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Comprendre · Économie

Le budget de l’État

Recettes, dépenses, déficit et dette : comment l’État finance ses politiques

Mis à jour le 19 septembre 2026 · 25 min · Intermédiaire

L’essentiel

Le budget de l’État est voté chaque année par le Parlement dans la loi de finances. Elle autorise l’État à percevoir les impôts, plafonne ce que chaque politique publique peut dépenser et prévoit comment couvrir l’écart par l’emprunt.

Il ne faut pas le confondre avec l’ensemble des finances publiques, qui additionnent l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales : c’est ce total que mesurent l’INSEE et que suit l’Union européenne.

124,2 Md€de déficit de l’État en 2025155,9 Md€ en 2024
5,1 %de déficit public en 2025, rapporté au PIB152,5 Md€, tous comptes publics
3 536 Md€de dette publique fin mars 2026117,5 % du PIB
58,6 Md€de charge de la dette prévue en 202650,9 Md€ exécutés en 2025

Du prélèvement au déficit : le budget de l’État en 2025

Tout ce que l’État perçoit ne lui reste pas : il rembourse des impôts, en reverse une part aux collectivités et à l’Union européenne, puis couvre ses dépenses. Ce qui manque est emprunté.

  1. Recettes brutesImpôts perçus par l’État, recettes non fiscales et fonds de concours, avant tout remboursement.524,6 Md€
  2. moins les remboursements et dégrèvements d’impôtsCrédits de TVA rendus aux entreprises, trop-perçus restitués, allègements d’impôts locaux pris en charge.−141,4 Md€
  3. moins les prélèvements sur recettesReversés avant toute dépense : 46 Md€ aux collectivités territoriales, 23 Md€ à l’Union européenne.−69,0 Md€
  4. Recettes nettesCe qui reste à l’État pour financer ses politiques.314,2 Md€
  5. moins les dépenses du budget généralÉducation, défense, charge de la dette, solidarité, sécurité : toutes les missions votées.−436,7 Md€
  6. Solde du budget généralUn déficit : l’État l’a couvert en empruntant.−122,5 Md€

Les recettes nettes ne couvrent qu’un peu plus de sept euros sur dix des dépenses du budget général. Avec les comptes spéciaux, le déficit de l’État atteint 124,2 Md€ en 2025, contre 155,9 Md€ en 2024. Et il n’est qu’une partie du déficit public : la Sécurité sociale et les collectivités ont leurs propres comptes.

Sources : situation mensuelle budgétaire de l’État au 31 décembre 2025, données définitives ; projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025, annexe 1 ; Cour des comptes, Le budget de l’État en 2025, avril 2026. Budget général, en crédits de paiement, programmes 200 et 201 de remboursements et dégrèvements retirés des recettes comme des dépenses. La Cour des comptes, qui ne retire que le programme 200, présente 318,7 Md€ de recettes nettes et 441,2 Md€ de dépenses, pour le même solde.

Déficit de l’État, déficit public : deux mesures

Le déficit de l’État se lit dans ses comptes budgétaires, en euros. Le déficit public, que suit l’Union européenne, additionne tous les comptes publics et se rapporte au PIB. En 2025, l’État a enregistré 124,2 Md€ de déficit, et l’ensemble des administrations publiques 152,5 Md€, soit 5,1 % du PIB.

Les recettes

L’État vit surtout de l’impôt. En 2025, ses recettes fiscales nettes ont atteint 356,4 Md€, et ses recettes non fiscales, dividendes des entreprises publiques, amendes ou redevances, 24,0 Md€.

Tout ce qu’il perçoit ne lui reste pas : il rend des crédits d’impôt et de TVA, prend en charge des allègements d’impôts locaux, et reverse une part de ses recettes aux collectivités et à l’Union européenne, avant toute dépense.

Les recettes fiscales nettes de l’État en 2025

En milliards d’euros, après remboursements et dégrèvements ; Cour des comptes, Le budget de l’État en 2025, avril 2026

Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Données

Données du graphique « Les recettes fiscales nettes de l’État en 2025 »
Md€
TVA98.1
Impôt sur le revenu94.9
Impôt sur les sociétés59.9
Accise sur les énergies16.3
Autres recettes fiscales87.2
La TVA, première recette de l’État
Payée par le consommateur sur ses achats et collectée par les entreprises, elle compte quatre taux en métropole : 20 % pour le taux normal, 10 %, 5,5 % et 2,1 %. Elle a rapporté 98,1 Md€ nets à l’État en 2025, et une part importante de son produit est aussi affectée à la Sécurité sociale et aux collectivités.
L’impôt sur le revenu
Un impôt progressif sur les revenus des foyers. En 2026, sur les revenus de 2025, le barème va de 0 % jusqu’à 11 600 € par part à 45 % au-delà de 181 917 €. Sur les revenus de 2024, 47 % des foyers fiscaux ont payé un impôt net.
L’impôt sur les sociétés
Il porte sur les bénéfices des entreprises, au taux normal de 25 %, et de 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les petites entreprises qui remplissent certaines conditions. Depuis 2025, les très grandes entreprises acquittent aussi une contribution exceptionnelle, calculée sur l’impôt qu’elles doivent, prolongée en 2026.
Les remboursements et dégrèvements
Chaque année, l’État rend une partie de ce qu’il a encaissé : crédits de TVA des entreprises, trop-perçus, crédits d’impôt, dégrèvements d’impôts locaux qu’il prend à sa charge. En 2025, ils ont représenté 141,4 Md€.

Une fiscalité parmi les plus lourdes de l’OCDE

En 2024, les recettes fiscales atteignaient 43,5 % du PIB en France, au deuxième rang de l’OCDE derrière le Danemark, pour une moyenne de 34,1 %. Selon la définition de l’INSEE, le taux de prélèvements obligatoires s’établissait à 43,6 % en 2025.

Les dépenses

Les crédits sont votés par mission, une grande politique publique, et chaque mission se divise en programmes confiés à un ministre, avec des objectifs et des résultats attendus. En 2026, la loi de finances ouvre 593,9 Md€ de crédits de paiement sur le budget général, dont 145,6 Md€ de remboursements et dégrèvements d’impôts, qui ne financent aucune politique publique.

Les dix premières missions du budget général en 2026

Crédits de paiement votés, en milliards d’euros, cotisations de retraite des agents comprises, hors remboursements et dégrèvements ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, état B

Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Données

Données du graphique « Les dix premières missions du budget général en 2026 »
Md€
Enseignement scolaire89.62
Défense66.48
Engagements financiers de l’État60.34
Recherche et enseignement supérieur31.63
Solidarité, insertion et égalité des chances31.28
Sécurités25.84
Écologie, développement et mobilité durables22.76
Cohésion des territoires22.57
Travail, emploi et ministères sociaux20.82
Justice12.97
Mission, programme, action
La mission regroupe les crédits d’une politique publique, et c’est sur elle que porte le vote du Parlement. Le programme réunit les crédits d’un même ministère pour une action ou un ensemble cohérent d’actions, avec des objectifs précis. L’action détaille l’emploi prévu des crédits d’un programme.
La charge de la dette
Ce sont les intérêts, pas le remboursement du capital. Elle a atteint 50,9 Md€ en 2025, provision pour l’indexation sur l’inflation comprise, et la loi de finances prévoit 58,6 Md€ en 2026. Selon que l’on compte ou non les cotisations de retraite des agents, elle est la deuxième ou la troisième dépense de l’État.
Des dépenses difficiles à réduire vite
Rémunérations et pensions des agents, charge de la dette, dotations aux collectivités, prestations : une grande part des dépenses découle de lois, de contrats ou d’engagements pluriannuels. C’est pourquoi un budget se redresse surtout sur plusieurs années.

Un crédit voté n’est pas une dépense

La loi de finances ouvre des plafonds. En cours d’année, le Gouvernement peut en mettre une partie en réserve, en annuler ou en redéployer dans les limites fixées par la LOLF, et le Parlement examine au printemps suivant les comptes de l’année écoulée.

Le déficit

Quand l’État dépense plus qu’il ne perçoit, il est en déficit et emprunte la différence. Son budget n’a plus été exécuté en excédent depuis 1974. Mais le déficit qui compte pour les règles européennes est le déficit public, qui additionne l’État, la Sécurité sociale et les collectivités, chacun tenu par ses propres règles.

Le budget de l’État dans les finances publiques

Le déficit public additionne trois ensembles de comptes, votés par des autorités différentes et tenus par des règles différentes. Le budget de l’État n’en est que le plus grand.

  • Administrations centralesL’État et ses organismesQui le voteLa loi de finances, votée chaque année par le Parlement.Constitution, art. 47Sa règleIl peut voter un budget en déficit, et emprunter pour le couvrir.LOLF
    Déficit en 2025
    130,3 Md€
    Dette fin 2025
    2 891,7 Md€
    dont l’État seul : 128,1 Md€ de déficit et 2 822,7 Md€ de dette
  • Administrations de sécurité socialeLa Sécurité socialeQui le voteLa loi de financement de la sécurité sociale, votée chaque année par le Parlement.Constitution, art. 47-1Sa règleSa loi détermine les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu des recettes prévues, fixe ses objectifs de dépenses.Constitution, art. 34
    Déficit en 2025
    6,7 Md€
    Dette fin 2025
    293,1 Md€
  • Administrations publiques localesLes collectivités territorialesQui le voteUn budget voté par chaque assemblée locale : conseil municipal, départemental ou régional.code général des collectivités territorialesSa règleLeur fonctionnement doit être voté en équilibre : elles n’empruntent que pour investir.code général des collectivités territoriales, art. L. 1612-4
    Déficit en 2025
    15,6 Md€
    Dette fin 2025
    275,7 Md€

s’additionnent dans

Les administrations publiquesLe total que suit l’Union européenne, rapporté à la richesse produite dans l’année.
Déficit en 2025
152,5 Md€5,1 % du PIB
Dette fin 2025
3 460,5 Md€115,7 % du PIB
Valeurs de référence européennes : 3 % du PIB pour le déficit, 60 % pour la dette.traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, protocole n° 12

En 2025, l’État porte à lui seul plus de huit dixièmes du déficit public. Fin mars 2026, la dette publique atteignait 3 536,1 Md€, soit 117,5 % du PIB.

Sources : INSEE, comptes de la Nation 2025 (29 mai 2026) et dette trimestrielle de Maastricht au premier trimestre 2026 (25 juin 2026) ; Constitution du 4 octobre 1958, articles 34, 47 et 47-1 ; loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF) ; code général des collectivités territoriales, article L. 1612-4 ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 126 et protocole n° 12.

