Comprendre · Institutions

L’Union européenne

Institutions, lois, budget, euro, Schengen : qui décide quoi en Europe

Mis à jour le 11 septembre 2026 · 35 min · Intermédiaire

Vue d’ensemble

27États membres

452 Mhabitants au 1er janvier 2026selon Eurostat

21pays dans la zone euroBulgarie comprise, depuis 2026

29pays dans l’espace Schengendont 4 hors de l’Union

L’Union européenne n’est ni un État fédéral, ni une simple organisation internationale. Vingt-sept États y ont mis en commun une partie de leur souveraineté : ils adoptent ensemble des règles qui s’appliquent chez chacun d’eux, sous le contrôle d’une Cour de justice commune.

L’Union ne peut agir que dans les domaines que les traités lui confient : c’est le principe d’attribution (article 5 du traité sur l’Union européenne). Tout ce qui ne lui est pas attribué reste aux États.

Union, zone euro, Schengen : qui est où

Être dans l’Union ne veut dire ni payer en euros ni circuler sans contrôle : ce sont trois cercles différents, qui ne se recouvrent pas tout à fait. Chaque pays appartient à l’un des quatre groupes ci-dessous.

Espace Schengen · 29 payspas de contrôle aux frontières intérieures
Union européenne · 27 Étatsles traités, le marché intérieur, le budget
Zone euro · 21 paysune monnaie, la politique monétaire de la BCE

Dans Schengen, hors de l’UnionEspace Schengen4 paysIslande, Liechtenstein, Norvège, Suisse
Union et Schengen, sans l’euroEspace SchengenUnion européenne6 paysDanemark, Hongrie, Pologne, Roumanie, Suède, Tchéquie
Union, Schengen et euroEspace SchengenUnion européenneZone euro19 paysAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie
Union et euro, hors SchengenUnion européenneZone euro2 paysChypre, Irlande

L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège participent aussi au marché intérieur par l’Espace économique européen, sans voter les règles qu’ils appliquent ; la Suisse y est liée par des accords bilatéraux. Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican utilisent l’euro en vertu d’accords monétaires avec l’Union, sans en être membres. Le Danemark a obtenu dans les traités le droit de ne pas adopter l’euro ; les cinq autres pays de l’Union qui ne l’ont pas sont tenus de l’adopter lorsqu’ils remplissent les critères, sans date fixée.

Sources : Conseil de l’Union européenne et Commission européenne, pays de l’espace Schengen (depuis le 1er janvier 2025 pour la Bulgarie et la Roumanie) ; Banque centrale européenne, pays de la zone euro (Bulgarie depuis le 1er janvier 2026).

Trois confusions fréquentes

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement ; le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres. Ce sont deux institutions différentes.
Le Conseil de l’Europe, qui compte 46 États et siège à Strasbourg, n’appartient pas à l’Union : c’est une organisation distincte.
La Cour de justice de l’Union siège à Luxembourg ; la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, relève du Conseil de l’Europe.

Histoire de la construction

Le 9 mai 1950, Robert Schuman, ministre français des Affaires étrangères, propose de mettre en commun la production de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne, pour que toute guerre entre elles devienne « non seulement impensable, mais matériellement impossible ». Le 9 mai est devenu la journée de l’Europe.

La méthode est restée : avancer par des solidarités concrètes, traité après traité, plutôt que par une constitution adoptée d’un seul coup.

Les grandes dates

1951Traité de Paris : six pays (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas) créent la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
1957Traités de Rome : naissance de la Communauté économique européenne et d’Euratom, avec l’objectif d’un marché commun.
1979Première élection du Parlement européen au suffrage universel direct.
1985Accord de Schengen : les contrôles aux frontières intérieures doivent disparaître, ce qui sera effectif à partir de 1995.
1986Acte unique européen : le marché intérieur doit être achevé fin 1992.
1992Traité de Maastricht : l’Union européenne est créée, avec la citoyenneté européenne et le calendrier de l’euro.
1999L’euro devient la monnaie de onze pays ; les pièces et les billets arrivent le 1er janvier 2002.
2004Dix États rejoignent l’Union, dont huit d’Europe centrale et orientale.
2005La France et les Pays-Bas rejettent par référendum le traité établissant une constitution pour l’Europe.
2009Entrée en vigueur du traité de Lisbonne : présidence stable du Conseil européen, codécision étendue, droit de retrait.
2020Le Royaume-Uni quitte l’Union le 31 janvier. En juillet, les 27 décident un plan de relance financé par un emprunt commun.
2026La Bulgarie adopte l’euro et devient le 21e pays de la zone.

Les pères fondateurs

Jean Monnet et Robert Schuman (France), Konrad Adenauer (Allemagne), Alcide De Gasperi (Italie), Paul-Henri Spaak (Belgique) : leur pari commun est la paix par l’interdépendance économique.

Les élargissements successifs

Année	Pays entrés	Membres
1957	Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas (fondateurs)	6
1973	Danemark, Irlande, Royaume-Uni	9
1981	Grèce	10
1986	Espagne, Portugal	12
1995	Autriche, Finlande, Suède	15
2004	Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Tchéquie	25
2007	Bulgarie, Roumanie	27
2013	Croatie	28
2020	Sortie du Royaume-Uni	27

Les institutions

L’Union repose sur une double légitimité, écrite à l’article 10 du traité sur l’Union européenne : les citoyens sont représentés au Parlement européen, les États au Conseil européen et au Conseil. La Commission, elle, est chargée de défendre l’intérêt général de l’Union.

