Des programmes, pas une enveloppe
Un ministère ne reçoit pas une enveloppe unique : ses crédits sont répartis en programmes, rattachés à des missions votées par le Parlement, chacun avec ses objectifs et ses résultats attendus.
Gouvernement · Budget de l’État
Fonction publique, simplification et transformation de l'action publique
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
440,3 M€de crédits de paiement prévus
3programmes
1mission
Ce ministère n’existe plus dans la nomenclature budgétaire la plus récente : les montants ci-dessous sont ceux de 2025.
En 2026, ses programmes sont portés par :
- Budget et comptes publics, 3 programmes, 317,6 M€
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par mission
Crédits de paiement prévus des 3 programmes du ministère, regroupés par mission. La part se lit sur le total du ministère (440,3 M€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque mission au détail de son budget.
Opérateurs rattachés aux programmes du ministère
Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.
Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.
Au moins 51,4 M€ de subventions pour charges de service public
Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.
Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.
- Fonction publique51,4 M€
Programme 148 · chef de file de 5 opérateurs
Voir les 5 opérateurs rattachés
- IRA - Instituts régionaux d'administration (5)
- INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - BASTIA · EPA
- INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - LILLE · EPA
- INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - LYON · EPA
- INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - METZ · EPA
- INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION - NANTES · EPA
- IRA - Instituts régionaux d'administration (5)
Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).
Ce que ces chiffres ne montrent pas
- Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
- Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
- Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.
Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est un programme, ce que paient les crédits, pourquoi l’évolution suit un périmètre constant, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Un périmètre constant
Les ministères changent de contour d’un gouvernement à l’autre. Suivre les mêmes programmes d’un exercice à l’autre évite de prendre une réorganisation pour une hausse ou une baisse.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 3 programmes actuels du ministère, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Fonction publique | 276,8 M€ | 249,2 M€ | −27,6 M€ |
| Transformation publique | 109,6 M€ | 53,3 M€ | −56,3 M€ |
| Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques | 53,9 M€ | 51,0 M€ | −3,0 M€ |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Fonction publique : 3 actions
Transformation publique : 3 actions
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques : 2 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Fonction publique, programme 148 : 9 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique | ||||
| Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communesNombre total de corps actifs au 31 décembre de l'année | 266 Nombre de corps | 265 Nombre de corps | 265 Nombre de corps | Cible atteinte |
| Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires | ||||
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRACoût complet annuel d'un élève IRA | 48 000 € | 50 000 € | 38 320 € | Amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRACoût pédagogique d'un élève IRA | 12 900 € | 7 200 € | 6 200 € | Amélioration |
| Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRACoût de recrutement d'un élève IRA | 1 000 € | 1 200 € | 480 € | Amélioration |
| Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale | ||||
| Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action socialeTaux de satisfaction des bénéficiaires de la prestation d’action sociale CESU garde d'enfant 0-6 ans | 96 % | 96 % | 95 % | Absence amélioration |
| Egalité professionnelle | ||||
| Le pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps pleinLe pourcentage d’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalent temps plein | 10,6 % | 11 % | 9,8 % | Amélioration |
| Transformation de la fonction publique - Politique RH | ||||
| Recrutement des apprentisNombre de nouveaux apprentis dans la FPE | 8 284 | 23 219 | 7 800 | Absence amélioration |
| Recrutement dans la fonction publiqueNombre moyen de candidat ayant consulté une fiche de poste publiée sur CSP décliné en 3 sous-indicateurs : FPE, FPT, FPH | 20 | 21 | 27 | Cible atteinte |
| Taux de mobilité structurelle : changement d'employeurTaux de mobilité structurelle : changement d'employeur | 7,7 % | 7,7 % | Non connu | Donnée non renseignée |
Transformation publique, programme 349 : 10 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique | ||||
| Efficience du fonds pour la transformation de l'action publiqueDélai d'instruction moyen des projets à compter de l'accusé de réception des dossiers complets par le comité de sélection | Sans objet | 45 jours | Sans objet | Donnée non retenue |
| Efficience du fonds pour la transformation de l'action publiquePourcentage de lauréats pour lesquels le contrat est signé dans les six mois suivant leur sélection | Sans objet | 100 % | Sans objet | Donnée non retenue |
| S'assurer de l'efficacité des projets financés | ||||
| Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agentsPart des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers | Sans objet | 80 % | Sans objet | Donnée non retenue |
| Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agentsPart des projets ayant un impact direct sur la qualité de travail des agents | Sans objet | 80 % | Sans objet | Donnée non retenue |
| Mise en œuvre des projets financés par le FTAPPart des projets achevés | 77 % | 95 % | 93 % | Cible atteinte |
| Mise en œuvre des projets financés par le FTAPRetour sur investissement constaté des projets financés | 1,3 % | 1,4 % | 1,1 % | Absence amélioration |
| Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen | ||||
| Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publiqueNombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique | 245 000 | 1 900 000 | 236 733 | Absence amélioration |
| Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE) | 94,5 % | 100 % | 94,27 % | Absence amélioration |
| Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics | ||||
| Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics + | 2 300 000 | 2 500 000 | 3 000 000 | Cible atteinte |
| Proposer une offre de service de conseil interne à l’Etat adaptée aux besoins des administrations | ||||
| Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrationsNote d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations | 4,54 Note sur 5 | 5 Note sur 5 | 4,47 Note sur 5 | Absence amélioration |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général rattachés à ce ministère dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant) : elle ne reconstitue pas le ministère d'une autre époque.
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)