Une mission, une politique publique
Une mission regroupe les programmes qui concourent à une même politique publique. Elle peut relever de plusieurs ministères : chacun y porte ses propres programmes.
Gouvernement · Budget de l’État
Immigration, asile et intégration
Projet de loi de finances 2025 : crédits de paiement prévus du budget général.
2,0 Md€de crédits de paiement prévus
2programmes
1ministère
Projet de loi de finances : ces montants sont prévus par le Gouvernement, ils ne sont ni votés ni exécutés.
Programmes par ministère
Crédits de paiement prévus des 2 programmes de la mission, regroupés par ministère. La part se lit sur le total de la mission (2,0 Md€). Chaque programme mène à sa fiche, chaque ministère au détail de son budget.
Intérieur
2,0 Md€Opérateurs rattachés aux programmes de la mission
Les subventions pour charges de service public (titre 3, catégorie 32) du budget général, hors programmes 200 et 201, par programme ; et les opérateurs que le jaune budgétaire « Opérateurs de l'État » rattache à chaque programme comme chef de file. Deux sources jointes par le seul programme : aucun montant n'est attribué à un opérateur.
Projet de loi de finances 2025 · montants prévus.
Au moins 351,6 M€ de subventions pour charges de service public
Au moins ce montant : les opérateurs reçoivent aussi des crédits d'intervention et des taxes affectées, non comptés ici.
Un opérateur rattaché à un programme n’est pas financé par ce seul programme : aucun montant n’est attribué à un opérateur, la source n’en publie pas.
Programme 104 · chef de file de 1 opérateur
Voir l’opérateur rattaché
- OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration · EPA
- Immigration et asile102,3 M€
Programme 303 · chef de file de 1 opérateur
Voir l’opérateur rattaché
- OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides · EPA
Le jaune budgétaire « Opérateurs de l’État » annexé au projet de loi de finances 2025 rattache 433 opérateurs à 55 programmes chefs de file, sans montant par opérateur (fichier source).
Ce que ces chiffres ne montrent pas
- Le montant reçu par chaque opérateur : le jaune liste les opérateurs sans montant, et un opérateur est financé par plusieurs programmes.
- Les crédits d'intervention et d'investissement versés aux opérateurs, mêlés dans leurs catégories à ceux d'autres bénéficiaires.
- Les taxes affectées aux opérateurs et leurs ressources propres, qui n'entrent pas au budget général.
Comment lire ce budget
Quatre clés pour lire les montants de cette page : ce qu’est une mission, comment le Parlement la vote, ce que paient les crédits, et pourquoi l’exécution s’écarte de la prévision.
Le vote du Parlement
Le Parlement vote les crédits du budget général mission par mission. Un amendement peut déplacer des crédits d’un programme à un autre de la même mission, sans en augmenter le total.
Ce que paient les crédits
Les rémunérations et cotisations relèvent du titre 2, le fonctionnement du titre 3, l’investissement du titre 5, les transferts aux ménages, entreprises et collectivités du titre 6.
Prévu et exécuté
En cours d’année, des crédits peuvent être reportés, annulés, ou ouverts par une loi de finances rectificative. L’écart entre prévu et exécuté mesure ces ajustements, pas une erreur de calcul.
À quoi servent ces crédits
Les mêmes crédits, par nature de dépense : rémunérations, fonctionnement, transferts, investissement.
Évolution à périmètre constant
Les 2 programmes actuels de la mission, suivis dans chaque millésime publié. Un projet de loi est prévu, une exécution est constatée : les deux se lisent côte à côte, pas comme une hausse ou une baisse votée. Chaque millésime mène à son détail.
Prévu et exécuté, programme par programme
| Programme | Projet de loi | Exécution | Écart |
|---|---|---|---|
| Intégration et accès à la nationalité française | 366,4 M€ | 346,1 M€ | −20,4 M€ |
| Immigration et asile | 1,7 Md€ | 1,7 Md€ | +30,7 M€ |
Actions des programmes
Chaque programme se divise en actions, qui disent à quoi sont destinés ses crédits.
Immigration et asile : 4 actions
Intégration et accès à la nationalité française : 4 actions
Objectifs et résultats
Le rapport annuel de performance 2025 fixe des objectifs à chaque programme et mesure, pour chacun, le résultat atteint face à sa cible. Les valeurs sont celles du rapport, telles quelles.
