Recueil 09-2026-154

ARIÈGE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°09-2026-154 PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026

Sommaire 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES / 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège (11 pages) Page 3 09-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2026/2027 (6 pages) Page 14 09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL / 09-2026-09-28-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026/02 fixant la liste des postes ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole Durafour à la Direction départementale des territoires de l'Ariège (2 pages) Page 20 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE 09-2026-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sandrine MONTANÉ Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège (5 pages) Page 22 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI / 09-2026-09-28-00006 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Couserans (3 pages) Page 27 09-2026-09-28-00008 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Pays des Pyrénées Cathares (3 pages) Page 30 09-2026-09-28-00009 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Vallée de l'Ariège (3 pages) Page 33 2

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service environnement et risques Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l’arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège Le préfet de l'Ariège Vu le Code de l’environnement ; Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ; Vu le décret n° 2026-302 du 21 avril 2026 relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets ; Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature du tableau I de l’article R. 214-1 du Code de l’environnement ; Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 et entré en vigueur le 4 avril 2022 ; Vu le plan de gestion des étiages Garonne/Ariège validé par le préfet coordonnateur de bassin Garonne le 29 juin 2018 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013, portant désignation du conseil départemental de l’Ariège comme organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole sur le périmètre 66 du sous-bassin Ariège ; Vu l’arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole délivrée à l’organisme unique de gestion collective « Vallée de l’Ariège » porté par le conseil départemental de l’Ariège sur le périmètre 66 du sous-bassin Ariège, sur la période 2015-2030 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral DDT-SER-2026-058 du 10 juillet 2026 définissant les zones d’alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l’eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de portée interdépartementale de l’Ariège, l’Arize, l’Aude amont (Donezan), l’Hers-vif, la Lèze, le Salat et le Volp ; Vu l’arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège ; 10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 3

Vu le porter-à-connaissance présenté en date du 16 septembre 2026, au titre de l’article 6 de l’arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 susmentionné, par l’organisme unique de gestion collective du périmètre 66 sous-bassin Ariège, en vue d’obtenir la modification de son homologation relative au plan annuel de répartition 2025-2026 ; Vu l’ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ; Considérant que le préfet de l’Ariège est le préfet référent de l’organisme unique de gestion collective Vallée de l’Ariège ; Considérant que l’organisme unique de gestion collective Vallée de l’Ariège est bénéficiaire du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 du sous-bassin Ariège, homologué par l’arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 sus-mentionné, et soumis au cadre de l’autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole du 12 août 2015 susvisée ; Considérant que, conformément au deuxième alinéa de l’article R. 181-47-II du Code de l’environnement, le plan annuel de répartition présenté comporte les modalités de prélèvement envisagées pour chaque préleveur irrigant au cours de l’année 2025-2026 et par point de prélèvement ; Considérant que, conformément à l’article R. 214-31-3-VII du Code de l’environnement, l’organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments de l’autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition ; Considérant que les modifications de volumes demandées par l’organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition concernent les prélèvements effectués sur la période d’étiage (du 1er juin 2026 au 31 octobre 2026) ; Considérant que toute modification du plan annuel de répartition doit être portée à la connaissance du préfet par l’organisme unique de gestion collective avant sa réalisation au titre de l’article 6 de l’arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 susmentionné ; Considérant que les modifications de volumes demandées par l’organisme unique sur le périmètre 66 correspondant à l’ensemble du sous-bassin Ariège dans le présent plan de répartition sont conformes aux volumes prélevables maximums fixés dans l’arrêté d’autorisation unique pluriannuelle du 12 août 2015 susvisée ; Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ; Sur proposition du préfet de l’Ariège, ARRÊTE Article 1 – Modification de l’arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 L’annexe 1B « Liste des irrigants et attributions de volume par période et par type de ressource en période d’étiage du 1er juin 2026 au 31 octobre 2026 » de l’arrêté préfectoral DDT-SER-2026- 061 du 21 juillet 2026 est ainsi modifiée : 1. Dans le tableau « Plan annuel de répartition en étiage (1er juin 2026 – 31 octobre 2026) – Ariège réalimentée et sa nappe d’accompagnement » (à partir de la page 2), les valeurs de surface déclarée et de volume attribué des points de prélèvements suivants sont modifiées comme suit : 2 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 4

Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) EARL SAVOLD ELLI Gaillac 09100 BEZAC PP09225 002 Landour ra PAMIER S ARIEGE WA0113 497 50 Ariège et nappe connect ée 13 57163 EARL SAVOLD ELLI Gaillac 09100 BEZAC PP0905 6003 Ramond é BEZAC ARIEGE 968145 35 Ariège et nappe connect ée 16 43884 GAEC DE FAUREJE AN 7 RUE SULLY 09100 ST JEAN DU FALGA PP0926 5005 Bariol 2A - plein- champ PAMIER S ARIEGE T100 36- 23 12 Ariège et nappe connect ée 1 4350 GAEC DE FAUREJE AN 7 RUE SULLY 09100 ST JEAN DU FALGA PP09225 019 Bariol 1B PAMIER S ARIEGE T102 97- 21 10 Ariège et nappe connect ée 0,5 2750 GAEC DE FAUREJE AN 7 RUE SULLY 09100 ST JEAN DU FALGA PP09225 018 Bariol 1A PAMIER S ARIEGE T101 00- 23 10 Ariège et nappe connect ée 0,5 250 GAEC DE FAUREJE AN 7 RUE SULLY 09100 ST JEAN DU FALGA PP09225 020 Bariol 1C PAMIER S ARIEGE T100 69- 23 17 Ariège et nappe connect ée 1 5500 GAEC DE FAUREJE AN 7 RUE SULLY 09100 ST JEAN DU FALGA PP0926 5001 Faurejea n ST JEAN DU FALGA ARIEGE T100 09- 23 8 Ariège et nappe connect ée 2 4650 S.I.A.H. B.V.A 19 Rue de l'Avenir 09700 SAVERD UN PP31033 006 Auterive AUTERI VE HAUTE- GARON NE A05 42340 396 Ariège et nappe connect ée 274,23 536798 3 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 5

Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) S.I.A.H. B.V.A 19 Rue de l'Avenir 09700 SAVERD UN PP09324 001 Vernioll e VARILH ES ARIEGE 609 1620 Ariège et nappe connect ée 871,5 1856647 2. Dans le tableau « Plan annuel de répartition en étiage (1er juin 2026 – 31 octobre 2026) – Hers-Vif réalimenté et sa nappe d’accompagnement » (à partir de la page 8), les valeurs de surface déclarée et de volume attribué des points de prélèvements suivants sont modifiées comme suit : Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) EARL D'EN CASTILL E Les Seigneu ries 09500 ST FELIX DE TOURN EGAT PP09153 006 D256 LAPENN E ARIEGE 254600 2996 50 Hers et nappe connect ée 20 52567 EARL LA GENE 260, chemin du Bayssac - Picarrou 31550 CINTEG ABELLE PP31145 009 J17 Planos de dessus (n°4) CINTEG ABELLE HAUTE- GARON NE 2146002 985 80 Hers et nappe connect ée 22 85800 EARL LA GENE 260, chemin du Bayssac - Picarrou 31550 CINTEG ABELLE PP31145 008 J192 las hourtet es (n°8) CINTEG ABELLE HAUTE- GARON NE WA082 A052 60 Hers et nappe connect ée 13,5 19956 EARL LA PETITE GRANG E 1 le Grand Cami 09120 VIRA PP09314 002 TOURTR OL ARIEGE 254600 3408 70 Hers et nappe connect ée 22 75292 EARL LA PETITE GRANG E 1 le Grand Cami 09120 VIRA PP09244 001 La plaine RIEUCR OS ARIEGE 30 Hers et nappe connect ée 12 28407 4 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 6

Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) GAEC CAZALS chemin de Gimele Bordene uve 31560 CALMO NT PP31100 016 Bordene uve BM 25 CALMO NT HAUTE- GARON NE 1846003 993 40 Hers et nappe connect ée 24 79882 GAEC CAZALS chemin de Gimele Bordene uve 31560 CALMO NT PP31145 023 plano del loungats CINTEG ABELLE HAUTE- GARON NE 1846006 057 55 Hers et nappe connect ée 10 26702 GAEC CAZALS chemin de Gimele Bordene uve 31560 CALMO NT PP31145 024 Plaine de Loungat CINTEG ABELLE HAUTE- GARON NE 254600 3416 60 Hers et nappe connect ée 26 107398 GAEC DE MAZERE TTES Domain e de Mazeret tes 09500 MIREPO IX PP09180 001 Section B n°880 Berbiac MANSE S ARIEGE 254600 4797 90 Hers et nappe connect ée 35 62930 GAEC DE MAZERE TTES Domain e de Mazeret tes 09500 MIREPO IX PP09194 003 D73 MIREPO IX ARIEGE WA16M 36129 90 Hers et nappe connect ée 4 14489 GAEC DE MIREVA L 12 Mireval d'en bas 09600 LE PEYRAT PP0922 9003 la pessado A706 LE PEYRAT ARIEGE wa9836 208 80 Hers et nappe connect ée 3,41 1 GAEC DE MIREVA L 12 Mireval d'en bas 09600 LE PEYRAT PP0922 9002 La graouce A1002 LE PEYRAT ARIEGE WA9836 208 80 Hers et nappe connect ée 1,62 18149 GAEC DU PIC Vidal 09500 MIREPO IX PP09194 006 MIREPO IX ARIEGE 254600 2992 90 Hers et nappe connect ée 14 43893 LOPEZ THIBAU D Gaillade 09500 MIREPO IX PP0905 2002 la plano A 244 BESSET ARIEGE WA983 6182 100 Hers et nappe connect ée 8 0 5 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 7

Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) LOPEZ THIBAU D Gaillade 09500 MIREPO IX PP0905 2003 les grausses BESSET ARIEGE 254600 3415 100 Hers et nappe connect ée 12,1 55008 REPON D JEAN- MARC Les bordes 09500 MANSE S PP09180 002 Berbiac MANSE S ARIEGE WA0133 797 20 Hers et nappe connect ée 6 11340 S.I.A.H. B.V.A 19 Rue de l'Avenir 09700 SAVERD UN PP0904 0001 Trémoul et LA BASTID E DE LORDAT ARIEGE A05 42402 1800 Hers et nappe connect ée 508,73 1607212 S.I.A.H. B.V.A 19 Rue de l'Avenir 09700 SAVERD UN PP11033 006 Mazères - Belpech BELPEC H AUDE A05 57676 3024 Hers et nappe connect ée 1022,56 335759 9 SCEA DE GAILLA DE Gaillade 09500 MIREPO IX PP09194 014 petit lac bedou ROUME NGOUX ARIEGE 2416002 950 50 Hers et nappe connect ée 6,5 18505 SCEA DE GAILLA DE Gaillade 09500 MIREPO IX PP09194 015 dechett erie MIREPO IX ARIEGE 254600 3402 50 Hers et nappe connect ée 9,3 20155 SCEA DE GAILLA DE Gaillade 09500 MIREPO IX PP09194 016 E2004 route de villefran che MIREPO IX ARIEGE WA13M 00110 80 Hers et nappe connect ée 32,4 51790 SCEA DE GAILLA DE Gaillade 09500 MIREPO IX PP09194 013 gaillade hangar MIREPO IX ARIEGE 2146001 679 40 Hers et nappe connect ée 19,6 61048 SCEA DE GAILLA DE Gaillade 09500 MIREPO IX PP09251 007 gaillade TJ MIREPO IX ARIEGE WA004 3011 20 Hers et nappe connect ée 34,2 85630 SCEA DE GAILLA DE Gaillade 09500 MIREPO IX PP09194 012 gaillade robinso n MIREPO IX ARIEGE 254600 3397 40 Hers et nappe connect ée 17,1 13423 6 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 8

Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) SCEA DE GAILLA DE Gaillade 09500 MIREPO IX PP09251 008 bedou ROUME NGOUX ARIEGE 254600 3387 80 Hers et nappe connect ée 17,4 46967 SCEA DE L'HOSTE L'HOST E 31560 CALMO NT PP31100 043 la coulou mette CALMO NT HAUTE- GARON NE 1846005 499 40 Hers et nappe connect ée 3 17315 SCEA DE L'HOSTE L'HOST E 31560 CALMO NT PP31100 045 Engrami nes CALMO NT HAUTE- GARON NE 2146001 014 70 Hers et nappe connect ée 20 66494 SCEA LES SEIGNE URIES Les Seigneu ries 09500 ST FELIX DE TOURN EGAT PP09323 003 VALS ARIEGE WA995 6049 80 Hers et nappe connect ée 19 60002 SCEA LES TOURN ESOLS Terraqu euse 31560 CALMO NT PP31100 049 Terraqu euse (3) CALMO NT HAUTE- GARON NE 953080 120 Hers et nappe connect ée 49 209752 SCEA LES TOURN ESOLS Terraqu euse 31560 CALMO NT PP31100 047 Terraqu euse (2) (real) CALMO NT HAUTE- GARON NE WA003 3315 60 Hers et nappe connect ée 49 139752 3. Dans le tableau « Plan annuel de répartition en étiage (1er juin 2026 – 31 octobre 2026) – Lèze » (à partir de la page 15), les valeurs de surface déclarée et de volume attribué des points de prélèvements suivants sont modifiées comme suit : Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) GAEC DE CRABO T 12 chemin de Poupou gno 09130 STE SUZAN NE PP0934 2002 STE SUZAN NE ARIEGE 22 80 Lèze 20,6 55840 7 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 9

Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) GAEC DE CRABO T 12 chemin de Poupou gno 09130 STE SUZAN NE PP09124 005 Petteco mbe LE FOSSAT ARIEGE 22AEI00 3114 40 Lèze 12 21900 GAEC DE CRABO T 12 chemin de Poupou gno 09130 STE SUZAN NE PP09124 004 ZA21b rivière st andré LE FOSSAT ARIEGE 22AEI00 3111 40 Lèze 5 17200 GAEC DE CRABO T 12 chemin de Poupou gno 09130 STE SUZAN NE PP0934 2001 Le Claou STE SUZAN NE ARIEGE 22ACI0 03566 80 Lèze 20,08 42590 GAEC DE CRABO T 12 chemin de Poupou gno 09130 STE SUZAN NE PP09124 006 LE FOSSAT ARIEGE 22ACH 006483 40 Lèze 14,14 44706 SARL REYMAT Matebo urg 09130 LE FOSSAT PP09019 007 jean de la font A264 ARTIGA T ARIEGE 22AEI00 3118 45 Lèze 13 18100 SARL REYMAT Matebo urg 09130 LE FOSSAT PP09124 007 Cazal ZL 5F LE FOSSAT ARIEGE 22ACH0 06477 55 Lèze 5 11500 SARL REYMAT Matebo urg 09130 LE FOSSAT PP09019 008 La tour A231 ARTIGA T ARIEGE 22AEI00 3110 45 Lèze 18 50600 4. Dans le tableau « Plan annuel de répartition en étiage (1er juin 2026 – 31 octobre 2026) – Vixiège » (à partir de la page 19), les valeurs de surface déclarée et de volume attribué des points de prélèvements suivants sont modifiées comme suit : Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) SCEA MALILO Le Capitain e 11420 PLAIGN E PP11290 001 Le moulin PLAIGN E AUDE R150527 19 90 Vixiège 10 35381 8 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 10

Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) SCEA MALILO Le Capitain e 11420 PLAIGN E PP11057 001 Le Vernès CAHUZ AC AUDE 1631796 2 135 Vixiège 12 3940 5. Dans le tableau « Plan annuel de répartition en étiage (1er juin 2026 – 31 octobre 2026) – Cours d’eau non réalimentés et leurs nappes d’accompagnement » (à partir de la page 22), les valeurs de surface déclarée et de volume attribué des points de prélèvements suivants sont modifiées comme suit : Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) EARL DU CAMP DI SERS 3 Rue Principa le 09600 ESCLAG NE PP09316 001 Sarraute 1 TROYE D ARIEGE ARIEGE 1332085 60 Countir ou et nappe connect ée 13 10400 EARL FONTO RBES ELEVAG E Rivettes 09500 TROYE D ARIEGE PP09274 006 OC842 ST QUENTI N LA TOUR ARIEGE NR0133 1212 30 Countir ou et nappe connect ée 5,5 32480 EARL FONTO RBES ELEVAG E Rivettes 09500 TROYE D ARIEGE PP09316 002 OA0329 TROYE D ARIEGE ARIEGE NR0133 1212 30 Countir ou et nappe connect ée 5,7 0 EARL MIREPO IX CIDRE ferme des Paraulet tes 09500 MIREPO IX PP0903 9001 balach LA BASTID E DE BOUSIG NAC ARIEGE SN24- 10727 50 Countir ou et nappe connect ée 26 67250 GAEC DE BRIANN E Brianne 09500 TROYE D ARIEGE PP09316 003 Brianne TROYE D ARIEGE ARIEGE 20- 650083 20 25 Countir ou et nappe connect ée 11,3 24860 9 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 11

