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Gouvernement · Budget de l’État

Fonction publique, simplification et transformation de l'action publique

Exécution (loi d’approbation des comptes) 2025 : crédits de paiement exécutés du budget général.

353,4 M€de crédits de paiement exécutés
3programmes
1mission

Ce ministère n’existe plus dans la nomenclature budgétaire la plus récente : les montants ci-dessous sont ceux de 2025.

En 2026, ses programmes sont portés par :

Programmes par mission

Crédits de paiement exécutés des 3 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (353,4 M€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.

  1. Fonction publique249,2 M€70,5 % du ministère · Programme 148
  2. Transformation publique53,3 M€15,1 % du ministère · Programme 349
  3. Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques51,0 M€14,4 % du ministère · Programme 368

Opérateurs rattachés aux programmes du ministère

Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.

Exécution (loi d’approbation des comptes) 2025 · montants exécutés.

Au moins 59,4 M€ de subventions pour charges de service public

Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.

Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.

  • Programme 148 · chef de file de 5 opérateurs

    Voir les 5 opérateurs rattachés
    • IRA - Instituts régionaux d'administration (5)
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - BASTIA · EPA
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - LILLE · EPA
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - LYON · EPA
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - METZ · EPA
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - NANTES · EPA
  • Programme 349 · chef de file d’aucun opérateur

Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).

Ce que ces chiffres ne montrent pas

  • Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
  • Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
  • Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.

Comment lire ce budget

Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.

Des programmes, pas une enveloppe

Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.

Ce que paient les crédits

Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.

Un périmètre constant

Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.

Prévu et exécuté

En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.

À quoi servent ces crédits

Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.

  1. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel171,5 M€48,5 % du ministère
  2. Subventions pour charges de service public59,4 M€16,8 % du ministère
  3. Rémunérations d'activité35,0 M€9,9 % du ministère
  4. Transferts aux autres collectivités28,6 M€8,1 % du ministère
  5. Transferts aux ménages26,2 M€7,4 % du ministère
  6. Cotisations et contributions sociales15,5 M€4,4 % du ministère
  7. Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État9,5 M€2,7 % du ministère
  8. Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État4,8 M€1,4 % du ministère
Voir 2 autres natures de dépense, moins de 1 % chacune (3,0 M€ au total)
  1. Transferts aux collectivités territoriales2,3 M€0,7 % du ministère
  2. Prestations sociales et allocations diverses655 638 €0,2 % du ministère

Évolution à périmètre constant

Les 3 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.

  1. 2024 · Projet de loi de finances493,8 M€
  2. 2025 · Projet de loi de finances440,3 M€
  3. 2025 · Exécution (loi d’approbation des comptes)353,4 M€Millésime affiché
  4. 2026 · Projet de loi de finances321,0 M€
  5. 2026 · Loi de finances initiale317,6 M€

Prévu et exécuté, programme par programme

Crédits de paiement par programme et par stade, exercice 2025
ProgrammeProjet de loiExécutionÉcart
Fonction publique276,8 M€249,2 M€−27,6 M€
Transformation publique109,6 M€53,3 M€−56,3 M€
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques53,9 M€51,0 M€−3,0 M€

Actions des programmes

Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits. Montants du projet de loi de finances 2025 : ce grain n’est publié qu’en prévision, ces montants sont prévus, pas exécutés.

Fonction publique : 3 actions

La fiche du programme 148

  1. Formation des fonctionnaires93,1 M€33,6 % du programme · Action 148-01
  2. Action sociale interministérielle153,5 M€55,5 % du programme · Action 148-02
  3. Appui et innovation des ressources humaines30,1 M€10,9 % du programme · Action 148-03
Transformation publique : 3 actions

La fiche du programme 349

  1. Fonds pour la transformation de l'action publique85,6 M€78,1 % du programme · Action 349-01
  2. Accompagnement du changement de l'action publique22,4 M€20,5 % du programme · Action 349-02
  3. Renouveau démocratique1,5 M€1,4 % du programme · Action 349-04
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques : 2 actions

La fiche du programme 368

  1. Accompagnement des transformations des ressources humaines (DGAFP/CISIRH)36,8 M€68,3 % du programme · Action 368-01
  2. Pilotage des actions de modernisation (DITP)17,1 M€31,7 % du programme · Action 368-02

Objectifs et résultats

Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.

Fonction publique, programme 148 : 9 indicateurs
Indicateurs du programme 148, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communesNombre total de corps actifs au 31 décembre de l'année266 Nombre de corps265 Nombre de corps265 Nombre de corpsCible atteinte
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRACoût complet annuel d'un élève IRA48 000 €50 000 €38 320 €Amélioration
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRACoût pédagogique d'un élève IRA12 900 €7 200 €6 200 €Amélioration
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRACoût de recrutement d'un élève IRA1 000 €1 200 €480 €Amélioration
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale
Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action socialeTaux de satisfaction des bénéficiaires de la prestation d’action sociale CESU garde d'enfant 0-6 ans96 %96 %95 %Absence amélioration
Egalité professionnelle
Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps pleinLe pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein10,6 %11 %9,8 %Amélioration
Transformation de la fonction publique - Politique RH
Recrutement des apprentisNombre de nouveaux apprentis dans la FPE8 28423 2197 800Absence amélioration
Recrutement dans la fonction publiqueNombre moyen de candidat ayant consulté une fiche de poste publiée sur CSP décliné en 3 sous-indicateurs : FPE, FPT, FPH202127Cible atteinte
Taux de mobilité structurelle : changement d'employeurTaux de mobilité structurelle : changement d'employeur7,7 %7,7 %Non connuDonnée non renseignée
Transformation publique, programme 349 : 10 indicateurs
Indicateurs du programme 349, rapport annuel de performance 2025
IndicateurRéalisé 2024Cible 2025Réalisé 2025Appréciation
S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique
Efficience du fonds pour la transformation de l'action publiqueDélai d'instruction moyen des projets à compter de l'accusé de réception des dossiers complets par le comité de sélectionSans objet45 joursSans objetDonnée non retenue
Efficience du fonds pour la transformation de l'action publiquePourcentage de lauréats pour lesquels le contrat est signé dans les six mois suivant leur sélectionSans objet100 %Sans objetDonnée non retenue
S'assurer de l'efficacité des projets financés
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agentsPart des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagersSans objet80 %Sans objetDonnée non retenue
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agentsPart des projets ayant un impact direct sur la qualité de travail des agentsSans objet80 %Sans objetDonnée non retenue
Mise en œuvre des projets financés par le FTAPPart des projets achevés77 %95 %93 %Cible atteinte
Mise en œuvre des projets financés par le FTAPRetour sur investissement constaté des projets financés1,3 %1,4 %1,1 %Absence amélioration
Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publiqueNombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique245 0001 900 000236 733Absence amélioration
Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)94,5 %100 %94,27 %Absence amélioration
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +2 300 0002 500 0003 000 000Cible atteinte
Proposer une offre de service de conseil interne à l’Etat adaptée aux besoins des administrations
Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrationsNote d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations4,54 Note sur 55 Note sur 54,47 Note sur 5Absence amélioration

Pour aller plus loin

Sources et périmètre

Programmes du budget général rattachés à ce ministère dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant) : elle ne reconstitue pas le ministère d'une autre époque.

Millésime 2025 · Exécution (loi d’approbation des comptes), version 1, publiée le 10/09/2026.

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