Actes des préfectures · Ariège
Recueil 09-2026-169 1
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
4actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laroque d'Olmes les 13 et 20 décembre 2026 en vue de l'élection partielle intégrale du conseil municipal
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté portant diverses interdictions relatives aux articles pyrotechniques et aux carburants
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS
AP convoc-electeurs-loubaut 2026-3
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
Décision n° 86-2026 relative à la désignation de Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur des Ressources Humaines, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'EPMS La Vergnière du 26 au 30/10/2006
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-169
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE / BUREAU DES
ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
09-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Laroque d'Olmes les 13 et 20 décembre
2026 en vue de l'élection partielle intégrale du conseil municipal (3
pages) Page 3
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-10-23-00002 - Arrêté portant diverses interdictions relatives aux
articles pyrotechniques et aux carburants (4 pages) Page 6
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS /
09-2026-10-23-00001 - AP convoc-electeurs-loubaut 2026-3 (4 pages) Page 10
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2026-10-20-00001 - Décision n° 86-2026 relative à la désignation
de Monsieur Nicolas DIRIG, Directeur des Ressources Humaines, en
qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier
Ariège-Couserans et de l'EPMS La Vergnière du 26 au 30/10/2006 (2
pages) Page 14
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SOUS-PRÉFECTURE DE PAMIERS
Courriel : sp-pamiers@ariege.gouv.fr
Pamiers, le 22 octobre 2026
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laroque d’Olmes
les 13 et 20 décembre 2026 en vue de l’élection partielle intégrale du conseil municipal
La sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 20, L. 30, L. 227, L. 247, L. 251, L. 260 à L. 270, L. 273-6, R.
13 à R. 14 et R. 127-1 à R. 128-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-35 à
L. 2121-39 ;
Vu la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de
garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2024 portant nomination de
Madame Émilie BARROMES en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux
et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers
d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 actant le nombre et la répartition des sièges au sein
de la communauté de communes du Pays d’Olmes, en application du droit commun, pour la période
postérieure au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers municipaux et
communautaires à élire dans les communes du département de l’Ariège ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire NOR : INT/P/2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;
Vu le jugement n° 2602370 du tribunal administratif de Toulouse du 20 mai 2026 ayant annulé les
opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, en vue de la désignation des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Laroque d’Olmes ;
Vu la décision n° 516587 du Conseil d’État du 9 octobre 2026 confirmant le jugement du tribunal
administratif de Toulouse du 20 mai 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2026 portant nomination d’une délégation spéciale sur la
commune de Laroque d’Olmes ;
26 rue Frédéric Soulié 09100 PAMIERS – Tél : 05 61 60 97 30
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Laroque d'Olmes les 13 et 20 décembre 2026 en vue de l'élection partielle intégrale du conseil municipal 3
Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de Laroque d’Olmes est
de 2 454 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2026 et que l’effectif théorique du conseil
municipal est fixé à dix-neuf (19) sièges pour les communes de 1 500 à 2 499 habitants ;
Considérant que suite à l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026,
il convient de reconvoquer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du
Conseil d’Etat, les électeurs de la commune de Laroque d’Olmes, pour procéder à une élection
partielle intégrale ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les électeurs de la commune de Laroque d’Olmes sont convoqués le dimanche 13 décembre 2026
afin d’élire 19 conseillers municipaux et 6 conseillers communautaires.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures et le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 décembre 2026 selon les
mêmes modalités.
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance ordonnant
leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt de la Cour
de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24 et le 21 jour avant le scrutin, soit entre le ᵉ ᵉ 19 et
le 22 novembre 2026, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des
inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des
électeurs le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a pas pu
délibérer, le tableau est publié, tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au plus tard
20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 23 novembre 2026.
Article 4
L’élection aura lieu au scrutin de liste paritaire proportionnel, en application des articles L. 227 et
L. 252 du Code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative
quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages,
l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Pamiers, selon les
jours et horaires suivants :
Pour le premier tour de scrutin
Du lundi 23 au jeudi 26 novembre 2026 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Laroque d'Olmes les 13 et 20 décembre 2026 en vue de l'élection partielle intégrale du conseil municipal 4
Pour le second tour de scrutin
Lundi 14 décembre 2026 de 14 h à 18 h
Mardi 15 décembre 2026 de 9 h à 12 h et 14 h à 17 h
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
message électronique, n’est admis.
