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Gouvernement · Budget de l’État

Budget et comptes publics

Loi de finances initiale 2026 : crédits de paiement votés du budget général.

18,4 Md€de crédits de paiement votés
17programmes
6missions

Programmes par mission

Crédits de paiement votés des 17 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (18,4 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.

  1. Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local8,2 Md€44,6 % du ministère · Programme 156
  2. Facilitation et sécurisation des échanges1,8 Md€9,9 % du ministère · Programme 302
  3. Conduite et pilotage des politiques économiques et financières992,0 M€5,4 % du ministère · Programme 218
  1. Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres4,2 Md€22,7 % du ministère · Programme 198
  2. Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers1,1 Md€5,8 % du ministère · Programme 195

Pouvoirs publics

1,1 Md€
  1. Assemblée nationale607,6 M€3,3 % du ministère · Programme 511
  2. Sénat353,5 M€1,9 % du ministère · Programme 521
  3. Présidence de la République122,6 M€0,7 % du ministère · Programme 501
  4. La Chaîne parlementaire35,6 M€0,2 % du ministère · Programme 541
  5. Conseil constitutionnel20,0 M€0,1 % du ministère · Programme 531
  6. Cour de justice de la République900 000 €< 0,1 % du ministère · Programme 533
  1. Fonction publique226,2 M€1,2 % du ministère · Programme 148
  2. Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs200,7 M€1,1 % du ministère · Programme 348
  3. Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques52,9 M€0,3 % du ministère · Programme 368
  4. Transformation publique38,6 M€0,2 % du ministère · Programme 349
  1. Provision relative aux rémunérations publiques350,0 M€1,9 % du ministère · Programme 551
  2. Dépenses accidentelles et imprévisibles125,0 M€0,7 % du ministère · Programme 552

Remboursements et dégrèvements

145,6 Md€ hors totaux
  1. Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)141,2 Md€Programme 200, hors totaux : remboursements et dégrèvements
  2. Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)4,4 Md€Programme 201, hors totaux : remboursements et dégrèvements

Opérateurs rattachés aux programmes du ministère

Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.

Loi de finances initiale 2026 · montants votés.

Au moins 50,3 M€ de subventions pour charges de service public

Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.

Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.

  • Programme 148 · chef de file de 5 opérateurs

    Voir les 5 opérateurs rattachés
    • IRA - Instituts régionaux d'administration (5)
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - BASTIA · EPA
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - LILLE · EPA
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - LYON · EPA
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - METZ · EPA
      • INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - NANTES · EPA

Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2026 rattache 431 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).

Ce que ces chiffres ne montrent pas

  • Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
  • Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
  • Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.

Comment lire ce budget

Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.

Des programmes, pas une enveloppe

Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.

Ce que paient les crédits

Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.

Un périmètre constant

Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.

Prévu et exécuté

En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.

À quoi servent ces crédits

Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.

  1. Rémunérations d'activité5,6 Md€30,6 % du ministère
  2. Transferts aux autres collectivités5,2 Md€28,5 % du ministère
  3. Cotisations et contributions sociales3,5 Md€19,2 % du ministère
  4. Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel2,0 Md€11,1 % du ministère
  5. Dépenses des pouvoirs publics (catégorie 10)1,1 Md€6,2 % du ministère
  6. Dépenses pour immobilisations corporelles de l'État353,5 M€1,9 % du ministère
Voir 8 autres natures de dépense, moins de 1 % chacune (461,8 M€ au total)
  1. Prestations sociales et allocations diverses131,3 M€0,7 % du ministère
  2. Dépenses pour immobilisations incorporelles de l'État111,6 M€0,6 % du ministère
  3. Transferts aux ménages75,9 M€0,4 % du ministère
  4. Subventions pour charges de service public50,3 M€0,3 % du ministère
  5. Transferts aux entreprises48,1 M€0,3 % du ministère
  6. Dépenses d'investissement (catégorie 53)44,0 M€0,2 % du ministère
  7. Prêts et avances626 713 €< 0,1 % du ministère
  8. Transferts aux collectivités territoriales10 000 €< 0,1 % du ministère

Évolution à périmètre constant

Les 17 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.