Indicateurs de la mission : 9 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Réduire les délais de traitement de la demande d'asile | ||||
| Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRANombre de décisions rendues dans l’année | 141 911 | 161 000 | 156 590 | Amélioration |
| Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRANombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur | 346 Dossiers | 404-412 Dossiers | 350 Dossiers | Amélioration |
| Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRADélai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA | 138 jours | 120 jours | 163 jours | Absence amélioration |
| Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers | ||||
| Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)Taux d'atteinte du niveau A1 | 65,7 % | 83 % | 67,7 % | Amélioration |
| Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)Taux d'atteinte du niveau A1 hors Mayotte | Sans objet | 85 % | 67,9 % | Amélioration |
| Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)Taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités | 89 % | 90 % | 78 % | Absence amélioration |
| Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière | ||||
| Nombre de retours forcés exécutésNombre de retours forcés exécutés | 12 856 | Non déterminé | 15 569 | Donnée non renseignée |
| Nombre de retours forcés exécutésNombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) | 6 529 | Non déterminé | 6 161 | Donnée non renseignée |
| Nombre de retours forcés exécutésTaux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA | 38,75 % | 60 % | 36 % | Absence amélioration |
Immigration et asile, programme 303 : 10 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile | ||||
| Part des demandeurs d'asile hébergésPart des demandeurs d'asile hébergés | 72 % | 65 % | 72 % | Cible atteinte |
| Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autoriséesPart des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées | 81 % | 80 % | 89 % | Cible atteinte |
| Réduire les délais de traitement de la demande d'asile | ||||
| Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRANombre de décisions rendues dans l’année | 141 911 | 161 000 | 156 590 | Amélioration |
| Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRANombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur | 346 Dossiers | 404-412 Dossiers | 350 Dossiers | Amélioration |
| Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRADélai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA | 138 jours | 120 jours | 163 jours | Absence amélioration |
| Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure DublinTaux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin | 12 % | 16 % | 20 % | Cible atteinte |
| Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière | ||||
| Nombre de retours forcés exécutésNombre de retours forcés exécutés | 12 856 | Non déterminé | 15 569 | Donnée non renseignée |
| Nombre de retours forcés exécutésNombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) | 6 529 | Non déterminé | 6 161 | Donnée non renseignée |
| Nombre de retours forcés exécutésTaux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA | 38,75 % | 60 % | 36 % | Absence amélioration |
| Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutésNombre d'éloignements et de départs aidés exécutés | 4 675 | 8 000 | 4 564 | Absence amélioration |
Intégration et accès à la nationalité française, programme 104 : 9 indicateurs
| Indicateur | Réalisé 2024 | Cible 2025 | Réalisé 2025 | Appréciation |
|---|---|---|---|---|
| Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers | ||||
| Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)Taux d'atteinte du niveau A1 | 65,7 % | 83 % | 67,7 % | Amélioration |
| Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)Taux d'atteinte du niveau A1 hors Mayotte | Sans objet | 85 % | 67,9 % | Amélioration |
| Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine)Taux de conformité aux exigences de la grille d’évaluation des modules de formation constaté pour les prestataires audités | 89 % | 90 % | 78 % | Absence amélioration |
| Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIRPart des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR | Non déterminé | 95 % | 98 % | Cible atteinte |
| Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France TravailPart des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail | Non déterminé | 35 % | 37 % | Cible atteinte |
| Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationaleTaux de sortie positive en logement des bénéficiaires de la protection internationale (programme AGIR) après six mois d'accompagnement | 65 % | 75 % | 65 % | Absence amélioration |
| Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationaleTaux de sortie positive en emploi ou en formation qualifiante ou certifiante des bénéficiaires de la protection internationale après six mois d'accompagnement | 44 % | 60 % | 43 % | Absence amélioration |
| Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation | ||||
| Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisationDélai moyen d'instruction des décisions positives | 339 jours | 330 jours | 357 jours | Absence amélioration |
| Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisationDélai moyen d'instruction des décisions négatives | 170 jours | 150 jours | 141 jours | Cible atteinte |
Pour aller plus loin
Sources et périmètre
Programmes du budget général de cette mission dans le millésime affiché, en crédits de paiement, hors remboursements et dégrèvements. L'évolution suit ces MÊMES programmes dans chaque millésime publié (périmètre constant).
- Projet de loi de finances 2025 : dépenses par destination et nature, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Projet de loi de finances 2025 : recettes du budget général, données du 11/10/2024 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)
- Rapport annuel de performance 2025 : objectifs et indicateurs, données du 04/06/2026 data.economie.gouv.fr (jeu de données, nouvel onglet)