Le dépôt des candidatures est exclusivement organisé sur rendez-vous pris au préalable par
messagerie électronique à l’adresse suivante : sp-pamiers@ariege.gouv.fr
A l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi
par la sous-préfète et adressé à la mairie de Laroque d’Olmes, pour affichage.
Cet état présentera les candidats, classés par ordre alphabétique et indiquera également le nombre
de conseillers à élire dans la commune.
Article 6
Un procès-verbal des opérations électorales sera, pour chaque tour de scrutin, dressé en double
exemplaire. L’un deux sera conservé à la mairie et l’autre sera transmis à la préfecture de l’Ariège.
Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché par les soins du président de la
délégation spéciale sur le panneau d’affichage de la mairie.
Article 7
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et
prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le
lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 8
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le
jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Laroque d’Olmes ou à la préfecture. Elles peuvent
également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 9
Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers et le président de la délégation spéciale de la
commune de Laroque d’Olmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant au moins
six semaines avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.
La sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers,
signe : Émilie BARROMES
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09 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2026-10-22-00002 - Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de la commune de Laroque d'Olmes les 13 et 20 décembre 2026 en vue de l'élection partielle intégrale du conseil municipal 5
CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté portant diverses interdictions relatives aux articles
pyrotechniques et aux carburants
Le préfet de l’Ariège
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 557-1 et suivants et l'article R.
557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense notamment l’article L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants et ses
articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et
L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 1 3 2 - 7 5 , 4 3 1 - 9 -1 , 4 3 1 -1 0 ; 6 1 0 - 5 e t R .
6 4 4 - 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT, en qualité du préfet de
l’Ariège ;
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-10-23-00002 - Arrêté portant diverses interdictions relatives aux articles
pyrotechniques et aux carburants 6
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme
Sandrine MONTANE, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret
du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans son département ;
Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et des produits incendiaires
impose des précautions particulières ;
Considérant que par leur utilisation détournée, ces produits pyrotechniques constituent
des moyens d’allumage et de propagation des feux dans le cadre d’incendies de mobiliers
urbains ou de véhicules ; que ces produits pyrotechniques sont aussi utilisés contre les
forces de l’ordre lors de mouvements violents ; que dès lors, les mesures à adopter ne
peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au
surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que la présence et l’utilisation de carburants dans des récipients
transportables sont susceptibles de favoriser la commission d’actes portant atteinte à la
sécurité des personnes et des biens, notamment par leur utilisation pour provoquer des
incendies ou alimenter des dispositifs incendiaires ;
Considérant les différentes manifestations lycéennes qui se sont déroulées sur le territoire du
30 septembre 2026 au 13 octobre 2026 et notamment les différents troubles à l’ordre public
(incendies et violences à l’encontre des forces de l’ordre) constatés sur les communes de Foix,
Pamiers et Ferrières-sur-Ariège ;
Considérant que les différents appels nationaux à manifester pour le samedi 17 octobre 2026
ont donné lieu, en Ariège, à plusieurs actions non déclarées sur les communes de Foix, Saint-
Girons, Pamiers et Lavelanet ; que les blocages non déclarés ont provoqué des difficultés de
circulation ; que la manifestation non déclarée organisée à Foix a été marquée par des
slogans et banderoles très hostiles aux forces de l’ordre ; que le cheminement non prévu du
cortège a donné lieu à plusieurs incidents, notamment la dégradation de véhicules et de la
porte de la maison d’arrêt, ainsi que l’interruption de la circulation des trains suite à des
intrusions sur les voies ferrées ; que les sapeurs-pompiers ont été contraints d’intervenir pour
éteindre un feu de palettes sur un rond-point à Foix ;
Considérant les différents appels nationaux, relayés au niveau local pour plusieurs communes du
département de l’Ariège, à manifester pour la journée du samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre public liés à ces actions, notamment au regard des très
graves incidents ayant marqué la journée précédente du 17 octobre 2026 sur le territoire national ;
Considérant que l’absence de déclaration de ces actions et leur multiplication ne permettent pas
aux services de l’État d’anticiper leur sécurisation et d’adapter le dispositif à la nature et la
dimension des actions ; que ces actions non déclarées mobilisent fortement les forces de sécurité
intérieure, dont les effectifs sont limités en Ariège ; que les effectifs départementaux de la police et
de la gendarmerie nationales ont déjà été largement sollicités les semaines précédentes en raison
des mouvements lycéens ;
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-10-23-00002 - Arrêté portant diverses interdictions relatives aux articles
pyrotechniques et aux carburants 7
Considérant qu’il est nécessaire pour l'autorité p r é f e c t o r a l e d’assurer, dans ces
circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et
proportionnées ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : L'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, de fumigènes et de pétards des catégories F2 et F3, figurant sur la liste
fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté, sont interdits,
sauf motif professionnel, sur tout le département de l’Ariège :
le samedi 24 octobre de 06h00 à 23h59.