Déficit et dette publics, de 2024 à 2026
AnnéeDéficit publicDette publique
20245,8 % du PIB112,6 % du PIB
20255,1 % du PIB115,7 % du PIB
2026, objectif de la loi de finances5,0 % du PIB118,2 % du PIB
Pourquoi l’État a deux déficits
Ses comptes budgétaires enregistrent les encaissements et les décaissements de l’année : 124,2 Md€ de déficit en 2025. La comptabilité nationale, qui sert aux comparaisons européennes, suit d’autres règles d’enregistrement et un périmètre qui inclut ses organismes : 128,1 Md€ pour l’État seul, 130,3 Md€ avec ses organismes.
Le déficit structurel
Une partie du déficit tient à la conjoncture : quand l’activité ralentit, les recettes baissent et certaines dépenses augmentent. Le déficit structurel en retire l’effet, pour mesurer l’effort propre des comptes publics. La loi de finances pour 2026 le prévoit à 4,6 % du PIB.
Le Haut Conseil des finances publiques
Présidé par le Premier président de la Cour des comptes, il rend un avis sur les prévisions économiques et la trajectoire des finances publiques qui accompagnent chaque projet de loi de finances. En avril 2026, il a souligné l’importance de tenir rigoureusement l’objectif de 5,0 % du PIB en 2026, qui suppose notamment 4 Md€ d’économies dont le détail ne lui avait pas été présenté.

Pourquoi rapporter le déficit au PIB

Un déficit de 150 Md€ ne pèse pas la même chose dans une économie qui produit 3 000 Md€ par an que dans une économie trois fois plus petite. Le rapporter au PIB, la richesse produite en un an, permet de comparer les années entre elles et les pays entre eux.

La dette

La dette publique est le stock des emprunts qui ne sont pas encore remboursés, et chaque déficit l’augmente. Fin mars 2026, elle atteignait 3 536,1 Md€, soit 117,5 % du PIB, portée pour l’essentiel par l’État. Sa part est émise et gérée par l’Agence France Trésor, sous forme d’obligations et de titres à court terme.

Du déficit à la dette : ce que l’État emprunte en 2026

Chaque année, l’État emprunte pour couvrir son déficit, mais d’abord pour rembourser la dette qui arrive à échéance. Le stock porte des intérêts, qui reviennent dans les dépenses.

Ce qu’il doit financer

Le besoin de financement voté pour 2026.

  • Rembourser la dette qui arrive à échéance169,9 Md€
  • Couvrir le déficit de l’année134,6 Md€
  • Reprendre une part de la dette de SNCF Réseau2,5 Md€
  • Autres besoins de trésorerie3,0 Md€
  • Total310,0 Md€

Comment il le finance

Les ressources prévues en face, au même total.

  • Emprunts à moyen et long terme, nets des rachats310,0 Md€
  • Hausse de l’encours des titres à court terme2,0 Md€
  • Autres ressources de trésorerie−2,0 Md€
  • Total310,0 Md€
  1. L’Agence France Trésor emprunte sur les marchésElle émet des obligations assimilables du Trésor, les OAT, et des bons à court terme, achetés par des banques, des assureurs et des fonds, en France et à l’étranger. La Banque centrale ne peut pas prêter directement à l’État.traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 123
  2. La dette s’accumuleFin 2025, la dette de l’État atteignait 2 822,7 Md€ au sens européen, sur 3 460,5 Md€ de dette publique.INSEE, comptes de la Nation 2025
  3. Elle coûte des intérêts chaque année58,6 Md€ prévus en 2026 pour la charge de la dette de l’État, contre 50,9 Md€ exécutés en 2025.loi n° 2026-103, état B, programme 117
Et les intérêts s’ajoutent aux dépensesLa charge de la dette est une dépense du budget : elle creuse le déficit de l’année suivante, donc le besoin d’emprunter. Quand le taux moyen de la dette dépasse la croissance, la dette rapportée au PIB grossit tant que le solde avant intérêts reste en deçà du niveau qui la stabiliserait : c’est l’effet boule de neige.FIPECO, l’effet boule de neige et le solde stabilisant la dette

Emprunter pour rembourser n’augmente pas la dette : cela la renouvelle, au taux du moment. C’est pourquoi une hausse des taux se transmet peu à peu à toute la dette, à mesure que les anciens titres arrivent à échéance.

Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 147 (tableau de financement) et état B ; Cour des comptes, Le budget de l’État en 2025, avril 2026 ; INSEE, comptes de la Nation 2025 (29 mai 2026) ; arrêté du 8 février 2001 portant création de l’Agence France Trésor ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 123 ; FIPECO, fiche sur l’effet boule de neige.

Qui prête à l’État
Fin 2025, plus de la moitié de la dette négociable de l’État était détenue par des investisseurs non résidents, selon la Banque de France. Les titres s’échangent ensuite librement sur les marchés, où la Banque centrale européenne peut en acheter, mais jamais directement auprès de l’État.
Emprunter pour rembourser
Quand une obligation arrive à échéance, l’État la rembourse en empruntant à nouveau. Ce renouvellement n’augmente pas la dette, mais il se fait au taux du moment : en 2026, les 169,9 Md€ à rembourser pèsent plus lourd dans le besoin de financement que le déficit de l’année.
Pourquoi la charge de la dette augmente
Pendant les années de taux très bas, l’État a emprunté à des taux proches de zéro, parfois négatifs. Depuis la remontée des taux décidée par la Banque centrale européenne à partir de 2022, chaque titre qui arrive à échéance est remplacé par un emprunt plus cher, et une partie de la dette est indexée sur l’inflation.
L’effet boule de neige
Quand le taux moyen de la dette dépasse la croissance nominale, la dette rapportée au PIB augmente tant que le solde public avant intérêts reste inférieur au niveau qui la stabiliserait. Avec une dette de 100 % du PIB, un taux de 4 % et une croissance de 3 %, il faudrait un excédent avant intérêts de 1 % du PIB pour la stabiliser.

Voter le budget

Le budget suit un calendrier fixé par la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Le Gouvernement le prépare, le Parlement le vote, les ministères l’exécutent, et les comptes de l’année sont approuvés l’année suivante.

Qui prépare, vote, dépense et contrôle le budget

La loi de finances passe entre quatre mains : le Gouvernement la prépare, le Parlement la vote, les ministères l’exécutent, et la Cour des comptes aide à en contrôler l’exécution.

La loi de financesVotée chaque année, elle fixe ce que l’État peut dépenser, politique par politique, et ce qu’il prévoit de percevoir.LOLF
Le GouvernementIl prépare le projet de loi de finances, en délibère en Conseil des ministres, puis exécute le budget voté.
  • Gouvernement vers Loi de financesdépose le projet au plus tard le premier mardi d’octobre LOLF
  • Gouvernement vers Loi de financespeut le faire adopter sans vote, sauf si une motion de censure est adoptée art. 49
Le ParlementL’Assemblée nationale et le Sénat examinent le projet : les recettes d’abord, les dépenses ensuite.
  • Parlement vers Loi de financesvote les crédits mission par mission LOLF
  • Parlement vers Loi de financesdoit se prononcer en soixante-dix jours, faute de quoi le projet peut entrer en vigueur par ordonnance art. 47
  • Parlement vers Loi de financesne peut, par amendement, ni diminuer les ressources ni créer ou aggraver une charge publique art. 40
Les ministèresChaque ministre gère les programmes de son ministère et rend compte de leurs résultats.
  • Loi de finances vers Ministèresleur ouvre des crédits, programme par programme LOLF
  • Loi de finances vers Ministèresassocie à chaque programme des objectifs et des résultats attendus, qui font l’objet d’une évaluation LOLF
La Cour des comptesPar ses rapports publics, elle contribue aussi à l’information des citoyens.
  • Cour des comptes vers Loi de financesassiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances art. 47⁠-⁠2
  • Qui la prépare
  • Qui la vote et la contrôle
  • Ce qu’elle autorise

Trois étages de crédits

Du plus large, sur lequel porte le vote, au plus fin.

Voir la liste (3)
  • La mission : une politique publique, sur laquelle porte le vote du ParlementLOLF
  • Le programme : les crédits d’un même ministère, avec des objectifs et des résultats attendusLOLF
  • L’action : une composante d’un programme, qui détaille l’emploi prévu de ses créditsprojets annuels de performances

Une année budgétaire

Du projet déposé aux comptes approuvés.

Voir la liste (4)
  • Le Gouvernement dépose le projet, accompagné des projets annuels de performancesLOLF
  • Le Parlement vote d’abord les recettes et l’équilibre, puis les dépensesLOLF
  • Les ministères engagent et dépensent les crédits ouverts pour l’année
  • L’année suivante, le Parlement approuve les comptes, au vu des rapports annuels de performancesloi organique du 28 décembre 2021

Le Parlement ne peut pas augmenter une dépense (art. 40), mais il peut, par amendement, déplacer des crédits entre les programmes d’une même mission, sans en relever le total.

Sources : Constitution du 4 octobre 1958, articles 40, 47, 47-2 et 49 ; loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ; loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 ; Assemblée nationale, fiche de synthèse sur l’examen parlementaire des lois de finances.

Le calendrier d’une loi de finances

  1. Avant le 15 juilletLe Gouvernement transmet au Parlement les plafonds de crédits envisagés pour chaque mission de l’année suivante.
  2. L’étéLe ministère chargé du budget arbitre entre les demandes des ministères, et le projet de loi prend forme.
  3. Premier mardi d’octobreDate limite de dépôt du projet de loi de finances, avec les projets annuels de performances de chaque programme.
  4. 40 joursL’Assemblée nationale se prononce en première lecture : d’abord les recettes et l’équilibre, puis les dépenses, mission par mission.
  5. 20 joursLe Sénat l’examine à son tour ; si les deux assemblées divergent, une commission mixte paritaire cherche un texte commun.
  6. 70 joursFaute de vote du Parlement dans ce délai, le Gouvernement peut mettre le projet en vigueur par ordonnance.
  7. Avant le 1er mai suivantDépôt du projet de loi relatif aux résultats de la gestion de l’année écoulée, que chaque assemblée doit examiner avant le budget suivant.
Quand le budget n’est pas voté à temps
Deux années de suite, la loi de finances n’a pas été promulguée avant le 1er janvier. En décembre 2024 puis en décembre 2025, le Parlement a voté une loi spéciale, qui autorise l’État à continuer de percevoir les impôts existants et à emprunter. Elle n’ouvre aucune dépense nouvelle : le Gouvernement ouvre par décret les seuls crédits des services votés, le minimum indispensable pour faire fonctionner les services publics. La loi de finances pour 2025 a été promulguée le 14 février 2025, celle pour 2026 le 19 février 2026.
Le 49.3 et le budget
L’article 49, alinéa 3, de la Constitution permet au Gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte, adopté sans vote si aucune motion de censure ne l’emporte. Pour les lois de finances et de financement de la sécurité sociale, son usage n’est pas limité. François Bayrou y a eu recours pour le budget 2025, en février 2025, et Sébastien Lecornu à trois reprises pour celui de 2026, en janvier 2026.
Ce que les parlementaires ne peuvent pas faire
L’article 40 de la Constitution rend irrecevable tout amendement parlementaire qui diminuerait les ressources publiques ou créerait ou aggraverait une charge publique. Un député peut en revanche déplacer des crédits entre les programmes d’une même mission, sans en augmenter le total.