Aucune institution ne décide seule : la Commission propose, le Parlement et le Conseil votent, la Cour de justice contrôle.

Deux légitimités, un exécutif : qui fait quoi dans l’Union

Les citoyens sont représentés au Parlement européen, les États au Conseil européen et au Conseil. La Commission propose les lois ; ce sont le Parlement et le Conseil qui les votent, et ce sont eux qui la désignent et la contrôlent.

Les citoyens de l’UnionIls élisent leurs députés européens au suffrage universel direct, tous les cinq ans.art. 10 et 14 TUE

élisent

Le Parlement européen720 députés élus. Vote les lois et le budget avec le Conseil, et contrôle la Commission.art. 14 TUE

Les 27 États membresLeurs gouvernements, issus des élections nationales, répondent devant leur parlement ou leurs citoyens.art. 10 TUE

y siègent

Le Conseil européenLes chefs d’État ou de gouvernement. Fixe les grandes orientations, mais ne vote aucune loi.art. 15 TUE
Le Conseil de l’Union européenneUn ministre par État, selon le sujet. Vote les lois et le budget avec le Parlement, le plus souvent à la majorité qualifiée.art. 16 TUE

désignent, contrôlent et votent ce qu’elle propose

La Commission européenne27 commissaires, un par État, indépendants des gouvernements. Elle seule propose les lois, sauf exceptions prévues par les traités ; elle exécute le budget et veille au respect des traités.art. 17 TUE

Conseil européen vers Commissionpropose un candidat à sa présidence, en tenant compte du résultat des élections européennes art. 17 TUE
Parlement vers Commissionélit ce président, à la majorité de ses membres art. 17 TUE
Conseil vers Commissionadopte, d’un commun accord avec le président élu, la liste des commissaires proposés par les États art. 17 TUE
Parlement vers Commissionapprouve le collège entier par un vote, puis le Conseil européen le nomme art. 17 TUE
Parlement vers Commissionpeut la renverser par une motion de censure, votée aux deux tiers des voix exprimées art. 17 TUE · art. 234 TFUE
Commission vers Parlement et Conseilleur soumet ses propositions de loi, qu’ils adoptent, amendent ou rejettent art. 294 TFUE

Qui contrôle le respect des règles, et qui gère la monnaie

La Cour de justice de l’UnionUn juge par État, à Luxembourg. Veille au respect du droit de l’Union et peut annuler l’acte d’une institution.art. 19 TUE · art. 263 TFUE
La Cour des comptes européenneUn membre par État. Contrôle les recettes, les dépenses et la bonne gestion du budget.art. 285 et 287 TFUE
La Banque centrale européenneIndépendante, à Francfort. Conduit la politique monétaire des pays de l’euro, avec la stabilité des prix pour objectif.art. 127, 130 et 282 TFUE

Représentation des citoyens
Représentation des États
Intérêt général de l’Union

Les institutions sont sept (art. 13 TUE) : le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes. Le Conseil européen (les chefs d’État) et le Conseil de l’Union européenne (les ministres) sont deux institutions distinctes, et ni l’un ni l’autre ne se confond avec le Conseil de l’Europe, organisation à 46 États qui ne relève pas de l’Union.

Sources : traité sur l’Union européenne (TUE), articles 10, 13 à 17 et 19 ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), articles 127, 130, 234, 263, 282, 285, 287 et 294.

Les sept institutions de l’Union

Institution	Rôle	Composition	Siège
Parlement européen	Vote les lois et le budget avec le Conseil, contrôle la Commission	720 députés élus pour cinq ans, dont 81 en France	Strasbourg, Bruxelles, Luxembourg
Conseil européen	Fixe les orientations générales, ne vote pas les lois	Les chefs d’État ou de gouvernement, son président, la présidente de la Commission	Bruxelles
Conseil de l’Union européenne	Vote les lois et le budget avec le Parlement	Un ministre par État selon le sujet, présidence tournante de six mois	Bruxelles, Luxembourg
Commission européenne	Propose les lois, exécute le budget, veille au respect des traités	27 commissaires, un par État, pour cinq ans	Bruxelles
Cour de justice de l’Union européenne	Juge le respect du droit de l’Union	Un juge par État à la Cour, deux par État au Tribunal	Luxembourg
Banque centrale européenne	Conduit la politique monétaire de la zone euro	Six membres du directoire et les gouverneurs des 21 banques centrales de l’euro	Francfort
Cour des comptes européenne	Contrôle les recettes et les dépenses de l’Union	Un membre par État	Luxembourg

Les 720 sièges du Parlement européen (2024-2029)

Les cinq pays qui en ont le plus

Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Données

Données du graphique « Les 720 sièges du Parlement européen (2024-2029) »
	Sièges
Allemagne	96
France	81
Italie	76
Espagne	61
Pologne	53
Les 22 autres pays	353

Qui préside quoi ?