L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou en
direction de la voie publique, dans les lieux où se tiennent des rassemblements de
personnes ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période mentionnée à l'article 1,
titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010
susvisé, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : L'enlèvement, le transport et la détention de tout carburant par bidons,
flacons ou récipients divers qui ne sont pas justifiés par un motif légitime lié à une
activité professionnelle ou à une nécessité particulière sont interdits sur tout le
département de l’Ariège :
le samedi 17 octobre de 06h00 à 23h59.
Article 3 : Le port et le transport sans motif légitime, d’armes, de mortiers ou objets pouvant
constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits sur tout le
département de l’Ariège :
le samedi 17 octobre de 06h00 à 23h59.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies dans les
conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les
services de police et de gendarmerie.
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-10-23-00002 - Arrêté portant diverses interdictions relatives aux articles
pyrotechniques et aux carburants 8
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix, les
sous-préfètes des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental de
la police nationale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l’Ariège, les maires du département de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
SIGNE
Sandrine MONTANE
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être
introduits :
- un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l’Ariège ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 -
31068 Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date
de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
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09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-10-23-00002 - Arrêté portant diverses interdictions relatives aux articles
pyrotechniques et aux carburants 9
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-GIRONS
Affaire suivie par Cédric Roux
Tél : 05 61 96 25 83
Courriel : cedric.roux@ariege.gouv.fr
Saint-Girons, le 22 octobre 2026
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Loubaut les 13 et 20 décembre 2026 pour
procéder à l’élection partielle complémentaire du conseil municipal et fixant les modalités de dépôt
des candidatures
La sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons
Vu le Code électoral, notamment les articles L.247, L.255-4, L.260, L.262, L.270, L.273, R.127-1 et suivant,
R.13, R.14 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2-1, L.2121-3, L.2122-8,
L.2122-4, L.2122-14 et L.2121-35 ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services
de l’État dans les régions et départements ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections
partielles ;
Vu la circulaire NOR : INT/A/2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu la circulaire NOR : INT/P/2600020C du 12 janvier 2026 relative à l’organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Vu la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de
garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Considérant que seuls 5 conseillers siégeaient au conseil municipal de Loubaut ;
Considérant que Madame Agathe MAINGUY a démissionné de son mandat de conseillère municipale le
15 octobre 2026 ;
Considérant que, en vertu de l'article L258 du Code électoral, le conseil municipal ne peut compter
moins de cinq membres ;
Considérant que, en vertu de l'article L258 du Code électoral, la commune doit procéder, dans le délai
de trois mois à dater de la dernière vacance, à des élections partielles complémentaires ;
Considérant, conformément aux dispositions de l’article L.247 du Code électoral, que les électeurs
sont convoqués pour des élections partielles complémentaires par arrêté préfectoral et que cet arrêté
de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections ;
10 avenue René Plaisant 09200 Saint-Girons – Tél : 05 61 96 25 80
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2026-10-23-00001 - AP convoc-electeurs-loubaut 2026-3 10
Considérant l’article 247 du Code électoral sur la convocation des électeurs pour les élections
partielles par arrêté du sous-préfet ;
A R R Ê T E
Article 1er
Les électeurs de la commune de Loubaut sont convoqués le dimanche 13 décembre 2026 afin de
procéder à une élection partielle complémentaire en vue d’élire trois (3) membres du conseil
municipal.
Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 20 décembre 2026.
Article 2
Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos le même jour à 18 h, le dépouillement suivra immédiatement la
clôture du scrutin.
Article 3
Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principales et complémentaires extraites du
répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral.