Nom irrigant : raison sociale entrepri se Adresse Code postal Commu ne Numéro point de prélève ment Lieu-dit point Commu ne point Départe ment point Numéro compte ur point Débit max de pompag e point (m³/h) Ressour ce point Surface déclaré e étiage (ha) Volume attribué étiage (m³) HERVE TISSEYR E 23 chemin de Tabre 09600 AIGUES VIVES PP0900 2002 la plaine AIGUES VIVES ARIEGE WTNR2 0/00000 80 50 Countir ou et nappe connect ée 10 15000 Le reste de l’annexe 1B et les autres articles et annexes de l’arrêté sont inchangés. Article 2 - Publicité La présente homologation fait l’objet des publications suivantes : - parution au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute- Garonne et des Pyrénées-Orientales ; - parution sur le portail internet des services de l’État des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales pour une durée d’un an ; - parution sur le site internet de l’organisme unique de gestion collective ; - mise à disposition en mairie des communes concernées par les prélèvements afin de pouvoir être consultée par toute personne intéressée. Elle devra également être affichée dans lesdites mairies, pendant une durée minimale d’un mois ; - transmission à la présidence de la commission locale de l’eau des bassins versants des Pyrénées ariégeoises. Le plan de répartition objet de la présente homologation est mis à disposition du public aux directions départementales des territoires de l’Ariège et de la Haute-Garonne et aux directions départementales des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées-Orientales. Article 3 - Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite. - d’un recours contentieux défini par l’article R. 311-5 du Code de justice administrative devant la cour d’appel administrative de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision, dans les conditions prévues par l’article R. 77-16-1 du Code de justice administrative. L’auteur 10 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 12

d’un recours administratif est également tenu de le notifier. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Article 4 - Exécution Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales, les directeurs départementaux des territoires de l’Ariège et de la Haute- Garonne, les directeurs départementaux des territoires et de la mer de l’Aude et des Pyrénées- Orientales, les maires des communes concernées par les prélèvements, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité des départements de l’Ariège, de l’Aude, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’organisme unique de gestion collective, le conseil départemental de l’Ariège. Fait à Foix, le 1er octobre 2026 Signé Hervé BRABANT 11 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-01-00001 - Arrêté préfectoral DDT-SER-2026-079 modifiant l'arrêté préfectoral DDT-SER-2026-061 du 21 juillet 2026 portant homologation du plan annuel de répartition 2025-2026 du périmètre 66 correspondant à l'ensemble du sous-bassin Ariège 13

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service environnement et risques Arrêté préfectoral instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2026/2027 Le préfet de l’Ariège Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 425-14 et L. 425-15 ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ; Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; Vu l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ; Vu les arrêtés ministériels du 12 août 2026 et du 3 septembre 2026 portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2026 relatif aux dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2026/2027, notamment les dispositions de son article 5 fixant les conditions de la chasse aux galliformes de montagne ; Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 ; Vu les propositions de la Fédération départementale des chasseurs d’Ariège (FDC) concernant l’instauration d’un prélèvement maximal autorisé et d’un quota de prélèvement territorialisé pour les galliformes de montagne et la méthode utilisée ; Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 4 septembre 2026 ; Vu les avis recueillis lors de la consultation publique au titre des articles L. 120-1-1 et L. 123-19-1 du code de l’environnement dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, ayant eu lieu du 4 septembre au 25 septembre 2026 inclus ; Considérant l’inscription à la liste des oiseaux protégés du Lagopède alpin (Lagopus muta) et du Grand tétras (Tetrao urogallus) et leur retrait de la liste des espèces chassables ; Considérant que la Perdrix grise (Perdix perdix) est une espèce dont la chasse est autorisée en application de l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 sus-visé ; Considérant les résultats d’abondance de la population de Perdrix grise de montagne établis en 2026 par la FDC et du degré de précision ; Considérant que l’ensemble des mesures ont été mises en place pour limiter les prélèvements de Perdrix grises avec la mise en place d’un prélèvement maximal autorisé (PMA) restrictif et modulable selon le degré d’abondance (de 0 à 20), d’un quota de prélèvement territorialisé selon deux zones biogéographiques (Piémont et Haute-Chaîne), d’un protocole de suivi des prélèvements et la limitation du nombre de jours à de chasse à 10 jours (mercredi, samedi et dimanche) ; Considérant que la reproduction de l’espèce est évaluée au travers de comptages non exhaustifs réalisés sur des secteurs échantillons sélectionnés par une stratégie d’échantillonnage établie par la FDC ; Considérant que les comptages d’août 2026 ont été réalisés sur 124 secteurs représentant une surface de 4960 hectares ; Considérant que, d’après les comptages réalisés en août 2026 par la FDC, la densité de perdrix grise est de 21,6 oiseaux pour 100 hectares pour la zone du Piémont ce qui correspond à un 10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2026/2027 14

indice d’abondance qualifié de « très bon » ; et de 19,8 pour la zone de la Haute-Chaîne ce qui correspond à un indice d’abondance qualifié de « bon » ; Considérant que pour un indice d’abondance proche de 20 oiseaux pour 100 hectares, cas de la zone du Piémont, la grille départementale proposée par la FDC prévoit de fixer le PMA saisonnier à 16 oiseaux par chasseur et un quota de prélèvement de 340 oiseaux, et que pour un indice d’abondance situé entre 10 et 20 oiseaux pour 100 hectares, cas de la zone de la Haute-Chaîne, le PMA saisonnier est de 16 oiseaux par chasseur avec un quota de prélèvement de 330 oiseaux ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, A R R Ê T E Article 1 Deux zones biogéographiques sont définies pour la gestion cynégétique de la Perdrix grise de montagne : Piémont et Haute-Chaîne (carte de localisation et listes des communes en annexe). Il est institué pour la Perdrix grise de montagne un prélèvement maximal autorisé par chasseur de deux oiseaux par jour et par chasseur, dans la limite d’un plafond saisonnier maximal de 16 Perdrix grises de montagne par chasseur pour la saison, dans la zone du Piémont et de la Haute- Chaîne. Un quota de prélèvements est fixé par zone : - pour le Piémont : 340 Perdrix grises de montagne ; - pour la Haute-Chaîne : 330 Perdrix grises de montagne. Article 2 Un carnet de prélèvement conforme à l’arrêté ministériel du 7 mai 1998 est obligatoire en action de chasse pour l’espèce concernée par le présent arrêté sur tous les territoires. La Fédération départementale des chasseurs transmet à la direction départementale des Territoires de l’Ariège, avant la date d’ouverture de la chasse des espèces, le nombre de carnets de prélèvements délivrés aux détenteurs du droit de chasse. Les détenteurs du droit de chasse établissent, pour chaque titulaire du permis de chasser en faisant la demande, un carnet de prélèvement nominatif comportant ses nom, prénom, adresse et numéro du permis de chasser. Ce carnet est renseigné, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture, par le chasseur lors de chaque prélèvement. Le carnet, même vierge, doit être retourné à la fédération départementale des chasseurs au plus tard le 30 novembre. Article 3 Chaque prélèvement de Perdrix grise de montagne doit faire l’objet d’une déclaration auprès des agents de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ariège chargés du suivi des prises aux numéros communiqués par cette dernière avant chaque lundi 17 h et chaque jeudi 17 h qui suivent les jours d’ouverture de la chasse en montagne. La Fédération départementale des chasseurs de l’Ariège transmet avant chaque mardi 12 h et chaque vendredi 12 h qui suivent les jours d’ouverture de la chasse en montagne à la Direction départementale des territoires et à l’Office français de la biodiversité l’état des prélèvements de Perdrix grise de montagne en mentionnant le nombre d’oiseaux prélevés par territoire de chasse. La Fédération départementale des chasseurs transmet également au préfet de l’Ariège l’ensemble des données d’analyse des carnets de prélèvement avant le 15 avril conformément à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 7 mai 1998. 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2026/2027 15