La loi de règlement a changé de nom

Depuis la réforme de la LOLF de 2021, la loi qui arrête les comptes de l’année s’appelle loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année. Pour 2025, l’Assemblée nationale a rejeté le projet le 9 juin 2026, et le Sénat l’a adopté le 22 juin 2026.

Les règles européennes

Les États de l’Union européenne s’engagent à éviter les déficits excessifs. Les valeurs de référence n’ont pas changé depuis le traité de Maastricht : 3 % du PIB pour le déficit public, 60 % du PIB pour la dette. Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 avril 2024, l’indicateur suivi est la croissance des dépenses nettes, fixée pour plusieurs années dans un plan national.

Le déficit public en 2025

En % du PIB ; Eurostat, notification d’avril 2026

  • Belgique5,2 %
  • France5,1 %
  • Italie3,1 %
  • Moyenne de l’Union européenne3,1 %
  • Moyenne de la zone euro2,9 %
  • Allemagne2,7 %
  • Espagne2,4 %
  • Pays-Bas1,6 %

La dette publique fin 2025

En % du PIB ; Eurostat, notification d’avril 2026

  • Grèce146,1 %
  • Italie137,1 %
  • France115,6 %
  • Belgique107,9 %
  • Espagne100,7 %
  • Moyenne de la zone euro87,8 %
  • Moyenne de l’Union européenne81,7 %
  • Allemagne63,5 %
  • Pays-Bas44,4 %
La procédure pour déficit excessif
Le Conseil de l’Union européenne a constaté le 26 juillet 2024 un déficit excessif en France, au vu d’un déficit de 5,5 % du PIB en 2023. Le 21 janvier 2025, il lui a recommandé de le ramener sous 3 % au plus tard en 2029, en plafonnant la croissance de ses dépenses nettes, à 1,2 % en 2026 par exemple.
Un plan sur sept ans
Chaque État présente un plan budgétaire et structurel à moyen terme. La France a obtenu une période d’ajustement de sept ans, de 2025 à 2031, en contrepartie de réformes et d’investissements, et vise un déficit public sous 3 % du PIB en 2029.
Et les sanctions ?
Les règles prévoient des amendes pour un État qui ne prend pas les mesures demandées, mais aucune n’a jamais été infligée. Le risque le plus concret est ailleurs : une perte de confiance des prêteurs, qui renchérit le coût de la dette.

Onze États à 3 % ou plus

En 2025, onze États de l’Union ont eu un déficit public d’au moins 3 % du PIB, dont la Roumanie (7,9 %), la Pologne (7,3 %), la Belgique et la France. La Grèce a dégagé un excédent de 1,7 % du PIB, tout en gardant la dette la plus élevée de l’Union. Pour la France, l’INSEE a porté la dette fin 2025 à 115,7 % du PIB en mai 2026, après révision du PIB.

Rééquilibrer les comptes

Réduire un déficit revient à jouer sur trois leviers : dépenser moins, prélever plus, ou faire croître la richesse plus vite que la dette. Chacun a ses défenseurs et ses coûts, et le débat budgétaire consiste à les doser.

Ce qu’on en attend : un effet direct sur le déficit, sans alourdir les prélèvements.

Ce qu’on lui oppose : un effet sur l’activité à court terme, sur les services publics et sur les ménages qui dépendent des prestations.

Exemples débattus : gel de crédits ou de prestations, non-remplacement de départs, réforme des retraites ou de l’assurance chômage, réduction des aides aux entreprises.

7,5 Md€rapportés en 2025 par la contribution exceptionnelle des grandes entreprisesprolongée en 2026
20 %de taux moyen d’imposition minimal pour les plus hauts revenusà partir des revenus de 2025
Pourquoi aucune solution n’est indolore
Chaque mesure a des gagnants et des perdants. Une économie de dépense touche un service, une prestation ou un secteur ; une hausse de prélèvement pèse sur des ménages ou des entreprises. Le choix entre les leviers est donc politique autant que technique.
Court terme et long terme
Une économie votée cette année améliore le solde tout de suite ; une réforme de structure, sur l’emploi ou la formation, peut mettre des années à produire ses effets, quand les échéances électorales reviennent tous les cinq ans.
Des effets en retour
Une hausse d’impôt peut freiner l’activité, donc les recettes futures ; une baisse de dépenses peut augmenter le chômage, donc les dépenses sociales. C’est pourquoi le rendement d’une mesure se chiffre toujours avec une marge d’incertitude.

Le budget 2027 en préparation

Le Gouvernement a transmis au Parlement à la mi-juillet 2026 les plafonds de dépenses envisagés pour 2027. Le projet de loi de finances doit être déposé au plus tard le premier mardi d’octobre, soit le 6 octobre 2026.

Simulateur budgétaire

Vous êtes ministre des Finances

En 2025, le déficit public a atteint 152,5 milliards d'euros, soit 5,1 % du PIB. Les règles européennes le plafonnent à 3 %.

À vous de le ramener sous ce seuil, en choisissant parmi des hausses de recettes et des économies réellement débattues, chacune chiffrée d'après une source publique.

Déficit public 2025
152,5 Md€5,1 % du PIB
Objectif : 3 % du PIB
89,7 Md€de déficit au plus
À trouver
62,8 Md€de recettes ou d’économies
Sources du point de départ

Source : INSEE, Informations rapides n° 78, 27 mars 2026 : « Le déficit public pour 2025 s'établit à 152,5 Md€, soit 5,1 % du produit intérieur brut (PIB) » ; confirmé sans révision par Insee Première n° 2106, « Le compte des administrations publiques en 2025 », 29 mai 2026. consulter le document (nouvel onglet)

Source : INSEE, Insee Première n° 2105, « Les comptes de la Nation en 2025 », 29 mai 2026 : le PIB « atteint 2 991,1 milliards d'euros » (compte provisoire). consulter le document (nouvel onglet)

Source : Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, protocole n° 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs, article 1er : valeur de référence de 3 % pour le rapport entre le déficit public et le produit intérieur brut aux prix du marché. Soit 89,7 Md€ sur le PIB de 2025 [calcul]. consulter le document (nouvel onglet)

Cochez les mesures que vous retenez : le déficit se recalcule à chaque choix. Chaque mesure indique son rendement annuel, l'année de son chiffrage et sa source, sous « Détail et source ».

Certaines mesures ne se cumulent pas, parce qu'elles portent sur la même recette ou la même dépense : en cocher une rend l'autre indisponible.

Mesures retenues0 · 0,0 Md€

Déficit après mesures152,5 Md€ · 5,1 % du PIB

Reste à trouver pour 3 %62,8 Md€

Objectif pas encore atteint.

Grands impôts
  • +7,5 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Relève d'un point le taux normal de TVA (20 % à 21 %). Rendement net estimé à 7,5 Md€ en 2025, après déduction de la TVA acquittée par les administrations elles-mêmes (13,7 Md€ bruts pour une hausse d'un point de tous les taux, 11,4 Md€ nets).

    Qui est concerné : Les consommateurs, principalement : une hausse uniforme d'un point de tous les taux réduirait le pouvoir d'achat de 0,7 % pour le cinquième des ménages le plus modeste et de 0,4 % pour le plus aisé.

    Limite : Chiffrage statique, à comportements de consommation inchangés, qui suppose une répercussion intégrale sur les prix.

    Chiffrage 2025 · Toutes administrations

    Source : DG Trésor, Trésor-Éco n° 371, « Analyse de la composition des recettes de TVA », M. Gesta, septembre 2025, p. 4-5, tableaux 1 et 2 : « Net 2025 (Md€) : Ensemble 11,4 ; 2,1 % 0,4 ; 5,5 % 2,0 ; 10 % 1,6 ; 20 % 7,5 ». Définition : « chiffrage statique, c'est-à-dire dans l'hypothèse où les comportements des consommateurs seraient inchangés ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +2,3 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Applique le taux normal de 20 % à la restauration commerciale (sur place et à emporter pour consommation immédiate), aujourd'hui taxée à 10 %. Coût du taux réduit : 2,025 Md€ en 2024, 2,035 Md€ en 2025 et 2,275 Md€ prévus en 2026.

    Qui est concerné : Les clients et les exploitants de la restauration commerciale. La répartition entre prix et marges dépend de la répercussion de la hausse.

    Limite : Chiffrage statique (reconstitution de la base taxable). Il ne tient pas compte d'une éventuelle baisse de la fréquentation.

    Chiffrage 2026 · Toutes administrations

    Source : Annexe au PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome II (Dépenses fiscales), fiche 730221 « Taux de 10 % pour la restauration commerciale », p. 167 (numérotation PDF) : impact budgétaire 2 025 M€ (réalisé 2024), 2 035 M€ (prévision 2025), 2 275 M€ (prévision 2026) ; « Norme fiscale de référence : Taux normal de TVA de 20 % » ; « Fiabilité du réalisé : Bonne ». L'introduction méthodologique du même tome classe explicitement « le taux réduit de TVA appliqué aux services de restauration » parmi les dépenses fiscales. consulter le document (nouvel onglet)

  • +1,9 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Ne revalorise pas les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation pendant un an. Le PLF 2026 chiffrait le surcroît de recettes à 1,9 Md€.

    Qui est concerné : Tous les foyers imposables, dont l'impôt augmente avec l'inflation, et des foyers non imposables qui le deviennent.

    Limite : Le rendement dépend de l'inflation de l'année. Selon la ministre des comptes publics, citée dans les débats, la seule réindexation de la première tranche en retranchait environ la moitié.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026) sur le PLF 2026, tome I, « Le budget de 2026 et son contexte économique et financier » : « L'augmentation attendue du produit de l'impôt liée à cette absence d'indexation est de 1,9 Md€ ». Texte final : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 4 (indexation de 0,9 %), BOFiP ACTU-2026-00022. consulter le document (nouvel onglet)

  • +4,5 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Rétablit l'impôt de solidarité sur la fortune (patrimoine immobilier et financier) à la place de l'impôt sur la fortune immobilière. Le comité estime que l'ISF aurait rapporté 6,3 Md€ en 2022, contre 1,83 Md€ perçus au titre de l'IFI, soit un écart de 4,5 Md€.

