Comprendre la fiscalité

Les prélèvements obligatoires regroupent les impôts et les cotisations sociales versés aux administrations publiques et à l’Union européenne. L’impôt finance les dépenses publiques en général ; les cotisations ouvrent des droits, à la retraite ou à l’assurance chômage par exemple.

Leur total se rapporte au PIB, la richesse produite en un an : c’est le taux de prélèvements obligatoires. Il ne dit pas qui paie, ni ce que chacun reçoit en retour ; il mesure la part de la richesse qui transite par les caisses publiques.

L’impôt sur le revenu est dû par foyer fiscal. Il est progressif : le revenu est découpé en tranches, et chaque tranche est taxée à son propre taux, de 0 à 45 %. Le taux le plus élevé atteint, dit taux marginal, ne s’applique donc qu’à la dernière part du revenu.

Sur les revenus de 2024, 47 % des foyers fiscaux ont payé un impôt net. Il rapporte un peu plus de 100 Md€ avant crédits d’impôt, moins d’un dixième des prélèvements obligatoires.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation, inclus dans les prix. Chaque entreprise la facture à ses clients et déduit celle qu’elle a payée à ses fournisseurs : c’est le consommateur final qui la supporte.

Elle a été créée en France par la loi du 10 avril 1954, sur une idée de Maurice Lauré, haut fonctionnaire de la direction générale des impôts, puis généralisée par une loi du 6 janvier 1966, appliquée à partir de 1968.

La contribution sociale généralisée, créée par la loi de finances pour 1991 au taux de 1,1 %, finance la Sécurité sociale. À la différence des cotisations, elle porte sur presque tous les revenus : salaires, pensions, allocations chômage, revenus du patrimoine et de placement.

La contribution au remboursement de la dette sociale, créée en 1996, s’y ajoute au taux de 0,5 % : elle finance la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

L’impôt sur les sociétés taxe les bénéfices des sociétés, pas leur chiffre d’affaires. Son taux normal, de 33 1/3 % en 2016, a été abaissé progressivement jusqu’à 25 % en 2022. Les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros, et dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques, paient 15 % sur leurs 42 500 premiers euros de bénéfice.

Les entrepreneurs individuels relèvent, en principe, de l’impôt sur le revenu.

Les collectivités locales ont reçu 190,2 Md€ de prélèvements obligatoires en 2025, dont une part importante de fractions d’impôts nationaux comme la TVA. Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, la taxe foncière, payée par les propriétaires, est leur premier impôt propre. Les départements et les communes perçoivent aussi les droits de mutation sur les ventes immobilières.

Les cotisations sociales sont assises sur les salaires et les revenus des travailleurs indépendants. Elles ouvrent des droits : retraite, assurance chômage, indemnités en cas de maladie. En 2025, les cotisations effectives ont atteint 446,3 Md€ : 304,9 Md€ versés par les employeurs, 106,6 Md€ par les salariés et 34,8 Md€ par les indépendants.

Chaque prélèvement a sa logique : l’impôt sur le revenu est progressif, les cotisations suivent le salaire, la TVA pèse plus lourd, rapportée au revenu, sur les ménages modestes. Mais c’est en combinant les impôts directs et les prestations sociales que le système réduit le plus les écarts de niveau de vie.

Une dépense fiscale, ou niche fiscale, est une disposition qui allège l’impôt par rapport à la règle générale : crédit ou réduction d’impôt, exonération, taux réduit. Le projet de loi de finances pour 2026 en recense 465, pour un coût estimé à 88,3 Md€.

L’annexe budgétaire prévient elle-même que « la somme des coûts des dépenses fiscales est donc dépourvue de réelle signification » : les chiffrages ignorent les changements de comportement, et les mesures interagissent entre elles.

Rapporter les prélèvements au PIB permet de comparer les pays, mais le résultat dépend de la mesure. Pour 2024, la France est à 42,7 % selon l’INSEE, qui déduit les crédits d’impôt ; à 43,5 % selon l’OCDE ; à 45,3 % selon l’indicateur principal d’Eurostat, qui compte aussi les cotisations sociales dites imputées.

Selon Eurostat comme selon l’OCDE, elle se classe deuxième, derrière le Danemark.

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