Article 4 L’information sur le suivi des prélèvements est disponible auprès de la Fédération départementale des chasseurs : ➢ sur le site Internet de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ariège : http://www.chasse-nature-midipyrenees.fr/ariege/ ➢ par téléphone au siège de la Fédération départementale des chasseurs de l’Ariège les jours ouvrés : 05.61.65.04.02. Article 5 Le respect des prélèvements maximums autorisés et la mise en œuvre du suivi des prélèvements sont assurés par la Fédération départementale des chasseurs. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet : – d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège). Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ; – d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Article 7 La directrice départementale adjointe des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts et le président de la Fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. Fait à Foix, le 2 octobre 2026 Le préfet, SIGNE Hervé BRABANT 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2026/2027 16

ANNEXE Carte des zones biogéographiques Communes de la zone de la Haute-Chaîne : 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2026/2027 17

Communes de la zone du Piémont : Communes de la zone du Piémont et de la Haute-Chaîne : 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2026/2027 18

Liste des communes au sein des deux zones biogéographiques : Piémont et Haute-Chaîne Piémont : ALEU, ALLIAT, ALOS, APPY, ARIGNAC, ARNAVE, ARRIEN-EN-BETHMALE, ASCOU, AULUS-LES- BAINS, AUZAT, AXIAT, BALAGUERES, BEDEILHAC-ET-AYNAT, BESTIAC, BETHMALE, BIERT, BOMPAS, BOUSSENAC, BRASSAC, BUZAN, CAUSSOU, CAYCHAX-ET-SENCONAC, CAZENAVE SERRES ET ALLENS, CESCAU, ENGOMER, ERCE, ESPLAS-DE-SEROU, FREYCHENET, GALEY, GANAC, GENAT, GOURBIT, IGNAUX, ILLIER-ET-LARAMADE, LAPEGE, LE BOSC, LE PORT, LORDAT, MASSAT, MERCUS-GARRABET, MONTAGAGNE, MONTAILLOU, MONTFERRIER, MONTOULIEU, MONTSEGUR, MOULIS, NIAUX, ORNOLAC-USSAT-LES-BAINS, ORUS, PRADES, PRAYOLS, QUIE, RABAT LES TROIS SEIGNEURS, RIVERENERT, SAURAT, SENTENAC D OUST, SENTENAC-DE-SEROU, SORGEAT, SOULAN, ST-JEAN-DU-CASTILLONNAIS, ST-PAUL-DE-JARRAT, SURBA, TARASCON-SUR-ARIEGE, TIGNAC, UNAC, USSAT, VAL-DE-SOS, VAYCHIS, VERDUN, VERNAUX, VILLENEUVE. Haute-Chaîne : ALBIES, ANTRAS, ARGEIN, ARTIGUES, ASTON, AUCAZEIN, AUGIREIN, AULOS-SINSAT, AX-LES- THERMES, BALACET, BONAC-IRAZEIN, BORDES-UCHENTEIN, BOUAN, CAPOULET-ET-JUNAC, CARCANIERES, CHATEAU-VERDUN, COUFLENS, GARANOU, GESTIES, ILLARTEIN, L HOSPITALET PRE L ANDORRE, LARCAT, LARNAT, LASSUR, LE PLA, LE PUCH, LERCOUL, LES CABANNES, LUZENAC, MERENS-LES-VALS, MIGLOS, MIJANES, ORGEIX, ORGIBET, ORLU, OUST, PECH, PERLES-ET-CASTELET, QUERIGUT, ROUZE, SAINT-LARY, SALSEIN, SAVIGNAC-LES- ORMEAUX, SEIX, SENTEIN, SIGUER, SOR, URS, USTOU, VEBRE. Haute-Chaîne et Piémont : ARRIEN-EN-BETHMALE, ASCOU, AULUS-LES-BAINS, AUZAT, BETHMALE, ERCE, SENTENAC D’OUST, VAL-DE-SOS. 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-10-02-00001 - Arrêté préfectoral du 2 octobre 2026 instaurant un prélèvement maximal autorisé et fixant les quotas de prélèvement de galliformes de montagne pour la campagne cynégétique 2026/2027 19