    Qui est concerné : Les foyers dont le patrimoine net dépasse le seuil d'imposition. En 2017, l'ISF concernait des foyers dont les deux tiers ne sont plus assujettis à l'IFI ; l'IFI comptait 164 000 assujettis en 2022.

    Limite : Ordre de grandeur, calculé en supposant que l'ISF aurait progressé au même rythme que l'IFI. Le plafonnement de l'ISF à 75 % des revenus coûtait environ 2 Md€ et concernait surtout les plus hauts patrimoines.

    Chiffrage 2022 · État

    Source : France Stratégie, Comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport final, « Avis du comité », octobre 2023, p. 12-13 : « En 2022, le coût budgétaire du remplacement de l'ISF par l'IFI serait vraisemblablement supérieur à 4 milliards d'euros » ; « les recettes d'ISF en 2022 auraient été égales à 6,3 milliards d'euros, et la perte de recettes liées à son remplacement par l'IFI se serait donc élevée à 4,5 milliards d'euros ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +1,4 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Crée un impôt différentiel sur la fortune personnelle, non plafonné, à taux modéré, portant sur l'ensemble du patrimoine détenu hors biens professionnels, donc immobilier et financier. Le CPO l'estime à 1,4 Md€.

    Qui est concerné : Les ménages détenant les plus hauts patrimoines non professionnels.

    Limite : Le CPO présente cette mesure dans un scénario à rendement constant, où elle finance une baisse des droits de succession. Le Conseil constitutionnel impose un plafonnement au-delà d'un taux marginal de 1,8 %.

    Chiffrage 2025 · État

    Source : Conseil des prélèvements obligatoires, « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », synthèse, décembre 2025, p. 12 (recommandation 16.2) et tableau p. 14 : « 16.2 Créer un impôt différentiel sur la fortune personnelle non plafonné à un taux modéré portant sur l'ensemble du patrimoine détenu hors biens professionnels : + 1,4 Md€ (scénario 2) » ; p. 10 sur le plafonnement « au moins au-delà d'un taux marginal de 1,8 % ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +2,0 à 25,0 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Impose aux foyers dont le patrimoine dépasse 100 M€, biens professionnels compris, un impôt minimal égal à 2 % de ce patrimoine, déduction faite des impôts qu'ils acquittent déjà. L'auteur l'estime à 15 à 25 Md€ ; le chiffre tombe à 2 ou 3 Md€ si l'on déduit aussi l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises détenues.

    Qui est concerné : Environ 1 800 foyers selon l'auteur de la proposition.

    Limite : Le rapporteur du Sénat juge l'estimation haute probablement surestimée (patrimoines très concentrés, risque de départs). La direction de la législation fiscale n'a publié aucun chiffrage. Le CPO rappelle que le Conseil constitutionnel impose un plafonnement au-delà d'un taux marginal de 1,8 % (synthèse, p. 10).

    Chiffrage 2025 · État

    Source : Sénat, rapport n° 689 (2024-2025), E. Capus, 4 juin 2025, sur la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % : « Elle pourrait, par ailleurs, générer entre 15 et 25 milliards d'euros » (estimation de G. Zucman) ; « celui-ci n'atteindrait plus que 2 ou 3 milliards d'euros » (si l'IS est pris en compte) ; « la direction de la législation fiscale travaille sur plusieurs hypothèses ». Assemblée nationale, rapport n° 930 (E. Sas) : « plus de 15 milliards d'euros ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +1,3 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Rapproche la taxation des capitaux d'assurance-vie transmis au décès de celle des autres successions, en leur appliquant le barème des droits en ligne directe à partir de la tranche à 20 %. Le CPO chiffre la mesure à +1,25 Md€.

    Qui est concerné : Les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie importants transmis au décès.

    Limite : Le CPO insère cette mesure dans une réforme à rendement constant, avec baisse du barème des droits de succession.

    Chiffrage 2025 · État

    Source : Conseil des prélèvements obligatoires, « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », synthèse, décembre 2025, p. 11 (recommandation 6) et tableau p. 13 : « 6. Rapprocher le traitement fiscal des sommes transmises au titre de l'assurance-vie de celui de l'ensemble des transmissions en appliquant le barème des DMTG en ligne directe à partir de la tranche marginale à 20 % : + 1,25 Md€ » ; p. 3 : « une réforme à rendement constant ». consulter le document (nouvel onglet)

Niches fiscales
  • +8,8 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Réduire de 10 % l'avantage procuré par chacune des 465 dépenses fiscales recensées, dont le coût total est chiffré à 88,3 Md€ en 2026 (91,8 Md€ en 2025).

    Qui est concerné : Tous les bénéficiaires de dépenses fiscales : ménages (crédits et réductions d'impôt, exonérations) et entreprises (crédits d'impôt, taux réduits).

    Limite : Le Tome II précise que « la somme des coûts des dépenses fiscales est donc dépourvue de réelle signification » : les interactions entre mesures et les effets de comportement ne sont pas chiffrés. Le total 2026 intègre en outre des mesures proposées par le PLF 2026 dont certaines n'ont pas été adoptées.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : [calcul] 10 % × 88,269 Md€ = 8,83 Md€

    Source : PLF 2026, annexe « Évaluation des voies et moyens », tome II (Dépenses fiscales), p. 13 : « Le montant des dépenses fiscales s'est élevé à 89,4 Md€ en 2024 [...] et s'élèverait à 91,8 Md€ en 2025 [...] et 88,3 Md€ en 2026 » ; p. 14 : 465 dépenses fiscales, total 88 269 M€ ; p. 37 : « La somme des coûts des dépenses fiscales est donc dépourvue de réelle signification. » consulter le document (nouvel onglet)

  • +17,7 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Réduire de 20 % l'avantage procuré par chacune des 465 dépenses fiscales, dont le coût total est chiffré à 88,3 Md€ en 2026.

    Qui est concerné : Tous les bénéficiaires de dépenses fiscales, ménages et entreprises.

    Limite : Le document précise que la somme des coûts des dépenses fiscales est « dépourvue de réelle signification » : les interactions entre mesures et les effets de comportement ne sont pas chiffrés.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : [calcul] 20 % × 88,269 Md€ = 17,65 Md€

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 13-14 (88 269 M€ en 2026, 465 dépenses) et p. 37 (somme « dépourvue de réelle signification »). consulter le document (nouvel onglet)

  • +5,3 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Supprimer l'abattement de 10 % appliqué aux pensions et retraites pour le calcul de l'impôt sur le revenu, qui coûte 5,32 Md€ en 2025 (4,80 Md€ en 2024) et bénéficie à 15,1 millions de foyers.

    Qui est concerné : Les 15,1 millions de foyers retraités ou pensionnés imposables.

    Limite : La variante du PLF 2026 (forfait de 2 000 € par retraité) rapportait bien moins : le Tome II chiffre sa baisse de la dépense à 551 M€ en 2026. Le chiffrage 2026 du Tome II (4 665 M€) intègre cette réforme, qui n'a pas été adoptée ; d'où le choix de la valeur 2025.

    Chiffrage 2025 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 78, dépense fiscale 120401 « Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites » : 4 803 (2024), 5 322 (2025), 4 665 (2026) M€ ; 15 085 237 ménages ; p. 35, tableau des diminutions proposées : 120401, 551 M€ en 2026. consulter le document (nouvel onglet)

  • +2,2 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Réduire de 30 % le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, qui coûte 7,21 Md€ en 2026 (6,42 Md€ en 2024) pour 4,9 millions de ménages.

    Qui est concerné : Les 4,9 millions de ménages employant un salarié à domicile (ménage, garde d'enfants, aide aux personnes âgées).

    Limite : Chiffrage statique : ne tient pas compte d'un éventuel recul de l'emploi déclaré.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : [calcul] 30 % × 7,208 Md€ = 2,16 Md€

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 59, dépense fiscale 110246 « Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile » : 6 420 (2024), 7 029 (2025), 7 208 (2026) M€ ; 4 909 243 ménages ; fiabilité très bonne. consulter le document (nouvel onglet)

  • +2,3 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Soumettre à l'impôt sur le revenu les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, aujourd'hui exonérées sous plafond ; l'exonération coûte 2,25 Md€ en 2026 (2,14 Md€ en 2024).

    Qui est concerné : Les salariés imposables qui effectuent des heures supplémentaires ou complémentaires.

    Limite : Chiffrage « ordre de grandeur ». Le volet social (réduction de cotisations salariales, déduction patronale) n'est pas inclus.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 75, dépense fiscale 120146 « Exonération de l'impôt sur le revenu [...] des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires » : 2 144 (2024), 2 212 (2025), 2 250 (2026) M€. consulter le document (nouvel onglet)

  • +2,9 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Soumettre à l'impôt sur le revenu les sommes de participation, d'intéressement, d'abondement et de partage de la valeur placées sur un plan d'épargne salariale ou retraite d'entreprise ; coût 2,89 Md€ par an.

    Qui est concerné : Les salariés qui placent leur participation ou leur intéressement sur un plan d'épargne d'entreprise (environ 24 Md€ de sommes exemptées de cotisations en 2024).

    Limite : Chiffrage « ordre de grandeur », identique de 2024 à 2026. Ne couvre pas l'exonération des revenus tirés de ces plans (dépense 140109, 652 M€).

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 67, dépense fiscale 120108 « Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement [...] aux plans d'épargne salariale » : 2 890 M€ en 2024, 2025 et 2026, fiabilité « Ordre de grandeur ». Annexe 4 du PLFSS 2026 : « les sommes exemptées au titre de la participation et de l'intéressement sont ainsi passées de 8,7 Md€ en 2000 à 24,1 Md€ en 2024 ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +2,4 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Réduire de 30 % le crédit d'impôt recherche, dont le coût atteint 8,04 Md€ en 2026 (7,80 Md€ en 2024) pour 17 593 entreprises.

    Qui est concerné : Les 17 593 entreprises bénéficiaires du CIR.

    Limite : Chiffrage statique : ne mesure pas l'effet sur les dépenses de recherche des entreprises.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : [calcul] 30 % × 8,041 Md€ = 2,41 Md€

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 106, dépense fiscale 200302 « Crédit d'impôt en faveur de la recherche » : 7 800 (2024), 8 068 (2025), 8 041 (2026) M€ ; 17 593 entreprises ; fiabilité très bonne. consulter le document (nouvel onglet)

  • +4,0 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Supprimer l'exonération des trois quarts de la valeur des entreprises transmises par donation ou succession, qui coûte environ 4 Md€ en 2026 (5 Md€ constatés en 2024).

    Qui est concerné : Les familles qui transmettent une entreprise ou des parts de société sous engagement de conservation.

    Limite : Chiffrage « ordre de grandeur ». Il ne tient pas compte du resserrement voté en LFI 2026 (exclusion des biens non professionnels, engagement porté de 4 à 6 ans), ni des changements de comportement (donations anticipées, cessions).