Ursula von der Leyen préside la Commission européenne depuis 2019, reconduite le 1er décembre 2024. António Costa préside le Conseil européen depuis le 1er décembre 2024, pour deux ans et demi renouvelables une fois. Roberta Metsola préside le Parlement européen, réélue en juillet 2024. Le Conseil de l’Union européenne est présidé à tour de rôle par chaque État, pour six mois : l’Irlande de juillet à décembre 2026.

Comment vote le Conseil ? La majorité qualifiée

Le plus souvent, une décision du Conseil doit réunir au moins 55 % des États, soit 15 sur 27, représentant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit compter au moins quatre États : trois grands pays ne peuvent donc pas bloquer seuls, même s’ils réunissent plus de 35 % de la population. L’unanimité reste la règle pour la fiscalité, la politique étrangère, l’adhésion d’un nouvel État ou le budget sur sept ans.

Le Parlement européen peut-il proposer une loi ?

Non, et c’est la différence la plus souvent relevée avec un parlement national. Il peut demander à la Commission, à la majorité de ses membres, de présenter une proposition ; si elle refuse, elle doit en donner les raisons. En revanche, dans la procédure ordinaire, aucune loi ne peut être adoptée sans son vote.

Comment sont élus les eurodéputés ?

Au suffrage universel direct, tous les cinq ans, à la proportionnelle dans chaque pays. En France, depuis 2019, une circonscription unique élit 81 députés sur des listes nationales, avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés. Au Parlement, les élus siègent par groupe politique, et non par nationalité.

Le déficit démocratique, une critique à préciser

La critique vise surtout la Commission, qui n’est pas élue, et la distance entre les citoyens et les décisions. Deux faits la nuancent : le président de la Commission est élu par le Parlement en tenant compte des élections européennes, et le collège peut être renversé par une motion de censure. Deux faits la nourrissent : le Parlement n’a pas l’initiative des lois, et une grande part des compromis se négocie en trilogues, des réunions qui ne sont pas publiques.

La fabrique de la loi européenne

Une loi européenne ne sort pas de « Bruxelles » d’un bloc. Elle suit une procédure fixée par le traité : la Commission propose, puis le Parlement européen et le Conseil doivent adopter exactement le même texte. C’est la procédure législative ordinaire, qui s’applique à la grande majorité des lois de l’Union depuis le traité de Lisbonne.

Comment une loi européenne est adoptée

La procédure législative ordinaire, qui s’applique à la plupart des lois de l’Union : la Commission propose, puis le Parlement européen et le Conseil doivent tomber d’accord sur le même texte. Trois lectures au plus, et à chaque étape une issue écrite dans le traité.

La Commission
Le Parlement européen
Le Conseil (les ministres)
Parlements nationaux, conciliation

Commission
Elle propose le texteElle le transmet au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux. Le Parlement, le Conseil ou un million de citoyens peuvent lui demander de proposer ; elle reste libre de le faire.art. 11 et 17 TUE · art. 225, 241 et 294 TFUE
- Étape suivante le texte part aux deux co-législateurs
Parlements nationaux8 semaines
Ils contrôlent la subsidiaritéChacun peut objecter que l’Union n’a pas à agir, parce que les États le feraient aussi bien. Si un tiers des voix objecte, la Commission doit réexaminer sa proposition.protocole n° 2, art. 6 et 7
- Étape suivante la Commission maintient, modifie ou retire sa proposition
Parlement européensans délai
Première lectureIl adopte sa position, amendements compris, à la majorité des voix exprimées.art. 294 TFUE
- Étape suivante sa position est transmise au Conseil
Conseilsans délai
Première lectureLes ministres examinent la position du Parlement et votent à la majorité qualifiée.art. 294 TFUE
- Texte adopté s’il approuve la position du Parlement
- Étape suivante sinon, il adopte sa propre position et la renvoie au Parlement
Parlement européen3 mois
Deuxième lectureIl examine la position du Conseil.art. 294 TFUE
- Texte adopté s’il l’approuve, ou s’il ne se prononce pas dans le délai
- Texte non adopté s’il la rejette à la majorité de ses membres
- Étape suivante s’il l’amende à la majorité de ses membres : retour au Conseil
Conseil3 mois
Deuxième lectureIl vote sur les amendements du Parlement, à la majorité qualifiée ; à l’unanimité pour ceux que la Commission désapprouve.art. 294 TFUE
- Texte adopté s’il approuve tous les amendements
- Étape suivante sinon, un comité de conciliation est réuni
Comité de conciliation6 semaines
Chercher un texte communAutant de représentants du Parlement que de membres du Conseil négocient, avec la Commission pour médiatrice.art. 294 TFUE
- Texte non adopté faute d’accord dans le délai
- Étape suivante en cas d’accord, le texte commun passe en troisième lecture
Parlement et Conseil6 semaines
Troisième lectureLe Parlement vote à la majorité des voix exprimées, le Conseil à la majorité qualifiée. Aucun amendement n’est plus possible.art. 294 TFUE
- Texte adopté si les deux approuvent le texte commun
- Texte non adopté si l’un des deux ne l’approuve pas

Une fois adopté, le texte arrive jusqu’à vous de trois façons

Un règlements’applique tel quel, le même jour, dans tous les États. Exemple : le règlement général sur la protection des données (RGPD).art. 288 TFUE
Une directivefixe un résultat à atteindre ; chaque État la transpose dans son droit, en France par une loi ou un décret, dans le délai qu’elle fixe.art. 288 TFUE
Une décisionest obligatoire dans tous ses éléments, pour ceux qu’elle désigne quand elle a des destinataires.art. 288 TFUE

En pratique, le Parlement, le Conseil et la Commission négocient dès la première lecture dans des réunions à trois, les « trilogues » : sur la législature 2019-2024, 86 % des textes ont été adoptés en première lecture et les autres en deuxième, sans passer par la conciliation. Le Parlement ne peut pas proposer de loi lui-même, mais il peut demander à la Commission de le faire.