Secrétariat général commun départemental Service des ressources humaines Bureau des DDI Affaire suivie par Carine VIALLE Tél : 05 61 02 11 24 Courriel : carine.vialle@ariege.gouv.fr Arrêté préfectoral n° 2026/02 fixant la liste des postes ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole Durafour à la Direction départementale des territoires de l’Ariège Le préfet de l’Ariège Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l'Équipement, des transports et du logement ; Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’Équipement, des transports et du logement ; Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’Équipement, des transports et du logement ; Vu l’arrêté du 22 septembre 2025 portant répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale des ministères chargés de l’aménagement du territoire et de la transition écologique au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 donnant délégation de signature à Mme Catherine CAROT, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ariège, assurant l’intérim des fonctions de directrice départementale des territoires de l’Ariège ; Vu l'avis du comité social d’administration du 4 juin 2026 ; Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires de l'Ariège A R R Ê T E Article 1 : L’arrêté n° 2026/01 du 23 avril 2026 portant désignation des postes des postes éligibles à la NBI Durafour au sein de la Direction départementale des territoires de l’Ariège est abrogé. Article 2 : La répartition des postes ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour est fixée conformément à l’annexe du présent arrêté. Article 3 : La directrice départementale adjointe des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture. Foix, le 28/09/2026 Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale adjointe des territoires de l’Ariège, Signé Catherine CAROT 2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-09-28-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026/02 fixant la liste des postes ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole Durafour à la Direction départementale des territoires de l'Ariège 20

ANNEXE Liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6e et 7e tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour, pour ce qui concerne la répartition de l’enveloppe au sein de la direction départementale des territoires de l’Ariège. Libellé du poste Service Catégorie Points Adjoint au Chef du SAUH (volet urbanisme) Service aménagement urbanisme habitat A 35 Responsable Unité Application du Droit des Sols Service aménagement urbanisme habitat / unité application du droit des sols A 25 Chargé de mission pastoralisme et ours Service environnement risques A 23 Chargé de mission prévention sécurité et défense Direction B 15 Inspecteur de l’environnement, référent assainissement Service environnement risques / Unité eau B 15 Responsable du pôle ADS Service aménagement urbanisme habitat / unité application du droit des sols – pôle ADS B 15 Assistant du SCAT Service connaissance et animation territoriales C 10 09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 09-2026-09-28-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026/02 fixant la liste des postes ouvrant droit à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) au titre du protocole Durafour à la Direction départementale des territoires de l'Ariège 21

PRÉFECTURE Direction de la coordination interministérielle et de l’appui territorial Bureau de la coordination interministérielle Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sandrine MONTANÉ Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège Le préfet de l'Ariège, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 22 novembre 2024 portant nomination de Mme Émilie BARROMES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du département de l’Ariège ; Vu le décret du 8 janvier 2026 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Saint-Girons ; Vu le décret du 1er avril 2026 portant nomination de M. Pierre BRESSOLLES en qualité de secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, sous-préfet de l’arrondissement de Foix ; Vu le décret du 4 septembre 2026 portant nomination de Mme Sandrine MONTANÉ en qualité de directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ; Vu l’arrêté du 13 avril 2026 portant affectation de Mme Lucile GASPARINI, attachée d’administration de l’État, en tant que cheffe du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er mai 2026 ; Vu la décision du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 354 « Administration territoriale de l’État » ; Vu la décision du 14 décembre 2022 nommant Mme Yumi USSON, attachée d’administration de l’État, adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités à compter du 1er janvier 2023 ; Vu la décision d’affectation du 29 mars 2024 nommant M. Boris GLINKOWSKI, attaché d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1er avril 2024 ; 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2026-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sandrine MONTANÉ Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 22

Vu la décision d’affectation du 30 août 2024 nommant Mme Pauline DESCAZAUX, agent contractuelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à compter du 1er septembre 2024 ; Vu la décision d’affectation du 4 novembre 2024 nommant Mme Laurie BOURGINE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure à compter du 1er novembre 2024 ; Vu la décision du 26 août 2025 nommant M. Lucas MACCHIA, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à compter du 1er septembre 2025 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MONTANÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés. En sa qualité de cheffe de projet sécurité routière, délégation de signature est également donnée à Mme Sandrine MONTANÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, actes, correspondances, requêtes juridictionnelles, attestations, circulaires, rapports et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du bureau de la sécurité routière de la Direction départementale des territoires. Article 2 Délégation est également donnée à Mme Sandrine MONTANÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, à l’effet de signer toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) afférentes au budget de l'État concernant les missions exercées par le cabinet : - la gestion des crédits du FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) relevant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) et de la DILCRAH (Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) relevant du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; - le programme 161 « Sécurité civile » ; - le programme 207 « Sécurité et éducation routières » relevant du Ministère de l’Intérieur, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière. Dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement alloué aux centres de coûts « directeur du cabinet » et « préfet » au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, délégation est donnée à l’effet de : - signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local ; - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achat, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 5 000 euros par an, 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2026-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sandrine MONTANÉ Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 23

conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validés par le responsable du programme carte d’achats ou le préfet ; - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toute pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5000 euros. Article 3 Délégation est également donnée à Mme Sandrine MONTANÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, à l’effet de signer : 1° - Les procès-verbaux d'installation et de prestation de serment des fonctionnaires de l'État dans le département ; 2° - Les avis sur les nominations à un emploi public ou à des fonctions dans des organismes relevant de l'administration ; 3° - Les copies conformes de documents et extraits de tous documents ; 4° - Les arrêtés, décisions, correspondances relatifs au service départemental d'incendie et de secours de l’Ariège ; 5° - Les mémoires en défense ou en observation devant les juridictions ; 6° - Les ordres de mission ponctuels prévus par l'article 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ; 7° - Toutes décisions, arrêtés y compris les saisines des juridictions nécessaires dans le cadre des procédures d’admission ou de prolongation de placement en soins psychiatriques ; 8° - Les suspensions et retraits du permis de conduire selon les procédures d’urgence ; 9° - Les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti- démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire ; 10 ° - Les décisions relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre du document général d’orientation en sécurité routière (DGO) et des plans départementaux d’actions de sécurité routière ; 11° - Les décisions relatives aux intervenants départementaux de sécurité routière ; 12° - Réquisitions des services de police et de gendarmerie ; 13° - Accord ou refus du concours de la force publique pour l’exécution des décisions de justice ; 14° - Les agréments des agents de la police municipale et leur carte professionnelle. Article 4 Délégation est donnée à Mme Sandrine MONTANÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, pour l’ensemble du département et à l’occasion des permanences effectuées en semaine, durant les jours fériés et les week-ends, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières relevant des attributions de l’État dans le département de l'Ariège, ainsi que toutes les requêtes, mémoires et saisines devant les juridictions administratives et judiciaires à l’exception : • des décisions de réquisition du comptable public ; • des décisions de réquisitions de la force armée ; 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2026-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sandrine MONTANÉ Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 24