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 144, dépense fiscale 520110 « Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises » : 5 000 (2024), 4 000 (2025), 4 000 (2026) M€, fiabilité « Ordre de grandeur » ; p. 13 : réévaluation de +4,2 Md€ du « Pacte Dutreil ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +1,3 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Réserve le pacte Dutreil aux seuls actifs professionnels, allonge de deux ans l'engagement de conservation et abaisse l'exonération partielle de 75 % à 50 % de la valeur transmise. Le CPO chiffre la mesure à +1,3 Md€.

    Qui est concerné : Les héritiers et donataires d'entreprises familiales. La dépense est très concentrée : 65 % bénéficient à 1 % d'entre eux, soit 110 personnes en 2024.

    Limite : La LFI 2026 a déjà exclu certains biens « somptuaires » et porté l'engagement individuel de 4 à 6 ans (transmissions depuis le 21 février 2026) : une partie du chiffrage du CPO est donc déjà acquise. Le coût du dispositif varie fortement d'une année à l'autre : 2,0 Md€ en 2022, 3,3 Md€ en 2023, 5,5 Md€ en 2024.

    Chiffrage 2025 · État

    Source : Conseil des prélèvements obligatoires, « Corriger les principales distorsions de l'imposition du patrimoine », synthèse, décembre 2025, p. 12 (recommandation 17.2) et tableau p. 14 : « +1,3 Md€ » (scénario 2) ; Cour des comptes, « Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler », synthèse, novembre 2025, p. 11-12 : dépense fiscale « de 1,2 Md€ en 2020 à 2,0 Md€ en 2022, 3,3 Md€ en 2023 et 5,5 Md€ en 2024 » ; « 65 % de son montant est imputable à 1 % des donataires et héritiers (soit 110 personnes en 2024) ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,79 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Soumettre à l'impôt sur le revenu les intérêts du Livret A, exonérés ; l'exonération coûte 793 M€ en 2026 (1 045 M€ en 2025), selon le niveau du taux.

    Qui est concerné : Les détenteurs de Livret A imposables, en proportion des intérêts perçus.

    Limite : Le coût varie fortement avec le taux du livret. Le chiffrage porte sur l'impôt sur le revenu seul.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 85, dépense fiscale 140102 « Exonération des intérêts des livrets A » : 950 (2024), 1 045 (2025), 793 (2026) M€. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,57 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Imposer au droit commun les produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation, aujourd'hui exonérés ou taxés à taux réduit ; avantage chiffré à 569 M€ en 2026.

    Qui est concerné : Les détenteurs de contrats d'assurance-vie qui effectuent des rachats.

    Limite : Chiffrage « ordre de grandeur ». Ne touche pas au régime successoral.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 88, dépense fiscale 140119 « Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie » : 582 (2024), 595 (2025), 569 (2026) M€. La table de correspondance juridique (p. 248-249) ne rattache à l'article 990 I que le prélèvement non dû par les bénéficiaires exonérés (580102, 120 M€) et les contrats « vie-génération » (580103). consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,56 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Intégrer au revenu imposable la participation de l'employeur aux titres-restaurant, exonérée d'impôt sur le revenu sous plafond ; coût 555 M€ en 2026, 5,4 millions de bénéficiaires.

    Qui est concerné : Les 5,4 millions de salariés bénéficiaires de titres-restaurant qui paient l'impôt sur le revenu.

    Limite : L'exonération de cotisations sociales dont bénéficie aussi cette participation n'est pas chiffrée ici.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 67, dépense fiscale 120111 « Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant » : 519 (2024), 555 (2025), 555 (2026) M€ ; bénéficiaires 5 400 000. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,49 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Soumettre à l'impôt sur le revenu les dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions, exonérés après cinq ans ; avantage chiffré à 487 M€ en 2025.

    Qui est concerné : Les détenteurs de PEA qui perçoivent des dividendes.

    Limite : Non chiffré pour 2026 ; les plus-values réalisées dans le PEA ne sont pas chiffrables.

    Chiffrage 2025 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 87, dépense fiscale 140117 « Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions » : 428 (2024), 487 (2025), nc (2026) M€ ; 150708 (gains de cession en PEA) : nc. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,45 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Supprimer les réductions d'impôt pour enfants au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur (61 € à 183 € par enfant) ; gain chiffré à 454 M€ en 2026.

    Qui est concerné : Environ 1,5 million de foyers pour l'enseignement supérieur, et les familles d'élèves du secondaire, imposables.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : [calcul] 229 + 225 = 454 M€

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 34, tableau des suppressions proposées : 110215 « Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaire » 229 M€ et 110242 « ... dans l'enseignement supérieur » 225 M€ en 2026 ; p. 58 : 110242, 1 517 485 ménages bénéficiaires. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,44 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Supprimer l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises créées ou reprises en ZRR (376 M€ en 2026) et dans le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation (60 M€).

    Qui est concerné : Environ 50 400 entreprises créées ou reprises en zone rurale classée.

    Limite : Les exonérations ZRR portent sur des entreprises créées jusqu'en 2024 et s'éteignent d'ici 2032 ; l'exonération FRR monte en charge (fait générateur jusqu'en 2029).

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : [calcul] 376 + 60 = 436 M€

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 116-117 : 220104 « Exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR » 411 (2024), 430 (2025), 376 (2026) M€, 50 400 entreprises ; 220109 (zones FRR) - (2024), 5 (2025), 60 (2026) M€. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,24 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu des intérêts et primes de l'épargne logement (PEL et CEL ouverts avant 2018) ; coût 237 M€ en 2026, contre 426 M€ en 2024.

    Qui est concerné : Les détenteurs de PEL ou CEL ouverts avant le 1er janvier 2018.

    Limite : Dépense en extinction progressive.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 85, dépense fiscale 140101 « Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement » : 426 (2024), 331 (2025), 237 (2026) M€. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,16 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Supprimer le crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques, qui coûte 156 M€ en 2026.

    Qui est concerné : Les 169 sociétés de production de films bénéficiaires.

    Limite : Les crédits d'impôt voisins ne sont pas inclus : audiovisuel (263 M€) et production de films étrangers en France (125 M€).

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 132, dépense fiscale 320121 « Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques » : 152 (2024), 164 (2025), 156 (2026) M€ ; 169 entreprises. p. 223 : 320129 (263 M€) et 320140 (125 M€). consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,09 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Mettre fin à l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises installées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur, qui coûte 89 M€ en 2026 (107 M€ en 2024).

    Qui est concerné : Environ 13 200 entreprises implantées dans les quartiers classés en ZFU-TE.

    Limite : Dispositif fermé aux créations après 2025, déjà en extinction jusqu'en 2033. Les exonérations sociales et locales associées ne sont pas incluses.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 116, dépense fiscale 220102 « Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 » : 107 (2024), 89 (2025), 89 (2026) M€ ; 13 200 entreprises ; fin du fait générateur 2025, fin d'incidence 2033. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,06 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Appliquer le taux de 5,5 % au lieu de 2,1 % aux publications de presse ; le taux particulier coûte 62 M€ à l'État en 2026.

    Qui est concerné : Les éditeurs et lecteurs de publications de presse (1 450 entreprises).

    Limite : Depuis le PLF 2024, le coût d'une dépense de TVA est présenté net des fractions reversées aux collectivités et à la Sécurité sociale.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : PLF 2026, Voies et moyens tome II, p. 172, dépense fiscale 730305 « Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse » : 57 (2024), 56 (2025), 62 (2026) M€ ; norme de référence : taux réduit de 5,5 %. p. 37 sur le chiffrage net des transferts. consulter le document (nouvel onglet)

  • +1,2 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Il s'agit de supprimer le remboursement partiel de l'accise sur le gazole des camions d'au moins 7,5 tonnes. Cette dépense fiscale est chiffrée à 1 178 M€ en 2024, 2025 et 2026.

    Qui est concerné : 33 271 entreprises de transport routier de marchandises.

    Limite : Chiffrage statique ; la hausse du coût du transport se répercuterait en partie sur les prix.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : Annexe au PLF 2026, Évaluation des voies et moyens, tome 2, p. 179, dépense fiscale 800221 « Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnes » : 1 178 (2024), 1 178 (2025), 1 178 (2026) M€, 33 271 entreprises, fiabilité « Bonne ». consulter le document (nouvel onglet)

Aides aux entreprises
  • +10,8 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Baisse de 10 % de l'ensemble des aides publiques aux entreprises au sens strict (allègements de cotisations, dépenses fiscales hors TVA, subventions de l'État), estimé à 108 Md€ en 2023 par la commission d'enquête du Sénat.

    Qui est concerné : Les entreprises qui bénéficient d'allègements de cotisations, de crédits d'impôt ou de subventions, soit la quasi-totalité des employeurs.

    Limite : Le montant est établi sur 2023, dernière année chiffrée par la commission, qui présente son total comme un minimum. Il recouvre les niches fiscales et les allègements de cotisations des entreprises : le simulateur empêche de les cumuler.

    Chiffrage 2023 · Toutes administrations

    Calcul : 108 Md€ x 10 % = 10,8 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, rapport n° 808 (2024-2025), « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique », juillet 2025 (rapporteur Fabien Gay) : « Si l'on exclut les interventions financières de Bpifrance, les dépenses fiscales déclassées et les dépenses fiscales sur la TVA, l'estimation des aides publiques aux entreprises pour 2023 passe de 211 à 108 milliards d'euros ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +21,6 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Baisse de 20 % de l'ensemble des aides publiques aux entreprises au sens strict (allègements de cotisations, dépenses fiscales hors TVA, subventions de l'État), estimé à 108 Md€ en 2023 par la commission d'enquête du Sénat.

    Qui est concerné : Les entreprises qui bénéficient d'allègements de cotisations, de crédits d'impôt ou de subventions, soit la quasi-totalité des employeurs.

    Limite : Le montant est établi sur 2023, dernière année chiffrée par la commission. Il recouvre les niches fiscales et les allègements de cotisations des entreprises : le simulateur empêche de les cumuler.

    Chiffrage 2023 · Toutes administrations

    Calcul : 108 Md€ x 20 % = 21,6 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises, rapport n° 808 (2024-2025), juillet 2025 : « l'estimation des aides publiques aux entreprises pour 2023 passe de 211 à 108 milliards d'euros » au sens strict. consulter le document (nouvel onglet)

  • +6,2 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Réduire de 10 % les allègements généraux de cotisations patronales sur les salaires jusqu'à trois Smic, qui représentent 61,8 Md€ en 2026 pour les régimes de base (64,9 Md€ en 2024).

    Qui est concerné : Les employeurs du secteur privé, surtout ceux qui emploient des salariés rémunérés près du Smic.

