 ; crédit d’impôt recherche d’après « Voies et moyens » 2025 ; apprentissage d’après la Cour des comptes (dépense 2023, aides à l’embauche et financement des contrats) ; TVA restauration d’après « Voies et moyens ». Arrondis au milliard.

Annexe 5 du PLFSS 2025 ; annexe « Voies et moyens » tome II du PLF 2025 ; Cour des comptes, « La formation en alternance » (2025).

Les dispositifs en détail

Les allègements généraux
Créés en 1993 et élargis à chaque décennie, ils annulent presque toutes les cotisations patronales au niveau du SMIC et décroissent jusqu’à 1,6 SMIC. Le budget de la Sécurité sociale pour 2025 a commencé à les réduire sur les salaires moyens, à la suite du rapport Bozio-Wasmer, qui les jugeait peu efficaces au-dessus de 1,5 SMIC.
Le crédit d’impôt recherche
30 % des dépenses de recherche et développement jusqu’à 100 millions d’euros, 5 % au-delà. Environ 25 000 entreprises en bénéficient ; les grandes en captent la majorité des montants. France Stratégie conclut en 2021 à un effet positif sur la recherche des PME, faible pour les grandes entreprises.
Les aides à l’apprentissage
Une aide à l’embauche de 6 000 euros par contrat (ramenée à 5 000 pour les grandes entreprises en 2025), à laquelle s’ajoute le financement des formations par France Compétences. Le nombre d’apprentis est passé de 430 000 en 2018 à plus d’un million en 2024.
France 2030
Un plan d’investissement de 54 milliards d’euros sur cinq ans, annoncé en 2021, qui finance par appels à projets l’hydrogène, les batteries, le nucléaire de petite taille, les médicaments ou le spatial. Il est piloté par le Secrétariat général pour l’investissement et versé par Bpifrance, l’ADEME et l’Agence nationale de la recherche.
Les aides agricoles
Les agriculteurs reçoivent environ 9 milliards d’euros par an au titre de la politique agricole commune, financés par le budget européen, auxquels s’ajoutent des exonérations nationales (carburant, cotisations des saisonniers). Elles ont leur propre fiche.

Qui décide, qui verse, qui évalue

Le Parlement crée les dépenses fiscales et les exonérations dans les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale ; l’État verse les subventions nationales par ses ministères et ses opérateurs (Bpifrance, ADEME, France Compétences) ; les régions, chefs de file du développement économique depuis 2015, accordent leurs propres aides ; l’Union européenne autorise ou interdit, au nom de la concurrence, et finance directement l’agriculture et une partie de la recherche.

L’évaluation revient à la Cour des comptes, à France Stratégie, à l’Inspection générale des finances et au Parlement, dont les rapporteurs spéciaux disposent de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place.

Ce que disent les évaluations

Sur les allègements de cotisations
Les études convergent : près du SMIC, ils créent ou préservent des emplois à un coût acceptable ; au-delà de 1,6 SMIC, l’effet sur l’emploi devient faible et le coût par emploi très élevé. Le rapport Bozio-Wasmer (octobre 2024) recommande de les concentrer sur les bas salaires.
Sur le CICE
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (2013 à 2018, environ 20 milliards par an) aurait sauvegardé ou créé de l’ordre de 100 000 emplois, selon France Stratégie en 2020, un résultat jugé modeste au regard du coût.
Sur le crédit d’impôt recherche
Un euro de CIR entraîne environ un euro de dépense de recherche supplémentaire dans les PME, moins dans les grandes entreprises ; la Cour des comptes a recommandé en 2022 de plafonner l’avantage des groupes.
Sur l’apprentissage
La Cour des comptes constate en 2025 que la hausse des apprentis s’est faite surtout dans l’enseignement supérieur, où l’insertion était déjà bonne, et que le coût public par contrat dépasse ce que justifie l’effet sur l’emploi des jeunes peu qualifiés.

Un total qui n’existe nulle part

Aucun document budgétaire ne présente l’ensemble des aides aux entreprises : les subventions sont dans les missions du budget de l’État, les dépenses fiscales dans une annexe, les exonérations sociales dans une autre, les aides des régions dans leurs comptes. La commission d’enquête du Sénat de 2025 a demandé la création d’un document unique annuel ; c’est l’une de ses recommandations principales.

Ce qui est en débat

Trois questions reviennent à chaque budget. La conditionnalité : faut-il interdire les aides aux entreprises qui licencient, délocalisent ou versent des dividendes élevés, comme le proposent plusieurs groupes parlementaires, ou préserver des dispositifs automatiques jugés plus simples et plus prévisibles ? La transparence : qui reçoit quoi, entreprise par entreprise, reste largement inconnu, et le Sénat a demandé un registre public. L’efficacité enfin : les niches jugées inefficaces par les évaluations (certaines exonérations zonées, des taux réduits de TVA) survivent souvent parce que leur suppression frappe des bénéficiaires identifiés quand leur coût est diffus.

Les positions en présence

Conditionner les aides
Exiger des contreparties en emploi, en salaires ou en investissement, et rembourser l’aide en cas de plan social ou de délocalisation. Les partisans y voient une question de justice ; les opposants, une complexité qui dissuade les PME et une insécurité juridique pour les entreprises.
Réduire les niches
Chaque loi de finances rouvre la liste des dépenses fiscales à supprimer. Les rapporteurs du budget et la Cour des comptes en désignent chaque année quelques dizaines sans objectif ou sans évaluation ; peu sont effectivement supprimées.
Rendre les aides lisibles
Un document budgétaire unique, un registre nominatif des bénéficiaires au-delà d’un seuil, une évaluation obligatoire avant toute prolongation : ce sont les recommandations communes du Sénat (2025) et de la Cour des comptes.

Les sources

Les sources de cette fiche

  • Sénat, commission d’enquête sur les aides publiques aux grandes entreprises · Rapport du 8 juillet 2025 : périmètre le plus large (211 milliards d’euros en 2023), recommandations sur la transparence et la conditionnalité. senat.fr (nouvel onglet)
  • Annexe « Voies et moyens », tome II, projet de loi de finances pour 2025 · Le recensement officiel des dépenses fiscales, dont le crédit d’impôt recherche et les taux réduits de TVA, avec leur coût estimé. budget.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Annexe 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 · Les exonérations et allègements de cotisations sociales, mesure par mesure, et leur compensation par l’État. securite-sociale.fr (nouvel onglet)
  • Cour des comptes · Rapports sur le crédit d’impôt recherche (2022) et sur la formation en alternance (2025). ccomptes.fr (nouvel onglet)
  • France Stratégie · Évaluations du crédit d’impôt recherche (2021) et du CICE (rapport final du comité de suivi, 2020). strategie.gouv.fr (nouvel onglet)
  • Rapport Bozio-Wasmer sur l’articulation entre salaires, coût du travail et prime d’activité · Remis au Premier ministre le 3 octobre 2024 : effets des allègements de cotisations selon le niveau de salaire. strategie.gouv.fr (nouvel onglet)

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