• des arrêtés portant élévation de conflit. Article 5 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine MONTANÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté est exercée dans l’ordre par : - M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture ; - Mme Émilie BARROMES, sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ; - Mme Sophie PAUZAT, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons. Article 6 1° – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine MONTANÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par Mme Yumi USSON, adjointe à la directrice de cabinet, directrice des sécurités : - Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant de l’organisation, du fonctionnement, des missions ainsi que des attributions du cabinet et des services qui lui sont rattachés, prévus à l’article 1 du présent arrêté ; - Pour toutes pièces comptables (notamment titres de paiement, de virement, ordres de recettes, états et documents justificatifs de dépenses et de recettes) prévues à l’article 2 du présent arrêté ; - Pour toutes décisions, actes, correspondances, attestations et documents relevant des attributions prévues aux 3°, 6° et 11° de l’article 3 du présent arrêté. Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité : 2° – Délégation est donnée à M. Boris GLINKOWSKI, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer : - les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de chef du service interministériel de défense et de protection civiles ; - les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies emportant décision relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Boris GLINKOWSKI, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pauline DESCAZAUX, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles. 3° – Délégation est donnée à Mme Lucile GASPARINI, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les pièces administratives, correspondances courantes, les autorisations et déclarations de détention d’armes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la sécurité intérieure. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucile GASPARINI, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Laurie BOURGINE, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure. 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2026-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sandrine MONTANÉ Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 25

4° – Délégation est donnée à M. Lucas MACCHIA, adjoint au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, dans les matières suivantes : - les pièces administratives, correspondances courantes et tous documents et copies n’emportant pas décision, relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, - dans le cadre de l’exécution du budget de fonctionnement (titre 3) alloué aux centres de coûts « directeur du cabinet » et « préfet », au titre du programme 354 « administration territoriale de l’État », dans la limite des montants des crédits programmés annuellement, à l’effet de : - signer les bons de commandes d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros, pour l’achat de fournitures pour lesquels des fournisseurs proposent des procédures de commandes dématérialisées, dans le cadre d’un marché contracté au niveau national ou local, - engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d’une carte d’achats, dans la limite de 1 000 euros par achat et sans que le montant total des achats effectués n’excède 15 000 euros par an, conformément aux documents contractuels relatifs à l’acquisition des cartes d’achats établis entre l'État et un prestataire ainsi qu’aux documents internes portant sur les conditions d’utilisation de la carte d’achats validées par le responsable du programme carte d’achats ou la préfète, - constater le service fait pour les dépenses exécutées et d’une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par la plate-forme CHORUS, d’un montant unitaire maximum de 5 000 euros. Article 7 Le présent arrêté entre en vigueur le 5 octobre 2026 et abroge l’arrêté du 11 septembre 2026 relatif à l’intérim des fonctions de directeur de cabinet du préfet de l’Ariège par M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture. Article 8 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr . Article 9 Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice de cabinet du préfet de l’Ariège, la sous- préfète de l'arrondissement de Pamiers, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège. Fait à Foix, le 28 septembre 2026 Le Préfet, Signé Hervé BRABANT 09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2026-09-28-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Sandrine MONTANÉ Directrice de cabinet du préfet de l'Ariège 26

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité Local Pour l’Emploi du Couserans Le préfet de l’Ariège Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pour l’Emploi du Couserans, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1 : Sont nommés membres du Comité Local Pour l’Emploi : 1° En qualité de représentants de l’Etat : - Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint de la DDETSPP, titulaire ; - Madame Anne MORANDEIRA, cheffe du service Accès et Retour à l’Emploi, suppléante ; 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales : a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional : - Madame Isabelle PIQUEMAL, conseillère régionale, titulaire ; - Madame Mélanie TISNE-VERSAILLES, conseillère régionale, suppléante ; b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental : - Monsieur Michel PICHAN, conseiller départemental, titulaire ; - Madame Audrey BALAGUE, adjointe au service DAATE, suppléante ; 9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-09-28-00006 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Couserans 27

- Madame Maryse LOUBET, directrice du service DAATE, titulaire, - Madame Audrey BALAGUE, adjointe au service DAATE, suppléante ; c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local : - Monsieur Patrick TIMBART, président, CC Couserans-Pyrénées, titulaire ; - Monsieur David GARDELLE, directeur général adjoint des services, CC Couserans-Pyrénées, suppléant ; - Madame Carole MAURETTE , déléguée communautaire, CC Arize-Lèze, titulaire ; d) Sur proposition de l’association des maires du département : - Madame Sylviane LAVEDRINE, adjointe au maire de Saint-Girons, titulaire ; - Madame Anne COURTIAL, maire de Castex, suppléante ; - Madame Nathalie DELORT, maire de Esplas-de-Sérou, titulaire ; - Monsieur Guy ICART, maire de Montgauch, suppléant ; - Monsieur Jean-Pierre GASTON, maire de Arrien-en-Bethmale, titulaire ; - Madame Carole MAURETTE, maire de Daumazan-sur-Arize, titulaire ; Article 2 : Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’emploi. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. 3 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-09-28-00006 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Couserans 28

Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l’Emploi du Couserans. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. Fait à Foix, le 28 septembre 2026 Le Préfet, Signé Hervé BRABANT 3 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-09-28-00006 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Couserans 29