    Limite : Chiffrage brut et statique : la hausse du coût du travail réduit le bénéfice imposable (moindre impôt sur les sociétés) et peut peser sur l'emploi. Les montants 2026 ne tiennent pas compte des mesures nouvelles du PLFSS 2026.

    Chiffrage 2026 · Sécurité sociale

    Calcul : [calcul] 10 % × 61,8 Md€ = 6,18 Md€

    Source : PLFSS 2026, annexe 4 (Présentation des mesures d'exonération), tableau 6 « Synthèse des exonérations par nature (ROBSS) », en Md€ : « Allègements généraux, régimes de base » 64,9 (2024), 62,2 (2025 p), 61,8 (2026 p) ; source : rapport de la CCSS de septembre 2025 ; « Les chiffres 2026 ne prennent pas en compte les nouvelles mesures du PLFSS 2026 ». Texte lu par conversion du PDF. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,3 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Supprimer l'exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes, que l'État compense à la Sécurité sociale ; son coût est passé de 139 M€ en 2014 à 300 M€ en 2024.

    Qui est concerné : Les jeunes entreprises innovantes (PME de moins de huit ans consacrant une part importante de leurs charges à la recherche).

    Limite : Montant 2024, avant le durcissement du critère de dépenses de recherche en 2025 : le coût 2026 est probablement inférieur. Le volet fiscal (exonération d'IS, 9 M€ en 2026) est en extinction.

    Chiffrage 2024 · État

    Source : Sénat, rapport général sur le PLF 2025, annexe « Recherche et enseignement supérieur », section D « L'extinction programmée du volet social du dispositif des « jeunes entreprises innovantes » (JEI) » : « son coût annuel qui est passé de 139 millions d'euros en 2014 à 300 millions d'euros en 2024 ». Voies et moyens tome II PLF 2026, p. 226 : 230604 (exonération d'IS des JEI) 9 M€ en 2026. consulter le document (nouvel onglet)

Retraites
  • +8,4 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Relever d'un an, de 64 à 65 ans, l'âge d'ouverture des droits à la retraite. La Cour des comptes estime le gain jusqu'à 8,4 Md€ en 2035, au terme de la montée en charge.

    Qui est concerné : Les actifs des générations concernées, qui partiraient un an plus tard.

    Limite : Chiffrage de février 2025, antérieur à la suspension de la réforme de 2023 votée en LFSS 2026 ; « jusqu'à » : le gain dépend des mesures d'accompagnement (carrières longues, pénibilité).

    Chiffrage 2035 · Toutes administrations

    Source : Cour des comptes, « Situation financière et perspectives du système de retraites », communication au Premier ministre, 20 février 2025 : « Son recul d'un an (65 ans au lieu de 64) rapporterait jusqu'à 8,4 Md€. » (leviers à l'horizon 2035). Suspension : L'Assurance retraite, « Loi de financement de la Sécurité sociale adoptée : découvrez les principales mesures retraite ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +5,2 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Porter de 43 à 44 ans la durée d'assurance requise pour une pension à taux plein. La Cour des comptes estime le gain à 5,2 Md€ en 2035.

    Qui est concerné : Les actifs qui devraient cotiser un an de plus pour éviter la décote.

    Limite : Chiffrage antérieur à la suspension de la réforme de 2023 votée en LFSS 2026 (170 trimestres pour la génération 1964).

    Chiffrage 2035 · Toutes administrations

    Source : Cour des comptes, « Situation financière et perspectives du système de retraites », 20 février 2025 : « son augmentation (44 ans au lieu de 43 ans) rapporterait 5,2 Md€ » (horizon 2035). consulter le document (nouvel onglet)

  • +4,8 à 7,6 Md€ par anRecette
    Détail et source

    Augmenter d'un point le taux de cotisation vieillesse. La Cour des comptes estime les recettes supplémentaires entre 4,8 et 7,6 Md€.

    Qui est concerné : Les salariés et les employeurs, selon la répartition de la hausse entre part salariale et part patronale.

    Limite : Hausse du coût du travail ou baisse du salaire net selon la part choisie.

    Chiffrage 2035 · Toutes administrations

    Source : Cour des comptes, « Situation financière et perspectives du système de retraites », 20 février 2025 : « Une augmentation d'un point du taux de cotisation apporterait des recettes supplémentaires comprises entre 4,8 et 7,6 Md€ ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +2,9 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Revaloriser les pensions de retraite d'un point de moins que l'inflation pendant un an. Sur la base des dépenses de retraite prévues en 2025, l'économie est de 2,9 Md€ ; elle est durable, la pension restant plus basse les années suivantes.

    Qui est concerné : Les retraités, dont la pension perd un point de pouvoir d'achat.

    Limite : Une sous-indexation répétée deux ans cumule l'effet (de l'ordre du double la deuxième année).

    Chiffrage 2025 · Toutes administrations

    Source : Cour des comptes, « Situation financière et perspectives du système de retraites », 20 février 2025 : « une sous indexation d'un point des pensions sur la base des dépenses de retraites prévues en 2025 représenterait une économie de 2,9 Md€ ». Sénat, rapport n° 131 (2025-2026), tome I, PLFSS 2026 : article 44 initial chiffré à 3,6 Md€, « supprimé par l'Assemblée nationale en première lecture ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +1,9 à 2,1 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Ne pas revaloriser en 2026 les pensions et prestations sociales, sauf les retraites inférieures à 1 400 € et l'allocation aux adultes handicapés. Rendement estimé entre 1,9 et 2,1 Md€ en 2026.

    Qui est concerné : Les retraités dont la pension dépasse 1 400 € et les bénéficiaires des prestations gelées.

    Limite : Les deux rapports du Sénat donnent 1,9 puis 2,1 Md€ pour ce dispositif ; il gèle aussi des prestations autres que les pensions.

    Chiffrage 2026 · Sécurité sociale

    Source : Sénat, rapport n° 131 (2025-2026), tome I, PLFSS 2026 : « Le rendement de cette mesure est estimé à 1,9 milliard d'euros en 2026 » ; Sénat, rapport n° 205 (2025-2026), nouvelle lecture, 10 décembre 2025 : article 44 rétabli « en excluant du gel les retraites inférieures à 1 400 euros et l'allocation pour adulte handicapé (AAH) », rendement 2,1 Md€. consulter le document (nouvel onglet)

Santé, chômage et logement
  • +2,2 à 2,3 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Porter la franchise à 2 € par boîte de médicament et par acte paramédical, 8 € par transport, la participation forfaitaire entre 4 et 5 €, et le plafond annuel de 50 à 100 €, avec extension aux actes dentaires et dispositifs médicaux. Rendement estimé de 2,2 à 2,3 Md€ ; les montants actuels rapportent 1,7 Md€ au régime général.

    Qui est concerné : Les assurés, en particulier les patients en affection de longue durée, dont le reste à charge augmenterait jusqu'à 100 € par an.

    Limite : Rejeté par le conseil de la Cnam le 4 septembre 2025 ; le gouvernement y a renoncé faute de majorité.

    Chiffrage 2026 · Sécurité sociale

    Source : Sénat, rapport n° 131 (2025-2026), tome II, PLFSS 2026, commentaire de l'article 18 : « Le Gouvernement espère des économies à hauteur de 2,2 à 2,3 milliards d'euros pour cette mesure » (selon l'annexe 5 au PLFSS) ; rendement actuel : « un total de 1,7 milliard d'euros ». Sénat, rapport n° 205 (2025-2026) : « Le Gouvernement a indiqué devant l'Assemblée nationale renoncer au doublement des participations forfaitaires et franchises, qui aurait rapporté 2,3 milliards d'euros. » consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,6 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Supprimer les exemptions de franchises et participations jugées peu justifiées par la Cour (consultations de dentistes, habitants de Mayotte sauf les plus modestes). Rendement estimé à 600 M€.

    Qui est concerné : Les patients aujourd'hui exemptés : soins dentaires, assurés de Mayotte non modestes.

    Limite : La Cour estime en outre à 500 M€ le gain d'un meilleur recouvrement des franchises existantes, sans changer les règles.

    Chiffrage 2026 · Sécurité sociale

    Source : Cour des comptes, « Sécurité sociale 2026 », rapport sur l'application des lois de financement, 27 mai 2026, chapitre « Les franchises et participations forfaitaires de l'assurance maladie » : « La suppression des exemptions injustifiées pourrait rapporter 600M€. » consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,95 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Porter de trois à sept jours le délai avant le versement des indemnités journalières maladie par la Sécurité sociale. La Cour des comptes estime l'économie à 950 M€ par an ; les dépenses d'indemnités journalières maladie atteignaient 12 Md€ en 2022 (+56 % depuis 2017).

    Qui est concerné : Les salariés en arrêt maladie, et les employeurs qui maintiennent le salaire pendant les premiers jours.

    Limite : Une partie de la charge serait reportée sur les employeurs là où un accord ou la loi impose le maintien du salaire.

    Chiffrage 2024 · Sécurité sociale

    Source : Cour des comptes, RALFSS 2024, chapitre V « L'indemnisation des arrêts de travail pour maladie du régime général », 29 mai 2024. À VÉRIFIER DANS LE PDF : le chiffre de 950 M€ n'a été lu que dans la presse (franceinfo, 30 mai 2024), le PDF de la Cour n'ayant pas pu être ouvert ici. Coût de 12 Md€ lu dans la mise au point du Premier président du 30 mai 2024. consulter le document (nouvel onglet)

  • +4,0 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Reprendre la réforme demandée aux partenaires sociaux en août 2025 : 4 Md€ d'économies par an sur l'assurance chômage à partir de 2030. Les dépenses d'allocations atteignent environ 36 Md€ (les ruptures conventionnelles en représentent 26 %, soit 9,4 Md€).

    Qui est concerné : Les demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage.

    Limite : Montant d'objectif fixé par le gouvernement, pas l'évaluation d'une mesure précise. Ne pas cumuler avec la réduction déjà votée sur les ruptures conventionnelles (0,94 Md€).

    Chiffrage 2030 · Unédic

    Calcul : Dépenses totales d'allocations ≈ 9,4 / 0,26 = 36 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, rapport n° 488 (2025-2026), projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026, 31 mars 2026 : « le gouvernement de François Bayrou a adressé une lettre de cadrage en août 2025 invitant les partenaires sociaux à réaliser 4 milliards d'euros d'économies à partir de 2030 » ; « 940 millions d'euros une fois la réforme portée en régime de croisière » ; « 26 % des dépenses totales d'allocation - soit 9,4 milliards d'euros ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,8 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Réduire de 5 % les aides personnelles au logement, prévues à 16,1 Md€ en 2026 pour environ 5,7 millions de ménages. L'État, qui équilibre le Fonds national d'aide au logement, en recueillerait l'essentiel.