Sources : traité sur l’Union européenne (TUE), articles 11 et 17 ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), articles 225, 241, 288 et 294 ; protocole n° 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité ; Service de recherche du Parlement européen, bilan de la procédure législative 2019-2024.

Règlement, directive, décision : trois actes, trois effets

Acte	Portée	Ce que doit faire la France	Exemple
Règlement	Obligatoire et directement applicable dans tous les États	Rien à transposer : il s’applique tel quel	Le règlement général sur la protection des données (RGPD, 2016)
Directive	Fixe un résultat à atteindre	Le transposer dans le délai prévu, par une loi, une ordonnance ou un décret	La directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (2019)
Décision	Obligatoire pour ceux qu’elle désigne	L’appliquer si elle la vise	La décision fixant la répartition des sièges du Parlement européen (2023)
Recommandation, avis	Ne lient pas	Aucune obligation juridique	Les recommandations adressées aux États sur leur politique économique

« 80 % des lois françaises viennent de Bruxelles » ?

Non. Le chiffre vient d’une prévision de Jacques Delors en 1988, qui visait la législation économique et ne s’est pas réalisée. Les travaux de l’Institut Jacques Delors situent la part des textes français d’origine européenne autour de 20 %, avec de fortes différences selon les domaines : jusqu’à 40 % pour l’agriculture et la pêche, moins de 5 % pour le logement ou la défense.

Les compétences de l’Union

L’Union ne dispose que des compétences que les États lui ont confiées par les traités. Le traité sur le fonctionnement de l’Union les range en trois catégories, qui disent qui a le droit de légiférer : l’Union seule, l’Union et les États, ou les États avec l’appui de l’Union.

Qui décide de quoi : l’Union ou les États

L’Union n’a que les compétences que les États lui ont confiées par les traités. Selon le domaine, elle décide seule, partage la décision ou se contente d’appuyer les États, qui gardent par ailleurs un droit de veto sur les sujets les plus sensibles.

Compétences exclusives

Seule l’Union légifère. Les États n’agissent que si elle les y habilite. art. 2 et 3 TFUE

L’union douanière
Les règles de concurrence nécessaires au marché intérieur
La politique monétaire des pays de l’euro
La conservation des ressources biologiques de la mer
La politique commerciale commune

Compétences partagées

L’Union et les États légifèrent. Les États agissent tant que l’Union ne l’a pas fait. art. 2 et 4 TFUE

Le marché intérieur
La politique sociale, pour les aspects prévus par le traité
La cohésion économique, sociale et territoriale
L’agriculture et la pêche
L’environnement
La protection des consommateurs
Les transports
Les réseaux transeuropéens
L’énergie
L’espace de liberté, de sécurité et de justice
Les enjeux communs de sécurité en santé publique

Compétences d’appui

Les États décident. L’Union soutient, coordonne ou complète, sans harmoniser leurs lois. art. 2 et 6 TFUE

La protection et l’amélioration de la santé humaine
L’industrie
La culture
Le tourisme
L’éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport
La protection civile
La coopération administrative

Là où chaque État garde un veto

Ces décisions se prennent à l’unanimité : un seul État peut les bloquer.

La politique étrangère et de sécurité, défense compriseart. 24 et 31 TUE
L’harmonisation des impôtsart. 113 et 115 TFUE
L’adhésion d’un nouvel Étatart. 49 TUE
Le cadre financier sur sept ansart. 312 TFUE
Les ressources propres du budgetart. 311 TFUE

Tout ce que les traités n’attribuent pas à l’Union reste aux États, et la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chacun d’eux (art. 4 et 5 TUE). Hors compétences exclusives, l’Union n’agit que si l’objectif ne peut pas être atteint aussi bien par les États (subsidiarité), et jamais au-delà de ce qui est nécessaire (proportionnalité). Les politiques économiques et de l’emploi forment un cas à part : les États les coordonnent au sein de l’Union (art. 5 TFUE).

Sources : traité sur l’Union européenne (TUE), articles 4, 5, 24, 31 et 49 ; traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), articles 2 à 6, 113, 115, 311 et 312.

Subsidiarité et proportionnalité, concrètement

Hors compétences exclusives, l’Union doit montrer qu’elle agit mieux que les États ne le feraient seuls. Les parlements nationaux, dont l’Assemblée nationale et le Sénat, ont huit semaines pour contester une proposition à ce titre ; si un tiers des voix objecte, la Commission doit la réexaminer.

Et la défense ?

La sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État (article 4 du traité sur l’Union européenne). La politique de sécurité et de défense commune existe, mais ses décisions se prennent à l’unanimité, et il n’y a pas d’armée européenne : les missions de l’Union reposent sur les moyens que lui fournissent les États.

Et les impôts ?

L’Union ne lève pas d’impôt sur les citoyens. Elle peut harmoniser certaines taxes, comme la TVA, mais seulement à l’unanimité des États. Le barème de l’impôt sur le revenu reste fixé par chaque pays, de même que le taux de l’impôt sur les sociétés, sous réserve d’un taux minimal de 15 % pour les grands groupes, adopté à l’unanimité en 2022.

Politiques communes

Les politiques communes sont les domaines où l’Union a bâti des règles et des moyens propres. L’agriculture et la cohésion des régions pèsent le plus lourd dans son budget ; le commerce et la concurrence pèsent le plus dans son droit, là où elle décide seule.

Les principales politiques européennes

Politique	Ce qu’elle fait	Moyens	Compétence
Politique agricole commune	Aides au revenu des agriculteurs, développement rural	Rubrique « ressources naturelles et environnement » : 56,5 Md€ en 2026	Partagée
Cohésion	Réduire les écarts de développement entre régions	Rubrique « cohésion, résilience et valeurs » : 71,6 Md€ en 2026	Partagée
Recherche et innovation	Programme Horizon Europe, numérique, espace	Rubrique « marché unique, innovation et numérique » : 22,2 Md€ en 2026	Partagée
Commerce	Négocier les accords commerciaux au nom des 27	Une compétence de droit plus que de budget	Exclusive
Concurrence	Contrôler les fusions, les ententes et les aides d’État	Décisions et amendes de la Commission	Exclusive
Migration et frontières	Protéger les frontières extérieures, règles communes d’asile	Rubrique « migration et frontières » : 5,0 Md€ en 2026	Partagée

Trois chantiers

Neutralité climatique en 2050, inscrite dans la loi européenne sur le climat de 2021.

Réduire les émissions nettes d’au moins 55 % en 2030 par rapport à 1990
Marché du carbone : l’industrie et les producteurs d’électricité paient leurs émissions
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, entré dans sa phase définitive en 2026

Ce que l’Union a changé au quotidien

La fin des frais d’itinérance pour le téléphone mobile en voyage dans l’Union (2017), le chargeur USB-C commun obligatoire pour les téléphones neufs (fin 2024), les échanges Erasmus+ pour étudier ou se former à l’étranger, et la protection des données personnelles par le RGPD.

Le budget européen

192,8 Md€budget 2026, en engagements190,1 Md€ de paiements

1 211 Md€cadre financier 2021-2027en prix courants

806,9 Md€plan de relance NextGenerationEUemprunt remboursé de 2028 à 2058

61,5 %des recettes viennent de la ressource fondée sur le revenu nationalen 2024

Le budget de l’Union est voté chaque année par le Parlement européen et le Conseil, dans les limites d’un cadre financier pluriannuel de sept ans, adopté à l’unanimité des États après approbation du Parlement. Il doit être équilibré en recettes et en dépenses : l’Union ne vote pas de déficit.

Il reste modeste au regard des budgets nationaux, de l’ordre de 1 % du revenu national brut de l’Union, mais il pèse lourd dans deux politiques : l’agriculture et la cohésion des régions.

Le budget 2026 par grande rubrique

Crédits d’engagement, en milliards d’euros

Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Données

Données du graphique « Le budget 2026 par grande rubrique »
	Md€
Cohésion, résilience et valeurs	71.6
Ressources naturelles et environnement	56.5
Marché unique, innovation et numérique	22.2
Voisinage et monde	15.6
Administration	13.3
Instruments spéciaux	5.7
Migration et frontières	5
Sécurité et défense	2.8

D’où vient l’argent : les ressources propres (2024)

Ressource	Part des recettes	Principe
Ressource fondée sur le revenu national brut	61,5 %	Chaque État verse un même taux de son revenu national, corrigé par des rabais pour quelques pays : c’est elle qui équilibre le budget
Ressource TVA	16,6 %	Un faible taux appliqué à une assiette de TVA harmonisée
Droits de douane	14,2 %	Perçus aux frontières extérieures de l’Union ; les États en gardent 25 % pour frais de perception
Emballages plastiques non recyclés	5,1 %	0,80 € par kilo, versés par chaque État
Autres recettes	le reste	Amendes, contributions de pays tiers, excédents reportés

NextGenerationEU, la première grande dette commune

Décidé en juillet 2020 face à la crise du Covid-19, le plan de relance autorise la Commission à emprunter sur les marchés jusqu’à 806,9 Md€, en prix courants, pour financer des subventions et des prêts aux États. L’emprunt sera remboursé de 2028 à 2058. La France en reçoit 40,3 Md€ de subventions.

La France et l’Union

81eurodéputés élus en Francesur 720

28,8 Md€contribution prévue pour 2026projet de loi de finances

16,5 Md€reçus du budget européen en 2024dont 9,6 Md€ pour la politique agricole

−7,9 Md€solde net en 20242e contributeur net, après l’Allemagne

La France verse sa contribution par un prélèvement sur recettes, voté chaque année en loi de finances : la somme est retirée des recettes de l’État avant d’être répartie entre les ministères. Le projet de loi de finances pour 2026 la prévoyait à 28,8 Md€, en hausse de près d’un quart par rapport à 2025.

