Une mission, une politique publique
Une mission regroupe les programmes qui concourent à une même politique publique. Elle peut relever de plusieurs ministères : chacun y porte ses propres programmes.
Gouvernement · Budget de l’État
Gestion des finances publiques
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
11,0 Md€de crédits de paiement prévus
3programmes
1ministère
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par ministère
Crédits de paiement prévus des 3 programmes de la mission, regroupés par ministère. La part se lit sur le total de la mission (11,0 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque ministère au détail de son budget.
Budget et comptes publics
11,0 Md€Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est une mission, comment le Parlement la vote, ce que paient les crédits, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Le vote du Parlement
Le Parlement vote les crédits du budget général mission par mission. Un amendement peut déplacer des crédits d’un programme à un autre de la même mission, sans en augmenter le total.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 3 programmes actuels de la mission, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 8,2 Md€ | 8,0 Md€ | −208,2 M€ |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 983,8 M€ | 964,9 M€ | −18,9 M€ |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 1,8 Md€ | 1,7 Md€ | −49,3 M€ |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : 9 actions
Facilitation et sécurisation des échanges : 7 actions
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières : 5 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Indicateurs de la mission : 8 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal | ||||
| Coût de collecte des recettes douanières et fiscalesCoût de collecte des recettes douanières et fiscales | 0,55 €/100€ de recettes | 0,75 €/100€ de recettes | 0,55 €/100€ de recettes | Cible atteinte |
| Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementairesTaux de r éponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires | 93,77 % | 92,9 % | 93,66 % | Cible atteinte |
| Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale | ||||
| Taux de déclaration spontanée (civisme)Taux d'usagers particuliers respectant leurs obligations déclaratives | 98,52 % | >99 | 98,23 % | Absence amélioration |
| Taux de déclaration spontanée (civisme)Taux d'usagers professionnels respectant leurs obligations déclaratives | 97,52 % | 96,5 % | 97,75 % | Cible atteinte |
| Taux de recouvrement spontané (civisme)Taux brut de recouvrement des impôts des particuliers non-prélevés à la source (hors CF) | 99 % | 98,7 % | 98,69 % | Amélioration |
| Taux de recouvrement spontané (civisme)Taux brut de recouvrement des impôts des professionnels (hors CF) | 99 % | >99 | 99,37 % | Cible atteinte |
| Recouvrement des amendes et des produits locauxEvolution du montant des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées | 28,27 % | 20 % | 103,63 % | Cible atteinte |
| Recouvrement des amendes et des produits locauxTaux brut de recouvrement des produits locaux (hors fiscalité et dotations) de l'exercice N-1 au 31 décembre N | 98 % | 98 % | 98,08 % | Cible atteinte |
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, programme 156 : 26 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale | ||||
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscalePart des contrôles des professionnels ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining | 56,04 % | 50 % | 57,31 % | Cible atteinte |
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscalePart des contrôles des particuliers ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data-mining | 52,97 % | 40 % | 63,14 % | Cible atteinte |
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscalePart des dossiers répressifs transmis au Parquet | 10,67 % | 12 % | 10,49 % | Absence amélioration |
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscalePart des opérations en fiscalité internationale | 16,61 % | 15,25 % | 16,71 % | Cible atteinte |
| Efficacité de la lutte contre la fraude fiscaleTaux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1 | 72,08 % | 69 % | 67,7 % | Absence amélioration |
| Déployer un cadre rénové de la gestion publiqueNombre de centres de gestion financière mis en place | 42 | 53 | 46 | Amélioration |
| Déployer un cadre rénové de la gestion publiqueNombre de services facturiers (SFACT) dans le secteur local et hospitalier | 24 | 68 | 29 | Amélioration |
| Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administrationPourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachent | 78 % | 80 % | 80,95 % | Cible atteinte |
| Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administrationPourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué | 81,55 % | 75 % | 81,01 % | Cible atteinte |
| Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires | ||||
| Proximité de l'administration, relation de confiance, rapiditéPart des contrôles se concluant par acceptation du contribuable | 44,56 % | 35 % | 50,86 % | Cible atteinte |
| Proximité de l'administration, relation de confiance, rapiditéTaux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général) | 94,73 % | 90 % | 93,59 % | Cible atteinte |
| Proximité de l'administration, relation de confiance, rapiditéTaux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine | 94,55 % | 92,75 % | 96,01 % | Cible atteinte |
| Taux de satisfaction des usagersTaux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal | 96 % | 85 % | 92 % | Cible atteinte |
| Taux de satisfaction des usagersIndice de satisfaction des collectivités territoriales et des établissements de santé concernant les prestations des CDL | 89,37 % | 84 % | 91,23 % | Cible atteinte |
| Taux de satisfaction des usagersIndicateur de qualité de service | 84,3 % | 80 % | 85,56 % | Cible atteinte |
| DématérialisationRéduction de la durée d'indisponibilité des applications informatiques (usagers) | 30 % | 25 % | 40,19 % | Cible atteinte |
| DématérialisationTaux de dématérialisation des procédures foncières (GMBI) | 20,72 % | 60 % | 15,85 % | Absence amélioration |
| Qualité des comptes publicsIndicateur de pilotage comptable (IPC) | 83,68 Note sur 100 | 83,9 Note sur 100 | 86,37 Note sur 100 | Cible atteinte |
| Délai de paiement des dépenses publiquesTaux de paiement en plus de 30 jours de l'ensemble des dépenses de l’État | 9,77 % | 10,5 % | 11,68 % | Absence amélioration |