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité Local Pour l’Emploi du Pays des Pyrénées Cathares Le préfet de l’Ariège Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pour l’Emploi du Pays des Pyrénées Cathares, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1 : Sont nommés membres du Comité Local Pour l’Emploi : 1° En qualité de représentants de l’Etat : - Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint de la DDETSPP, titulaire ; - Madame Anne MORANDEIRA, cheffe du service Accès et Retour à l’Emploi, suppléante ; 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales : a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional : - Monsieur Kamel CHIBLI, vice-président, titulaire ; - Monsieur Alexandre BERMAND, conseiller régional, suppléant ; b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental : - Monsieur Marc SANCHEZ, conseiller départemental, titulaire ; - Madame Maryse LOUBET, directrice du service DAATE, suppléante ; 9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-09-28-00008 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Pays des Pyrénées Cathares 30

- Madame Mylène GARNIER, cheffe de service DAIL, titulaire ; - Madame Maryse LOUBET, directrice du service DAATE, suppléante ; c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28 du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local : - Madame Caroline ROSEL, déléguée communautaire CC Pays de Mirepoix, titulaire ; - Madame Véronique OLIVIER, déléguée communautaire CC Pays de Mirepoix, suppléant ; - Monsieur Léon JEURISSEN, vice-président en charge du développement économique CC Pays d’Olmes, titulaire ; - Monsieur Benoît COMBES, responsable du service Développement Economique et Projets CC Pays d’Olmes, suppléant ; d) Sur proposition de l’association des maires du département : - Madame Mathilde DERAMOND, maire de Saint-Julien-du-Gras-Capou, titulaire ; - Monsieur Alain SIMORRE, maire de La Bastide de Bousignac, suppléant ; - Monsieur Marc SANCHEZ, maire de Lavelanet, titulaire ; - Monsieur Jérôme DUROUDIER, adjoint au maire Lavelanet, suppléant ; - Monsieur Anthony CROUZET, maire de Roumengoux, titulaire ; Article 2 : Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’emploi. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. 3 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-09-28-00008 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Pays des Pyrénées Cathares 31

Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l’Emploi du Pays des Pyrénées Cathares. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. Fait à Foix, le 28 septembre 2026 Le Préfet, Signé Hervé BRABANT 3 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-09-28-00008 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Pays des Pyrénées Cathares 32

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Arrêté préfectoral portant nomination au sein du Comité Local Pour l’Emploi de la Vallée de l’Ariège Le préfet de l’Ariège Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ; Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant composition et répartition des voix au sein du Comité Local Pour l’Emploi de la Vallée de l’Ariège, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRÊTE Article 1 : Sont nommés membres du Comité Local Pour l’Emploi : 1° En qualité de représentants de l’Etat : - Monsieur Joan MAISSONNIER, directeur adjoint de la DDETSPP, titulaire ; - Madame Anne MORANDEIRA, cheffe du service Accès et Retour à l’Emploi, suppléante ; 2° En qualité de représentants des collectivités territoriales : a) Sur proposition de la présidente du Conseil régional : - Monsieur Alexandre BERMAND, conseiller régional, titulaire ; - Madame Pascale CANAL, conseillère régionale, suppléante ; b) Sur proposition de la présidente du Conseil départemental : - Madame Marie-France VILAPLANA, vice-présidente, titulaire ; - Madame Cécile COSTESSEQUE, directrice adjointe au service DAIL, suppléante ; - Monsieur Fabien GUICHOU, conseiller départemental, titulaire ; - Madame Cécile COSTESSEQUE, directrice adjointe au service DAIL, suppléante ; c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28 du 9, rue du Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-09-28-00009 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Vallée de l'Ariège 33

code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local : - Monsieur Louis MARETTE, vice- président CC Portes de l’Ariège Pyrénées, titulaire ; - Madame Nina MUNEZERO, chargée de développement économique CC Portes de l’Ariège Pyrénées, suppléante ; - Madame Marie GILAMA, déléguée communautaire CC Arize-Lèze, titulaire ; - Monsieur Michel TARTIE, président CA du Pays de Foix-Varilhes, titulaire ; - Monsieur Eric TORRENTE, chargé de mission développement économique CA du Pays de Foix- Varilhes, suppléant ; - Monsieur Abdel EL YACOUBI, vice-président CC Haute-Ariège, titulaire ; - Madame Sabine CARRIERE, vice-présidente CC Haute-Ariège, suppléante ; - Monsieur Philippe PUJOL, président CC Pays de Tarascon, titulaire ; - Madame Marie José DELCROIX, conseillère communautaire CC Pays de Tarascon, suppléante ; d) Sur proposition de l’association des maires du département : - Monsieur Michel TARTIE, maire de Saint-Paul-de-Jarrat, titulaire ; - Monsieur Arnaud FRANCOIS, maire de Le Fossat, titulaire ; - Madame Véronique MANGEMATIN, maire de Dalou, suppléante ; - Monsieur Jean-Jacques STROH, maire de Aulos-Sinsat, titulaire ; - Monsieur Bholème BOUFAID, maire de Albiès, suppléant ; - Monsieur Abdel EL YACOUBI, maire de Auzat, titulaire ; - Monsieur Akim BOUFAID, maire de Val-de-Sos, suppléant ; Article 2 : Chacun des membres évoqués supra est nommé pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés, donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’emploi. 3 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-09-28-00009 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Vallée de l'Ariège 34

Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Article 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 7 mars 2025 portant nomination au sein du Comité Local Pour l’Emploi de la Vallée de l’Ariège. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège. Fait à Foix, le 28 septembre 2026 Le préfet, Signé Hervé BRABANT 3 09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI - 09-2026-09-28-00009 - Arrêté modificatif portant nomination au sein du Comité Local Pour l'Emploi Vallée de l'Ariège 35

Les actes de ce recueil

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES

09 - SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09 -DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE ACCES ET RETOUR A L'EMPLOI

Texte intégral