  1. 2024 · Projet de loi de finances19,0 Md€
  2. 2025 · Projet de loi de finances18,3 Md€
  3. 2025 · Exécution (loi d’approbation des comptes)17,7 Md€15 programmes sur 17 retrouvés dans ce millésime
  4. 2026 · Projet de loi de finances18,4 Md€
  5. 2026 · Loi de finances initiale18,4 Md€Millésime affiché

Prévu et exécuté, programme par programme

Crédits de paiement par programme et par stade, exercice 2026
ProgrammeProjet de loiLoi de financesÉcart
Fonction publique228,2 M€226,2 M€−2,0 M€
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local8,2 Md€8,2 Md€−18,8 M€
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers1,1 Md€1,1 Md€+11,3 M€
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres4,1 Md€4,2 Md€+63,2 M€
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières998,9 M€992,0 M€−6,9 M€
Facilitation et sécurisation des échanges1,8 Md€1,8 Md€−6,1 M€
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs203,7 M€200,7 M€−3,0 M€
Transformation publique40,0 M€38,6 M€−1,4 M€
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques52,9 M€52,9 M€0 €
Présidence de la République122,6 M€122,6 M€0 €
Assemblée nationale607,6 M€607,6 M€0 €
Sénat353,5 M€353,5 M€0 €
Conseil constitutionnel20,0 M€20,0 M€0 €
Cour de justice de la République900 000 €900 000 €0 €
La Chaîne parlementaire35,6 M€35,6 M€0 €
Provision relative aux rémunérations publiques350,0 M€350,0 M€0 €
Dépenses accidentelles et imprévisibles125,0 M€125,0 M€0 €

Actions des programmes

Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : 9 actions

La fiche du programme 156

  1. Fiscalité des grandes entreprises137,4 M€1,7 % du programme · Action 156-01
  2. Fiscalité des PME1,6 Md€19,9 % du programme · Action 156-02
  3. Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale2,1 Md€25,1 % du programme · Action 156-03
  4. Gestion financière de l'État hors fiscalité947,9 M€11,5 % du programme · Action 156-05
  5. Gestion des pensions91,0 M€1,1 % du programme · Action 156-06
  6. Gestion financière du secteur public local hors fiscalité1,3 Md€16,2 % du programme · Action 156-07
  7. Gestion des fonds déposés58,1 M€0,7 % du programme · Action 156-08
  8. Soutien1,9 Md€23,6 % du programme · Action 156-09
  9. Élaboration de la législation fiscale21,7 M€0,3 % du programme · Action 156-10
Facilitation et sécurisation des échanges : 7 actions

La fiche du programme 302

  1. Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière.629,8 M€34,7 % du programme · Action 302-01
  2. Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen185,8 M€10,2 % du programme · Action 302-03
  3. Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement259,8 M€14,3 % du programme · Action 302-04
  4. Fiscalité douanière, énergétique et environnementale133,9 M€7,4 % du programme · Action 302-05
  5. Soutien des services opérationnels532,2 M€29,3 % du programme · Action 302-06
  6. Soutien au réseau des débitants de tabac48,1 M€2,7 % du programme · Action 302-08
  7. Mobilisation des outils du renseignement au service des missions douanières25,2 M€1,4 % du programme · Action 302-09
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières : 5 actions

La fiche du programme 218

  1. Expertise, audit, évaluation et contrôle207,9 M€21 % du programme · Action 218-02
  2. Prestations d'appui et support407,9 M€41,1 % du programme · Action 218-05
  3. Pilotage des finances publiques et projets interministériels188,2 M€19 % du programme · Action 218-07
  4. Accompagnement du changement de l'action publique4,1 M€0,4 % du programme · Action 218-08
  5. Action sociale ministérielle183,9 M€18,5 % du programme · Action 218-09
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres : 3 actions

La fiche du programme 198

  1. Régime de retraite du personnel de la SNCF3,3 Md€78,2 % du programme · Action 198-03
  2. Régime de retraite du personnel de la RATP899,2 M€21,5 % du programme · Action 198-04
  3. Autres régimes11,4 M€0,3 % du programme · Action 198-05
Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers : 7 actions