| Délai de paiement des dépenses publiquesPourcentage des mandats payés au-delà du délai global de paiement (mandats des collectivités locales) | 26,28 % | 23 % | 25,56 % | Amélioration |
| Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue | ||||
| Taux d'intervention et d'évolution de la productivitéTaux d'intervention sur l'impôt | 0,54 % | 0,71 % | 0,53 % | Cible atteinte |
| Taux d'intervention et d'évolution de la productivitéTaux d’intervention sur la dépense publique | 0,09 % | 0,09 % | 0,09 % | Cible atteinte |
| Taux d'intervention et d'évolution de la productivitéTaux annuel d'évolution de la productivité globale | 1,62 % | 4,54 % | 2,95 % | Amélioration |
| Etre exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale | ||||
| Réduire les émissions de gaz à effets de serrePart du parc automobile composé de véhicules électriques (ou à très faibles émissions) | 48 % | 55 % | 54 % | Amélioration |
| Réduire les émissions de gaz à effets de serreÉvolution des consommations d’énergie (électricité et gaz) | -13 % | -15 % | -15,68 % | Cible atteinte |
| Promouvoir l'égalité femmes-hommesPart des femmes primo-nommées dans les emplois de direction | 44 % | 43 % | 40,4 % | Absence amélioration |
Facilitation et sécurisation des échanges, programme 302 : 10 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique | ||||
| Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistiqueNombre de constatations en matière de normes | 17 328 | 12 900 | 17 283 | Cible atteinte |
| Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organiséeNombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude | 12 018 | 10 000 | 13 268 | Cible atteinte |
| Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organiséeQuantités de tabacs saisis par les services douaniers | 488 Tonnes | 430 Tonnes | 548 Tonnes | Cible atteinte |
| Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organiséeNombre d'organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers | 92 | 100 | 99 | Amélioration |
| Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistiqueNombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon | 2 759 | 2 500 | 3 619 | Cible atteinte |
| Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistiqueNombre de constatations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal | 31 734 | 32 500 | 32 324 | Amélioration |
| Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises | ||||
| Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanièresTaux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires | 92,16 % | 96 % | 93,79 % | Amélioration |
| Consolider l'accompagnement des entreprisesTaux de satisfaction des opérateurs du commerce international | 85,9 % | 93,5 % | 89,14 % | Amélioration |
| Faire de la douane une administration moderne et innovante | ||||
| Faire de la donnée un outil central de la douanePart des prescriptions de contrôle du SARC (partie dédouanement) issue de la science des données | 25,7 % | 30 % | 25,2 % | Absence amélioration |
| Faire de la donnée un outil central de la douaneNombre de cas d'usage menés dans le cadre du projet "valorisation des données" déployés | 14 | 16 | 14 | Absence amélioration |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, programme 218 : 15 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendus | ||||
| Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'EtatTaux de satisfaction du Parlement, des ministères et de la Cour des comptes | 67,5 % | 82 % | 77 % | Amélioration |
| Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFEIndice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE | 6,49 Note sur 10 | 6,6 Note sur 10 | 6,6 Note sur 10 | Cible atteinte |
| Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFEPourcentage de fiches « incident » ayant un niveau de gravité « critique » dont la résolution est établie dans un délai inférieur ou égal à 24h | 85,71* % | 60 % | 77,5 % | Cible atteinte |
| Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numériqueSatisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique (segment MEF) | 6,6* (1) Note sur 10 | 6,1 Note sur 10 | 6,7 Note sur 10 | Cible atteinte |
| Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numériqueSatisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique (segment AC) | 6,4* Note sur 10 | 6,3 Note sur 10 | 6,6 Note sur 10 | Cible atteinte |
| Améliorer les conditions d'emploi des personnels | ||||
| Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescentsPart des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1) | 75 % | 75 % | 74,6 % | Amélioration |
| Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescentsPart des demandes de logements vides en Ile-de-France attribués dans un délai inférieur ou égal à 6 mois (2) | Sans objet | 76 % | 64,97 % | Absence amélioration |
| Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescentsPart des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3) | 48 % | 50 % | 45,4 % | Absence amélioration |
| Renforcer la qualité de la formation professionnelleQualité des formations catalogue | 4,53* Note sur 5 | 4,4 Note sur 5 | 4,52 Note sur 5 | Cible atteinte |
| Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût | ||||
| Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l’ÉtatÉconomies achats consolidées des ministères | 360 M€ | 330 M€ | 412 M€ | Cible atteinte |
| Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l’ÉtatEconomie achats consolidées des établissements publics et des organismes de l’Etat | 454 M€ | 470 M€ | Non déterminé | Donnée non renseignée |
| Efficience de la gestion immobilièreRatio SUN / Poste de travail | 22,1* m²/poste de travail | 12,4 m²/poste de travail | 20,8 (1) m²/poste de travail | Cible atteinte |
| Efficience de la gestion immobilièreRatio entretien courant / SUB | 53 €/m² | 59,8 €/m² | 57,6 €/m² | Amélioration |
| Efficience de la gestion immobilièreRatio entretien lourd / SUB | 26,2 €/m² | 35,4 €/m² | 48,7 €/m² | Absence amélioration |
| Accompagner la transition écologiqueConsommation d’eau (en m3) dans les bâtiments d’administration centrale | -6 mètre cube | 141 500 mètre cube | Non connu | Donnée non renseignée |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général de cette mission dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant).
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)