Une mission, une politique publique
Une mission regroupe les programmes qui concourent à une même politique publique. Elle peut relever de plusieurs ministères : chacun y porte ses propres programmes.
Gouvernement · Budget de l’État
Engagements financiers de l'État
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
61,3 Md€de crédits de paiement prévus
6programmes
1ministère
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par ministère
Crédits de paiement prévus des 6 programmes de la mission, regroupés par ministère. La part se lit sur le total de la mission (61,3 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque ministère au détail de son budget.
Économie, finances et industrie
61,3 Md€Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est une mission, comment le Parlement la vote, ce que paient les crédits, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Le vote du Parlement
Le Parlement vote les crédits du budget général mission par mission. Un amendement peut déplacer des crédits d’un programme à un autre de la même mission, sans en augmenter le total.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 6 programmes actuels de la mission, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 985,3 M€ | 1,3 Md€ | +359,0 M€ |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 54,2 Md€ | 50,9 Md€ | −3,3 Md€ |
| Épargne | 119,4 M€ | 75,0 M€ | −44,4 M€ |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 181,0 M€ | 177,7 M€ | −3,3 M€ |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 692,0 M€ | 687,3 M€ | −4,7 M€ |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) : 2 actions
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 : 1 action
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) : 5 actions
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) : 1 action
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque : 1 action
Épargne : 2 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Indicateurs de la mission : 4 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité | ||||
| Taux de couverture moyen des adjudicationsAdjudications de BTF | 319 % | 200 % | 340 % | Cible atteinte |
| Taux de couverture moyen des adjudicationsAdjudications d’OAT | 245 % | 150 % | 297 % | Cible atteinte |
| Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne | ||||
| Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement socialVolume de prêts du Fonds d'épargne destiné au logement social et à la politique de la ville | 180 Md€ | 180 Md€ | 193 Md€ | Cible atteinte |
| Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargneRapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État | 7,41 centièmes de % | 2,9 centi èmes de % | 5,7 centièmes de % | Cible atteinte |
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs), programme 117 : 15 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité | ||||
| Adjudications non couvertesAdjudications non couvertes | - | - | - | Cible atteinte |
| Taux de couverture moyen des adjudicationsAdjudications de BTF | 319 % | 200 % | 340 % | Cible atteinte |
| Taux de couverture moyen des adjudicationsAdjudications d’OAT | 245 % | 150 % | 297 % | Cible atteinte |
| Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché | ||||
| Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journéePourcentage de journées où la cible fixée au départ pour le solde a été atteinte | 92 % | 85 % | 94 % | Cible atteinte |
| Rémunération des placements de trésorerieRémunération des prêts de liquidité, des opérations de pensions livrées (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d’Etat d’un montant équivalent) et des autres placements de trésorerie de l’État | €STR + 0,052% | €STR | €STR + 0,09% | Cible atteinte |
| Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor | ||||
| Taux d'annonce des correspondants du TrésorTaux d’annonce par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor | 99 % | 98 % | 99 % | Cible atteinte |
| Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents | ||||
| Qualité du système de contrôleIncidents ou infractions au cadre général d'activité | - | - | 2 Nombre d'occurrences | Absence amélioration |
| Qualité du système de contrôleNotation externe du contrôle interne : organisation du contrôle interne | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | Cible atteinte |
| Qualité du système de contrôleNotation externe du contrôle interne : organisation comptable | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | Cible atteinte |
| Qualité du système de contrôleNotation externe du contrôle interne : système de mesure des risques et des résultats | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | Cible atteinte |
| Qualité du système de contrôleNotation externe du contrôle interne : système de surveillance et de maîtrise des risques | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | Cible atteinte |
| Qualité du système de contrôleNotation externe du contrôle interne : système de documentation et d’information et gestion du risque informatique | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | 1 Note entre 1 et 4 | Cible atteinte |
| Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerieIncidents qui dégradent le solde du compte à la Banque de France | 7 | - | 7 | Absence amélioration |
| Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerieIncidents qui améliorent le solde du compte à la Banque de France | 5 | - | 5 | Absence amélioration |
| Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerieAutres incidents sans impact sur le solde du compte à la Banque de France | 214 | - | 128 | Absence amélioration |
Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19, programme 369 : 1 indicateur
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19 | ||||
| Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancierTaux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier | 100 % | 100 % | Sans objet | Donnée non retenue |
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs), programme 114 : 11 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis | ||||
| Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)Appliqué au stock | 2,79 indice | 2 à 4,5 indice | 2,6 indice | Cible atteinte |
| Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)Appliqué au flux annuel | 3,04 indice | 2 à 4,5 indice | 2,2 indice | Cible atteinte |
| Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure | ||||
| Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année). | 11,8 M€ | 8 à 10 M€ | 4,2 M€ | Cible atteinte |
| Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de changeNombre de PME | 63 | 50 | 89 | Cible atteinte |
| Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs | ||||
| Taux de retour en fin de période de garantieTaux de retour en fin de période de garantie | 46,5 % | 55 % | 44 % | Absence amélioration |
| Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques | ||||
| Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateurPourcentage des bons risques en montant (cautions et préfinancements) | 9,23 % | > 5 | 3,48 % | Absence amélioration |
| Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bén éficiaires des garanties du risque exportateurPourcentage des moins bons risques en montant (cautions et préfinancements) | 15,11 % | < 20 | 15,89 % | Cible atteinte |
| Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateurPourcentage des moins bons risques en nombre d’entreprises (cautions et préfinancements) | 18,53 % | < 30 | 20,13 % | Cible atteinte |
| Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance | ||||
| Part de dossiers PGE contrôlésPart de dossiers PGE contrôlés | 63 % | 41,2 % | 70,3 % | Cible atteinte |
| Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissionsDélai d’indemnisation des banques | 123 jours | 90 jours | 132 jours | Absence amélioration |
| Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissionsDélai de paiement des commissions | 74 jours | 75 jours | 90 jours | Absence amélioration |
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque, programme 344 : 1 indicateur
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque | ||||
| Part (en nombre) des rejets de virementPourcentage des rejets de virement lors de la mise en paiement par l’Agence de Services et de Paiement de l’ensemble des aides | - | - | - | Cible atteinte |
Épargne, programme 145 : 4 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne | ||||
| Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement socialVolume de prêts du Fonds d'épargne destiné au logement social et à la politique de la ville | 180 Md€ | 180 Md€ | 193 Md€ | Cible atteinte |
| Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargneRapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État | 7,41 centièmes de % | 2,9 centièmes de % | 5,7 centièmes de % | Cible atteinte |
| Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logementTaux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement | 0,56 % | 0,6 % | 0,79 % | Cible atteinte |
| Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie | ||||
| Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérésPart des placements des assureurs finançant les sociétés non financières | 17,5 % | >20 | 16,1 % | Absence amélioration |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général de cette mission dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant).
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)