En retour, la France est le premier pays bénéficiaire du budget européen en volume, d’abord grâce à la politique agricole commune. Son solde net, l’écart entre ce qu’elle verse et ce qu’elle reçoit, était de −7,9 Md€ en 2024 selon le Sénat. C’est un indicateur discuté : il ne mesure ni les gains du marché intérieur, ni les dépenses qui profitent à plusieurs pays à la fois.

L’image de l’Union européenne chez les Français

Eurobaromètre standard 104, automne 2025, en % ; moyenne de l’Union : 42 % d’image positive

Graphique interactif. Les données sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Données

Données du graphique « L’image de l’Union européenne chez les Français »
	France
Positive	30
Neutre	39
Négative	30

Comment la France pèse-t-elle dans les décisions ?

Au Conseil, la France représente environ 15 % de la population de l’Union, ce qui compte dans le calcul de la majorité qualifiée. Au Conseil européen, elle est représentée par le Président de la République. Au Parlement européen, ses 81 élus siègent dans les groupes politiques de leur famille, et non en délégation nationale.

Comment une directive entre-t-elle dans le droit français ?

Le Gouvernement prépare sa transposition, par un projet de loi, une ordonnance ou un décret selon la matière. Le Conseil constitutionnel juge que transposer les directives est une exigence constitutionnelle, qui découle de l’article 88-1 de la Constitution. En cas de retard, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union, qui peut infliger des sanctions financières.

Qui peut voter aux élections européennes en France ?

Les électeurs français, et les citoyens d’un autre pays de l’Union qui résident en France et se sont inscrits sur les listes électorales complémentaires. Un citoyen européen ne vote qu’une fois : dans son pays d’origine ou dans son pays de résidence.

L’euro et la BCE

21pays dans la zone euroBulgarie depuis le 1er janvier 2026

1999naissance de l’europièces et billets en 2002

2 %cible d’inflation de la BCEà moyen terme

2,50 %taux de la facilité de dépôtdécidé le 10 septembre 2026, applicable le 16

L’euro est la monnaie de 21 des 27 États membres. Sa politique monétaire est confiée à la Banque centrale européenne, indépendante des gouvernements : son objectif principal est la stabilité des prix, qu’elle traduit par une inflation de 2 % à moyen terme.

Pour l’atteindre, elle fixe ses taux directeurs : en les relevant, elle renchérit le crédit et freine l’inflation ; en les baissant, elle soutient l’activité.

La zone euro, pays par pays

Année d’entrée	Pays	Total
1999	Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal	11
2001	Grèce	12
2007	Slovénie	13
2008	Chypre, Malte	15
2009	Slovaquie	16
2011	Estonie	17
2014	Lettonie	18
2015	Lituanie	19
2023	Croatie	20
2026	Bulgarie	21

Que fait la BCE ?

Elle fixe les taux directeurs de la zone euro, autorise l’émission des billets en euros et supervise directement les grandes banques de la zone depuis 2014. Son conseil des gouverneurs réunit les six membres du directoire et les gouverneurs des 21 banques centrales nationales de l’euro.

Quelles règles pour les budgets nationaux ?

Le traité fixe deux valeurs de référence : un déficit public inférieur à 3 % du PIB et une dette publique inférieure à 60 %. Les règles réformées en 2024 donnent à chaque pays une trajectoire de dépenses sur quatre ans, prolongeable jusqu’à sept ans en échange de réformes et d’investissements. La France fait l’objet d’une procédure pour déficit excessif depuis 2024.

Avantages et limites de la monnaie unique

Plus de frais ni de risque de change entre les pays de la zone, des prix comparables d’un pays à l’autre, et une monnaie devenue la deuxième monnaie de réserve du monde après le dollar. En contrepartie, un pays ne peut plus dévaluer ni fixer ses propres taux : une même politique monétaire s’applique à des économies différentes.

La crise de la zone euro (2010-2013)

La Grèce, l’Irlande, le Portugal, puis l’Espagne pour ses banques et Chypre ont eu besoin d’une aide européenne. Les États ont créé le Mécanisme européen de stabilité en 2012 ; la même année, Mario Draghi, président de la BCE, déclare qu’elle fera « tout ce qu’il faudra » pour préserver l’euro, ce qui suffit à calmer les marchés.

Schengen et frontières

29pays dans l’espace Schengen

25États de l’Uniontous sauf Chypre et l’Irlande

4pays hors de l’UnionIslande, Liechtenstein, Norvège, Suisse

1995premiers contrôles levésaccord signé en 1985

L’espace Schengen supprime les contrôles des personnes aux frontières intérieures, en contrepartie d’une surveillance commune des frontières extérieures et d’une coopération entre polices. La Bulgarie et la Roumanie en sont membres de plein droit depuis le 1er janvier 2025. L’Irlande a choisi de rester dehors ; Chypre applique une partie des règles, mais n’a pas encore levé ses contrôles.