    Qui est concerné : Les 5,7 millions de ménages locataires ou accédants aux revenus modestes qui perçoivent une aide au logement.

    Limite : Le barème est déjà gelé en 2026 (économie d'environ 100 M€ selon le Sénat), ce qui fait déjà baisser l'aide en termes réels.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 16,1 Md€ x 5 % = 0,81 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), « Cohésion des territoires - Logement et ville » : « Les prévisions pour 2025, votées à 16,7 milliards d'euros, puis pour 2026, prévues à 16,1 milliards d'euros » ; « Environ 5,7 millions de ménages bénéficient d'une aide au logement ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +1,6 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Réduire de 10 % les aides personnelles au logement, prévues à 16,1 Md€ en 2026 pour environ 5,7 millions de ménages.

    Qui est concerné : Les 5,7 millions de ménages aux revenus modestes qui perçoivent une aide au logement.

    Limite : Le barème est déjà gelé en 2026.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 16,1 Md€ x 10 % = 1,61 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), « Cohésion des territoires - Logement et ville » (16,1 Md€ prévus en 2026). consulter le document (nouvel onglet)

Fonction publique
  • +2,7 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    La masse salariale de l'État hors pensions atteint 109,5 Md€ en 2026 pour 2 016 366 équivalents temps plein, soit environ 54 000 € par emploi. Ne pas remplacer 50 000 départs économiserait environ 2,7 Md€ par an une fois la mesure pleinement réalisée.

    Qui est concerné : Les candidats aux recrutements de l'État et les usagers des services concernés ; en 2026 le schéma d'emplois de l'État est à +2 868 équivalents temps plein.

    Limite : Coût moyen : un recrutement évité coûte moins qu'un agent moyen (début de carrière), le gain réel est donc plus faible ; la montée en charge dépend du rythme des départs.

    Chiffrage à terme · État

    Calcul : 109,47 Md€ / 2 016 366 ETPT = 54 290 € ; 50 000 x 54 290 € = 2,71 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, avis n° 145 (2025-2026), tome V « Fonction publique », partie I.B : « la masse salariale de l'État hors pensions atteindrait 109,47 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,30 % par rapport à 2025 » ; Sénat, rapport général PLF 2026, seconde partie, article 54 : plafond des autorisations d'emplois de l'État fixé à 2 016 366 ETPT. consulter le document (nouvel onglet)

  • +5,4 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Sur la base d'un coût moyen d'environ 54 000 € par emploi (masse salariale de l'État hors pensions 2026 de 109,5 Md€ pour 2 016 366 équivalents temps plein), ne pas remplacer 100 000 départs économiserait environ 5,4 Md€ par an une fois la mesure réalisée.

    Qui est concerné : Les candidats aux recrutements de l'État et les usagers des services concernés.

    Limite : Même limite que la variante à 50 000 : un recrutement évité coûte moins que l'agent moyen ; mise en œuvre sur plusieurs années.

    Chiffrage à terme · État

    Calcul : 100 000 x 54 290 € = 5,43 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, avis n° 145 (2025-2026), tome V « Fonction publique », partie I.B (109,47 Md€ hors pensions en 2026) ; Sénat, rapport général PLF 2026, seconde partie, article 54 (2 016 366 ETPT). consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,29 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Porter de un à trois jours le délai de carence des agents publics en congé maladie. Le gouvernement l'a chiffré à 289 M€ pour les trois fonctions publiques, dont 112 M€ pour l'État.

    Qui est concerné : Les agents publics en arrêt maladie, qui perdraient deux jours de rémunération supplémentaires par arrêt.

    Limite : S'ajoute à la baisse à 90 % de l'indemnisation déjà en vigueur depuis mars 2025 (environ 300 M€ par versant selon la même source).

    Chiffrage 2025 · Toutes administrations

    Source : Sénat, avis n° 150 (2024-2025), tome V « Fonction publique », PLF 2025, section B « La lutte contre l'absentéisme » : « l'allongement du délai de carence à trois jours induirait une économie de l'ordre de 112 millions d'euros pour le budget de l'État et de 289 millions d'euros pour l'ensemble de la fonction publique ». consulter le document (nouvel onglet)

Missions de l'État
  • +5,7 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Baisse de 10 % des crédits de la mission Défense hors pensions, soit 57,15 Md€ au PLF 2026. La mission totalise 66,48 Md€ de crédits de paiement, pensions comprises, en LFI 2026.

    Qui est concerné : Le ministère des Armées (équipement, préparation des forces, personnels) et l'industrie de défense.

    Limite : Contraire à la loi de programmation militaire actualisée (loi n° 2026-791 du 16 août 2026). La base hors pensions est celle du PLF : la LFI l'a légèrement modifiée.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 57,15 Md€ x 10 % = 5,7 Md€ [calcul] (6,65 Md€ sur la base de 66,48 Md€ pensions comprises)

    Source : Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), mission « Défense », PLF 2026 : crédits hors pensions « 57,15 milliards d'euros ». Loi de finances initiale 2026, crédits votés détaillés (budget.gouv.fr) : mission Défense, CP 66,48 Md€. consulter le document (nouvel onglet)

  • +3,4 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Garder constante la taille moyenne des classes du premier degré pendant que le nombre d'élèves baisse (-17 % attendus d'ici 2034, selon l'IPP) : environ 50 000 postes d'enseignants seraient supprimés d'ici 2034.

    Qui est concerné : Les enseignants du premier degré (environ 50 000 postes en moins d'ici 2034) et les élèves, dont les classes ne s'allègent plus avec la baisse démographique.

    Limite : Selon la même étude, garder les enseignants ferait passer la taille moyenne des classes de 22,4 à 18,2 élèves entre 2024 et 2034, « pour un gain économique estimé à 4,5 Md€ et un supplément de recettes fiscales d'environ 2,9 Md€ » à long terme.

    Chiffrage 2034 · État

    Source : Institut des politiques publiques (C. Charousset, J. Grenet, N. Guyon, Y. Souidi), « Taille des classes et inégalités territoriales : quelle stratégie face à la baisse démographique ? », chapitre de Perspectives budgétaires, juin 2025, principaux résultats : « À taille de classe constante, la baisse démographique permettrait de supprimer environ 50 000 postes d'enseignants d'ici à 2034, réduisant la dépense publique annuelle d'environ 3,4 Md€ à cet horizon ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +2,4 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Vendre France Télévisions et cesser de lui affecter une ressource publique : 2 440,6 M€ prévus en 2026, sur 3 878 M€ pour l'ensemble de l'audiovisuel public, financé par une fraction de TVA depuis la suppression de la redevance en 2022.

    Qui est concerné : France Télévisions (France 2, France 3 et ses éditions régionales, France 4, France 5, France Info et les chaînes des outre-mer) et ses salariés.

    Limite : Montant du PLF 2026 : la LFI, adoptée par l'article 49.3, a encore réduit l'enveloppe de l'audiovisuel public, de quelques dizaines de millions d'euros selon la presse (non vérifié dans un document officiel). Les missions de service public (information régionale, outre-mer), si elles sont maintenues, devraient être financées autrement. La vente elle-même prendrait plusieurs années.

    Chiffrage 2026 · État

    Source : Sénat, commission de la culture, avis n° 144 (2025-2026), tome IV fascicule 1, « Audiovisuel et avances à l'audiovisuel public », PLF 2026 : ressources publiques de l'audiovisuel public de 3 878 M€ en 2026 (-71 M€) ; France Télévisions 2 440,6 M€ (-65,3 M€, -2,6 %). Le financement par affectation d'une part d'impôt relève de la loi organique n° 2024-1177 du 13 décembre 2024. consulter le document (nouvel onglet)

  • +1,1 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Baisse de 30 % de la mission Aide publique au développement : 3,57 Md€ de CP en LFI 2026 (programmes 209, 384 Fonds de solidarité pour le développement, 110 et 365), déjà en baisse de 16 % par rapport à 2025 au stade du PLF.

    Qui est concerné : Les pays partenaires et les opérateurs de l'aide (AFD, fonds multilatéraux, ONG), notamment l'action humanitaire (284 M€ en 2026).

    Limite : La mission ne couvre qu'une partie de l'APD au sens de l'OCDE : 15,6 Md€ en 2024 (0,48 % du RNB) et environ 0,43 % du RNB prévu pour 2025, selon le Sénat.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 3,57 Md€ x 30 % = 1,07 Md€ [calcul]

    Source : Loi de finances initiale 2026, crédits votés détaillés (budget.gouv.fr), mission Aide publique au développement : CP 3 568 M€ (P209 1 490 M€, P384 738 M€, P110 1 238 M€, P365 100 M€). Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), mission APD : PLF « 3,67 milliards d'euros en crédits de paiement », « baisse de 13,6 % en AE et de 16,1 % en CP ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,75 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Baisse de 20 % des crédits de la mission Culture : 3,74 Md€ de CP en LFI 2026, répartis entre patrimoines, création, transmission des savoirs et soutien du ministère.

    Qui est concerné : Les établissements culturels publics, le spectacle vivant, les monuments historiques, les écoles d'art et les collectivités cofinanceuses.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 3,74 Md€ x 20 % = 0,75 Md€ [calcul]

    Source : Loi de finances initiale 2026, crédits votés détaillés (budget.gouv.fr), mission Culture : CP 3 742 M€ (programmes 175 Patrimoines 1 140 M€, 131 Création 998 M€, 224 Soutien 868 M€, 361 Transmission des savoirs 741 M€). consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,25 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Baisse de 10 % des aides directes aux étudiants (bourses sur critères sociaux, aides au mérite et d'urgence), soit 2,50 Md€ de crédits de paiement en LFI 2026 (programme 231, action 01).

    Qui est concerné : Les étudiants boursiers : 35,8 % des étudiants en 2024-2025, selon le ministère de l'Enseignement supérieur.

    Limite : Le nombre de boursiers baisse déjà depuis 2024-2025, parce que les plafonds de ressources n'ont pas été revalorisés.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 2,50 Md€ x 10 % = 0,25 Md€ [calcul]

    Source : Loi de finances initiale 2026, crédits votés détaillés (budget.gouv.fr, fichier « LFI 2026 détaillée »), mission Recherche et enseignement supérieur, programme 231 Vie étudiante, action 01 Aides directes : CP 2 500 M€. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,16 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Baisse de 30 % du programme 219 Sport : 548 M€ de CP en LFI 2026, dont 323 M€ pour le sport de haut niveau et 143 M€ pour le sport pour tous.