La fiche du programme 195

  1. Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines839,2 M€78,4 % du programme · Action 195-01
  2. Régime de retraite de la SEITA129,8 M€12,1 % du programme · Action 195-02
  3. Caisse des retraites des régies ferroviaires d'outre-mer578 023 €0,1 % du programme · Action 195-04
  4. Caisse de retraites du personnel de la Comédie Française4,8 M€0,5 % du programme · Action 195-05
  5. Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris24,2 M€2,3 % du programme · Action 195-06
  6. Versements liés à la liquidation de l'ORTF58 620 €< 0,1 % du programme · Action 195-07
  7. Régime d’allocations viagères des gérants de débit de tabac72,2 M€6,7 % du programme · Action 195-08
Assemblée nationale : 1 action

La fiche du programme 511

  1. Assemblée nationale607,6 M€100 % du programme · Action 511-01
Sénat : 2 actions

La fiche du programme 521

  1. Sénat341,9 M€96,7 % du programme · Action 521-01
  2. Jardin du Luxembourg11,6 M€3,3 % du programme · Action 521-02
Présidence de la République : 1 action

La fiche du programme 501

  1. Présidence de la République122,6 M€100 % du programme · Action 501-01
La Chaîne parlementaire : 2 actions

La fiche du programme 541

  1. La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale17,8 M€50 % du programme · Action 541-01
  2. Public Sénat17,8 M€50 % du programme · Action 541-02
Conseil constitutionnel : 1 action

La fiche du programme 531

  1. Conseil constitutionnel20,0 M€100 % du programme · Action 531-01
Cour de justice de la République : 1 action

La fiche du programme 533

  1. Cour de justice de la République900 000 €100 % du programme · Action 533-01
Fonction publique : 3 actions

La fiche du programme 148

  1. Formation des fonctionnaires77,1 M€34,1 % du programme · Action 148-01
  2. Action sociale interministérielle120,0 M€53 % du programme · Action 148-02
  3. Appui et innovation des ressources humaines29,2 M€12,9 % du programme · Action 148-03
Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs : 3 actions

La fiche du programme 348

  1. Etudes17,6 M€8,8 % du programme · Action 348-11
  2. Travaux et gros entretien à la charge du propriétaire142,7 M€71,1 % du programme · Action 348-12
  3. Résilience40,4 M€20,1 % du programme · Action 348-14
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques : 2 actions

La fiche du programme 368

  1. Accompagnement des transformations des ressources humaines (DGAFP/CISIRH)35,8 M€67,7 % du programme · Action 368-01
  2. Pilotage des actions de modernisation (DITP)17,1 M€32,3 % du programme · Action 368-02
Transformation publique : 3 actions

La fiche du programme 349

  1. Fonds pour la transformation de l'action publique18,6 M€48,3 % du programme · Action 349-01
  2. Accompagnement du changement de l'action publique19,4 M€50,5 % du programme · Action 349-02
  3. Renouveau démocratique500 000 €1,3 % du programme · Action 349-04
Provision relative aux rémunérations publiques : 1 action

La fiche du programme 551

  1. Provision relative aux rémunérations publiques350,0 M€100 % du programme · Action 551-01
Dépenses accidentelles et imprévisibles : 1 action

La fiche du programme 552

  1. Dépenses accidentelles et imprévisibles125,0 M€100 % du programme · Action 552-01
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) : 3 actions

La fiche du programme 200

  1. Remboursements et restitutions liés à la mécanique de l'impôt107,9 Md€76,4 % du programme · Action 200-11
  2. Remboursements et dégrèvements liées à des politiques publiques18,7 Md€13,3 % du programme · Action 200-12
  3. Remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l'Etat14,5 Md€10,3 % du programme · Action 200-13
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) : 4 actions

La fiche du programme 201

  1. Contribution économique territoriale et autres impôts économiques1,3 Md€28,7 % du programme · Action 201-01
  2. Taxes foncières2,1 Md€47,7 % du programme · Action 201-02
  3. Taxe d'habitation553,0 M€12,5 % du programme · Action 201-03
  4. Admission en non valeur d'impôts locaux490,0 M€11,1 % du programme · Action 201-04

Pour aller plus loin

Sources et périmètre

Programmes du budget général rattachés à ce ministère dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant) : elle ne reconstitue pas le ministère d'une autre époque.

  • Loi de finances initiale 2026 : crédits votés

Millésime 2026 · Loi de finances initiale, version 1, publiée le 11/09/2026.

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