Schengen : qui est dedans, qui est dehors

Situation	Pays	Particularité
Dans l’Union et dans Schengen	25 États	La règle générale
Hors de l’Union, dans Schengen	Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse	Des accords d’association
Dans l’Union, hors Schengen	Irlande	Une dérogation prévue par les traités
Dans l’Union, hors Schengen	Chypre	Contrôles maintenus aux frontières

Quand un pays peut-il rétablir les contrôles ?

Le code frontières Schengen permet de rétablir temporairement des contrôles en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Ces contrôles doivent rester l’exception, limités dans le temps et notifiés à la Commission et aux autres États. La France en maintient depuis 2015.

Frontex, c’est quoi ?

L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, installée à Varsovie. Elle appuie les États aux frontières extérieures ; son règlement de 2019 prévoit un contingent permanent pouvant atteindre 10 000 agents d’ici 2027.

Le système d’information Schengen

Une base de données partagée par les polices et les services de contrôle des pays membres : personnes recherchées ou disparues, véhicules et documents volés. Un signalement émis dans un pays est visible dans tous les autres.

Des frontières intérieures ouvertes, sous conditions

Depuis 2015 (crise migratoire, attentats, puis Covid-19), plusieurs pays ont rétabli des contrôles temporaires à leurs frontières intérieures, dont la France. Le principe reste la libre circulation : les contrôles doivent être justifiés et limités dans le temps.

Élargissements

L’Union est passée de 6 à 28 membres, puis à 27 après le départ du Royaume-Uni. Adhérer demande l’accord unanime des États membres, l’approbation du Parlement européen et la ratification du traité d’adhésion par chacun des pays (article 49 du traité sur l’Union européenne).

Les étapes d’une adhésion

Demande d’adhésionUn État européen qui respecte les valeurs de l’Union adresse sa candidature au Conseil.
Statut de candidatAccordé à l’unanimité des États membres, après avis de la Commission.
Ouverture des négociationsDécidée à l’unanimité, quand le pays remplit les conditions posées.
Négociation chapitre par chapitreLa législation européenne est découpée en chapitres, regroupés en six ensembles depuis 2020 ; chaque ouverture et chaque clôture demande l’unanimité.
Traité d’adhésionLe Conseil l’approuve à l’unanimité, après l’accord du Parlement européen à la majorité de ses membres ; les États et le candidat le signent.
RatificationPar chaque État membre et par le candidat, selon leurs règles constitutionnelles, parfois par référendum.

Article 49 du traité sur l’Union européenne ; critères de Copenhague (1993).

Les pays candidats en septembre 2026

Pays	Candidat depuis	Négociations	Où en est-il ?
Monténégro	2010	Ouvertes en 2012	Le plus avancé : 18 chapitres clos en juillet 2026
Albanie	2014	Ouvertes en 2022	Premiers chapitres clos en juillet 2026
Serbie	2012	Ouvertes en 2014	22 chapitres ouverts, 2 clos
Macédoine du Nord	2005	Ouvertes en 2022	Aucun ensemble de chapitres ouvert
Ukraine	2022	Ouvertes en 2024	Premier ensemble de chapitres ouvert en juin 2026
Moldavie	2022	Ouvertes en 2024	Premiers ensembles de chapitres ouverts en 2026
Bosnie-Herzégovine	2022	Ouverture décidée en 2024	Première conférence pas encore tenue
Géorgie	2023	Non ouvertes	Processus à l’arrêt depuis 2024
Turquie	1999	Ouvertes en 2005	À l’arrêt depuis 2018
Kosovo	Candidat potentiel	Non ouvertes	Demande d’adhésion déposée en 2022

Les critères de Copenhague

Fixés en 1993 : des institutions stables garantissant la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme et la protection des minorités ; une économie de marché viable, capable de faire face à la concurrence ; et la capacité d’assumer les obligations de membre, c’est-à-dire de reprendre l’ensemble de la législation européenne.

Peut-on quitter l’Union ?

Oui, depuis le traité de Lisbonne (article 50 du traité sur l’Union européenne). L’État notifie sa décision ; un accord de retrait est négocié et, faute d’accord, les traités cessent de s’appliquer deux ans après la notification, sauf prolongation décidée à l’unanimité. Le Royaume-Uni est le seul pays à l’avoir fait : il est sorti le 31 janvier 2020.

S’élargir oblige l’Union à se réformer

Une Union de plus de trente membres rendrait l’unanimité encore plus difficile à obtenir et poserait la question du nombre de commissaires. Elle toucherait aussi le budget : les rubriques « cohésion » et « ressources naturelles » en représentent les deux tiers en 2026, et elles bénéficient d’abord aux régions et aux agricultures les moins riches.

Défis et critiques

L’Union fait l’objet de débats qui traversent tous les partis : sa légitimité démocratique, le partage de la souveraineté avec les États, sa compétitivité face aux États-Unis et à la Chine, sa défense, les migrations. Les critiques viennent de bords opposés, et ne demandent pas la même chose.

