Actes des préfectures · Allier
Receuil nominatif spécial-édité le 23 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
arrête ville de Montluçon RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-202
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-10-23-00002 - arrête ville de Montluçon RAA (2 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-10-23-00002
arrête ville de Montluçon RAA
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-10-23-00002 - arrête ville de Montluçon RAA 3
Préfecture de l’allier -
Service de Défense et Protection civiles
Extrait de l’arrêté 2515/2026 du 23 octobre 2026 interdisant le regroupement à caractère revendicatif
de plus de cinq personnes dans le centre-ville de Montluçon
ARTICLE 1 : Sont interdits à Montluçon le samedi 24 octobre 2026 de 10h00 à 20h00, les rassemblements
revendicatifs de plus de cinq personnes dans le cadre de la mobilisation nationale contre la vie chère et dans
le cadre du mouvement lycéen, dans le périmètre délimité par la cartographie annexée.
ARTICLE 2 : Les manifestations dûment déclarées en préfecture et qui ont fait l’objet de la délivrance d’un
récépissé ne sont pas concernées par le présent arrêté dès lors que les cortèges respectent les itinéraires
définis en lien avec la préfecture.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500
euros d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R 644-4 du code instituant une contravention de
quatrième classe.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet d’arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Allier et le directeur départemental de la police nationale de l’Allier, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Allier et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
signé Cyrielle FRANCHI
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