    Qui est concerné : L'Agence nationale du sport, les fédérations, les athlètes de haut niveau et les clubs subventionnés.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 548,3 M€ x 30 % = 164 M€ = 0,16 Md€ [calcul] (0,38 Md€ sur la mission entière)

    Source : Loi de finances initiale 2026, crédits votés détaillés (budget.gouv.fr), mission Sport, jeunesse et vie associative, programme 219 Sport : CP 548,3 M€. consulter le document (nouvel onglet)

Collectivités
  • +2,7 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Baisse de 5 % des concours financiers de l'État aux collectivités (prélèvements sur recettes, dont la DGF, et mission Relations avec les collectivités territoriales), soit 53,4 Md€ au PLF 2026.

    Qui est concerné : Les communes, intercommunalités, départements et régions, qui reçoivent 2,67 Md€ de moins.

    Limite : Économie pour l'État, mais pas forcément pour le déficit public : les collectivités doivent voter leur section de fonctionnement en équilibre, et le solde ne s'améliore que si elles réduisent leurs dépenses plutôt que d'augmenter leurs impôts. Le PLF 2026 demandait déjà un effort de 4,6 Md€ aux collectivités (DILICO 2 Md€, FCTVA 0,7 Md€, DCRTP 1,2 Md€, variables d'ajustement 0,53 Md€ ; commission des lois du Sénat), en partie réduit ensuite.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 53,4 Md€ x 5 % = 2,67 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), mission « Relations avec les collectivités territoriales », PLF 2026 : « les concours financiers de l'État aux collectivités, qui s'élèvent à 53,4 milliards d'euros ». Les transferts financiers de l'État représentent au total « 108,1 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2026 ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +5,3 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Baisse de 10 % des concours financiers de l'État aux collectivités (prélèvements sur recettes, dont la DGF, et mission Relations avec les collectivités territoriales), soit 53,4 Md€ au PLF 2026.

    Qui est concerné : Les communes, intercommunalités, départements et régions, qui reçoivent 5,34 Md€ de moins.

    Limite : Économie pour l'État, mais pas forcément pour le déficit public : les collectivités doivent voter leur section de fonctionnement en équilibre, et le solde ne s'améliore que si elles réduisent leurs dépenses plutôt que d'augmenter leurs impôts.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 53,4 Md€ x 10 % = 5,34 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), mission « Relations avec les collectivités territoriales », PLF 2026 : « les concours financiers de l'État aux collectivités, qui s'élèvent à 53,4 milliards d'euros ». consulter le document (nouvel onglet)

Énergie et transports
  • +0,65 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Les crédits budgétaires versés à l'Anah pour MaPrimeRénov' sont prévus à 1,3 Md€ dans le PLF 2026 (programme 135), en baisse de 419 M€ par rapport à 2025. L'Anah vise au moins 120 000 rénovations d'ampleur en 2026.

    Qui est concerné : Les ménages propriétaires qui rénovent leur logement, en priorité les ménages modestes, et les artisans du bâtiment.

    Limite : Les restes à payer de l'Anah pour MaPrimeRénov' (2,26 Md€ fin 2025) sont dus : une baisse porte sur les nouveaux dossiers, et les paiements reculent avec retard. La part financée par les quotas carbone (700 M€ en 2025) n'est pas comptée.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 50 % × 1,3 Md€ = 0,65 Md€ [calcul]

    Source : Cour des comptes, NEB 2025 « Cohésion des territoires », avril 2026, p. 38 : « la prévision de baisse des crédits affectées à l'ANAH pour le dispositif « MaPrimeRénov' » (1,3 Md€, soit une baisse de 419 M€ par rapport à la LFI 2025) » ; p. 35 : restes à payer « pour le dispositif MaPrimeRénov' pour 2,26 Md€ » ; p. 7 : « 700 M€ de recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone ». Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), Cohésion des territoires - Logement et ville : les CEE représentent près de 900 M€ du budget de l'Anah en 2026. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,37 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Il s'agit de baisser le tarif d'achat des contrats photovoltaïques signés entre 2006 et 2010 et d'une puissance de plus de 250 kWc (1 071 contrats, dont environ 400 révisés). Les contrats de cette période coûtent encore de l'ordre de 2 Md€ par an.

    Qui est concerné : Les exploitants d'environ 400 grandes installations photovoltaïques mises en service sous les arrêtés de 2006 et 2010.

    Limite : Le Sénat juge l'estimation de la CRE surévaluée, car elle ne tient compte ni de la clause de sauvegarde ni des contentieux. Les contrats arrivent à échéance entre 2029 et 2033, et le risque d'aide d'État non notifiée n'est pas levé.

    Chiffrage moyenne sur 10 ans · État

    Calcul : 3,7 Md€ / 10 ans = 0,37 Md€ par an [calcul]

    Source : Sénat, rapport d'information n° 864 (2020-2021) de C. Lavarde, 29 septembre 2021 : « La CRE estime que la révision tarifaire pourrait réduire le montant de CSPE pour les 10 prochaines années de 3,7 milliards d'euros ». Cour des comptes, 18 mars 2026, p. 37-38 : la révision « s'est soldée pour l'instant par un échec » ; « l'article 183 de la loi de finances pour 2026 prévoit […] que ce dispositif puisse s'appliquer de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2025 ». CRE, délibération n° 2026-149, p. 8, note 15 : le photovoltaïque pré-moratoire « concourt toujours aux charges observées pour près de 2 Mds € par an au titre de 2026 et 2027 ». consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,24 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Le fonds chaleur de l'ADEME subventionne les réseaux de chaleur, la biomasse, la géothermie et le solaire thermique. Il est doté de 800 M€ en autorisations d'engagement en 2026, porté par le programme 181.

    Qui est concerné : Les collectivités, entreprises et bailleurs porteurs de projets de chaleur renouvelable ; selon l'ADEME, les besoins identifiés atteignent déjà 1,7 Md€ pour 2026.

    Limite : Le calcul porte sur les engagements : les décaissements s'étalent sur plusieurs années, donc le gain de la première année est plus faible.

    Chiffrage 2026 · État

    Calcul : 30 % × 800 M€ = 240 M€, soit 0,24 Md€ [calcul]

    Source : Sénat, rapport général n° 139 (2025-2026), tome III, annexe 10, vol. 1 (C. Lavarde), 24 novembre 2025, 2e partie, « 3. Une stabilisation des crédits du fonds chaleur » : 820 M€ en 2024, 800 M€ en 2025, 800 M€ en 2026. consulter le document (nouvel onglet)

  • +0,1 Md€ par anÉconomie
    Détail et source

    Il s'agit d'étendre à toutes les installations éoliennes et photovoltaïques de plus de 1 MW sous obligation d'achat l'arrêt de production quand les prix de marché sont négatifs. La CRE chiffre le gain jusqu'à environ 100 M€ par an de charges de service public en moins.

    Qui est concerné : Les producteurs éoliens et photovoltaïques sous obligation d'achat, qui modulent leur production quelques heures par an.

    Limite : Le gain est un maximum, calculé sur les prix de juin 2025 à mai 2026. Il diminue si les prix négatifs se raréfient ou si les pays voisins n'agissent pas.

    Chiffrage 2027 · État

    Source : CRE, délibération n° 2026-149 du 15 juillet 2026, p. 11 : « une extension du périmètre concerné semble pertinente afin […] de s'approcher d'un potentiel d'économies supplémentaires de CSPE de 100 M€/an » ; p. 38-39 : « une économie de CSPE supplémentaire jusqu'à environ 100 M€/an ». consulter le document (nouvel onglet)

Ce simulateur additionne des chiffrages statiques : chaque mesure compte pour le rendement annoncé par sa source, sans effet sur la croissance, l'emploi ou les comportements, et sans interaction entre mesures.

Les chiffrages ne portent pas tous sur la même année : la plupart valent pour 2025 ou 2026, certains à l'horizon 2030 ou 2035, une fois la mesure pleinement appliquée.

Le point de départ est le déficit constaté en 2025. Il ne tient compte ni des mesures votées pour 2026 ni de l'évolution spontanée des dépenses et des recettes. Un chiffrage incertain est affiché en fourchette, et le résultat l'est aussi.

Sources

Les chiffres et les règles de cette fiche ont été vérifiés le 12 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. Les montants de l’exécution 2025 sont ceux que sert aussi la page du budget de l’État en données.

Sources

  • Constitution du 4 octobre 1958 · articles 34, 40, 47, 47-1, 47-2 et 49
  • Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances · modifiée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021, articles 7, 39 à 42, 45, 46 et 48
  • Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 · article liminaire, article 147 et état B ; décision du Conseil constitutionnel n° 2026-901 DC
  • Lois spéciales n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 et n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 · et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
  • Cour des comptes · Le budget de l’État en 2025, résultats et gestion, avril 2026
  • Situation mensuelle budgétaire de l’État au 31 décembre 2025 · données définitives, et projet de loi relatif aux résultats de la gestion de l’année 2025
  • INSEE · comptes de la Nation 2025, 29 mai 2026 ; dette trimestrielle de Maastricht au premier trimestre 2026, 25 juin 2026
  • Eurostat · déficit et dette publics, notification du 22 avril 2026
  • Règlement (UE) 2024/1263 du 29 avril 2024 et décision (UE) 2024/2122 du 26 juillet 2024 · règles budgétaires européennes, déficit excessif de la France
  • Haut Conseil des finances publiques · avis n° 2026-3 d’avril 2026
  • OCDE, DGFiP et service-public.gouv.fr · Statistiques des recettes publiques 2025 ; l’impôt sur le revenu 2024 ; barème de l’impôt sur le revenu 2026
  • FIPECO · l’effet boule de neige et le solde stabilisant la dette

Pour aller plus loin

Testez vos connaissances

Dix questions pour vérifier ce que vous avez retenu de la fiche, des recettes de l’État aux règles européennes. Choisissez une réponse, validez : l’explication s’affiche aussitôt.

Premier impôt

Très facile
Quel impôt rapporte le plus à l’État ?

Date de dépôt

Facile
Jusqu’à quand le Gouvernement peut-il déposer le projet de loi de finances de l’année suivante ?

Loi spéciale

Moyen
Que permet la loi spéciale votée quand le budget n’est pas adopté à temps ?

Déficit public

Facile
En 2025, quel a été le déficit public de la France, rapporté au PIB ?

La dette

Très facile
Qu’est-ce que la dette publique ?

Emprunter pour rembourser

Moyen
En 2026, à quoi sert la plus grande part de ce que l’État emprunte ?

Règle d’or

Facile
Une commune peut-elle emprunter pour payer les salaires de ses agents ?

Article 40

Facile
Un député peut-il faire adopter un amendement qui crée une dépense publique nouvelle ?

Valeurs européennes

Très facile
Quelles valeurs de référence les règles budgétaires européennes retiennent-elles ?

Effet boule de neige

Moyen
À quelle condition la dette rapportée au PIB augmente-t-elle sous le seul poids des intérêts ?

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine

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