Quatre regards sur l’Union

Des décisions prises loin des électeurs, par une Commission non élue
La primauté du droit européen sur les lois nationales
Des normes jugées trop contraignantes, en agriculture ou en environnement
Le souhait de rendre des compétences aux États

Les grands chantiers

Chantier	Enjeu	Difficulté
Défense	Assurer davantage sa propre sécurité	Unanimité, budgets nationaux, articulation avec l’OTAN
Migrations	Contrôle des frontières, répartition de l’accueil	Désaccords entre États ; pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024
Climat	Neutralité en 2050	Coût pour les ménages et pour l’industrie
Compétitivité	Rattraper le retard d’investissement	Financement, règles de concurrence
Élargissement	Ukraine, Moldavie, Balkans occidentaux	Réformes des candidats, budget, règles de vote
État de droit	Respect des valeurs communes par chaque État	Sanctions lentes, unanimité requise pour les plus lourdes

L’État de droit, un conflit ouvert avec certains États

En 2017, la Commission a engagé contre la Pologne la procédure de l’article 7 du traité, qui peut aller jusqu’à suspendre les droits de vote d’un État ; elle l’a close en 2024 après des réformes de la justice. Le Parlement européen a engagé la même procédure contre la Hongrie en 2018, et le Conseil a gelé en 2022 une partie des fonds européens qui lui étaient destinés, au titre du mécanisme de conditionnalité.

L’Union dans le monde

15,8 %du commerce mondial en 2024premier bloc commercial, biens et services

452 Mhabitantsle troisième ensemble après l’Inde et la Chine

1 voixpour les 27 dans les accords commerciauxla Commission négocie en leur nom

L’Union est une puissance commerciale et normative plus qu’une puissance militaire. Parce que son marché intérieur est vaste, les entreprises du monde entier qui veulent y vendre appliquent ses règles : protection des données, sécurité des produits, normes environnementales. Les juristes parlent d’« effet Bruxelles ».

Sa politique étrangère, en revanche, se décide à l’unanimité des États, ce qui la rend plus lente.

Qui parle au nom de l’Union ?

Pour le commerce, la Commission négocie au nom des 27. Pour la politique étrangère, la haute représentante de l’Union, Kaja Kallas, qui est aussi vice-présidente de la Commission, s’appuie sur le service européen pour l’action extérieure et ses délégations dans le monde. Le président du Conseil européen représente l’Union auprès des chefs d’État et de gouvernement.

Les sanctions européennes

Gels d’avoirs, interdictions de voyager, restrictions commerciales : ces mesures restrictives sont adoptées à l’unanimité du Conseil. Depuis l’invasion de l’Ukraine en 2022, l’Union a adopté plusieurs paquets successifs de sanctions contre la Russie.

Une union d’États, pas un État

L’Union est membre de l’Organisation mondiale du commerce aux côtés de ses États. Elle n’a en revanche ni siège au Conseil de sécurité des Nations unies, où la France est membre permanent en son nom propre, ni armée à elle.

Sources

Les chiffres de cette fiche ont été vérifiés le 11 septembre 2026 auprès des sources ci-dessous. Les articles cités renvoient aux versions consolidées du traité sur l’Union européenne (TUE) et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Sources

Traité sur l’Union européenne et traité sur le fonctionnement de l’Union européenne · versions consolidées publiées sur EUR-Lex
Eurostat · population de l’Union au 1er janvier 2026
Banque centrale européenne · pays de la zone euro, taux directeurs
Commission européenne · espace Schengen, cadre financier 2021-2027, NextGenerationEU, élargissement
Conseil de l’Union européenne · budget 2026, négociations d’adhésion, commerce mondial
Parlement européen et son service de recherche · répartition des sièges 2024-2029, bilan de la procédure législative 2019-2024, ressources propres
Sénat · rapport sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union, projet de loi de finances pour 2026
Eurobaromètre standard 104 · automne 2025
Représentation de la Commission européenne en France · part des lois françaises d’origine européenne

Testez vos connaissances

Dix questions pour vérifier ce que vous avez retenu de la fiche, des institutions à l’espace Schengen. Choisissez une réponse, validez : l’explication s’affiche aussitôt.

Zone euro

Très facile

Combien de pays de l’Union utilisent l’euro en 2026 ?

Élection du Parlement

Très facile

Qui élit les députés du Parlement européen ?

Deux conseils à ne pas confondre

Facile

Quelle institution réunit les ministres des 27 États pour voter les lois avec le Parlement européen ?

Initiative des lois

Facile

Qui peut proposer une loi européenne ?

Majorité qualifiée

Moyen

Au Conseil, une décision prise à la majorité qualifiée doit réunir…

Directive

Moyen

Que doit faire la France d’une directive européenne ?

Origine des lois

Facile

Selon les travaux de l’Institut Jacques Delors, quelle part des textes français est d’origine européenne ?

Compétences

Moyen

L’environnement est une compétence…

Budget

Moyen

Quelle est la principale source de recettes du budget de l’Union ?

Espace Schengen

Facile

Lequel de ces pays fait partie de l’espace Schengen sans être membre de l’Union ?

Tous les guides

L’Union européenne

Vue d’ensemble

Union, zone euro, Schengen : qui est où

Histoire de la construction

Les institutions

Deux légitimités, un exécutif : qui fait quoi dans l’Union

Les 720 sièges du Parlement européen (2024-2029)

La fabrique de la loi européenne

Comment une loi européenne est adoptée

Les compétences de l’Union

Qui décide de quoi : l’Union ou les États

Compétences exclusives

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