Sont également admis à voter les électeurs porteurs soit d’une décision du juge d’instance
ordonnant leur inscription à la suite d’une réclamation formée dans les délais légaux, soit d’un arrêt
de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
La commission de contrôle doit se réunir entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin, soit entre
le 19 et le 22 novembre 2026, afin de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Un tableau des
inscriptions et des radiations intervenues depuis la clôture des listes est mis à disposition des
électeurs par le maire le lendemain de la réunion de la commission de contrôle. Si cette dernière n’a
pas pu délibérer, le tableau est publié tel qu’extrait du répertoire électoral unique, par défaut au
plus tard 20 jours avant le scrutin par les services de la mairie, soit le 23 novembre 2026.
Article 4
L’élection aura lieu au scrutin de liste paritaire proportionnel à deux tours, en application des
articles L.227 et L.252 du Code électoral.
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés,
Dans le cas où il serait procédé à un second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative
quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de
suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.
Article 5
Les déclarations de candidature doivent être déposées à la sous-préfecture de Saint-Girons, selon
les modalités suivantes :
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09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2026-10-23-00001 - AP convoc-electeurs-loubaut 2026-3 11
Pour le premier tour de scrutin
Du lundi 23 novembre au jeudi 26 novembre 2026 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Prise de rendez-vous obligatoire au 05 61 96 25 80
Pour le second tour de scrutin
Du lundi 14 décembre au mardi 15 décembre 2026 : de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00.
Prise de rendez-vous obligatoire au 05 61 96 25 80
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique n’est admis.
Si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les
candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de
candidature pour le second tour.
Article 6
La déclaration de candidature résulte du dépôt en sous-préfecture d’un dossier répondant aux
conditions fixées aux articles L.263 à L. 267 du Code électoral. Elle doit être faite au moyen des
imprimés Cerfa réglementaires, signés de manière manuscrite et en original, et de leurs pièces
annexes attestant notamment que le candidat satisfait aux conditions d’éligibilité fixées par les
articles L.228, L.228-1, R.128 et R.128-1 du Code électoral. Le candidat tête de liste remplit le cerfa
1998-03 ainsi que le cerfa 17609-01. L’ensemble des candidats (y compris la tête de liste) remplissent
le cerfa 14997-04-1.
En vertu de l'article L. 252 du Code électoral, une liste est juridiquement réputée complète si elle
compte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal à compléter. À l'inverse, le maximum de
candidats autorisés par liste est égal au nombre de sièges à pourvoir majoré de deux. Chaque liste
peut donc être composée de 1 à 5 candidats maximum (3 sièges à pourvoir et 2 candidats suivants
de liste). La liste devra strictement respecter l’obligation d’alternance femme/homme.
Lorsque le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la
France, la nationalité de celui-ci est portée sur la liste en regard de l’indication de ses noms,
prénoms, date et lieu de naissance. En outre, est exigée de l’intéressé la production :
a) d’une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’État dont il a la
nationalité ;
b) des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux conditions d’éligibilité posées par l’article
L.228-1 du Code électoral.
Article 7
À l’issue de la période de dépôt des candidatures, un état des candidatures enregistrées sera établi
par la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons et adressé à la mairie de Loubaut pour
affichage.
Cet état récapitulera les listes telles que présentées par les candidats tête de liste et indiquera
également le nombre de conseillers à élire dans la commune.
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09 - SOUS-PREFECTURE DE L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS - 09-2026-10-23-00001 - AP convoc-electeurs-loubaut 2026-3 12
Article 8
L’impression des bulletins est à la charge des candidats. Les bulletins sont imprimés en une seule
couleur sur papier blanc. Le format, dimensions et grammage doivent être conformes à l’article
R.30 du Code électoral.
Article 9
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et
prend fin la veille du scrutin à minuit. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le
lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Article 10
Les réclamations contre les opérations électorales, pendant et après le scrutin, doivent être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent
le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie de Massat ou à la sous-préfecture de Saint-Girons.
Elles peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif de Toulouse.
Article 11
Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant au moins six semaines
avant la date du scrutin dans les lieux habituels d’affichage de la commune.
Signé par la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Girons
Madame Sophie PAUZAT
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CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-10-20-00001 - Décision n° 86-2026 relative à la désignation de Monsieur Nicolas
DIRIG, Directeur des Ressources Humaines, en qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'EPMS La
Vergnière du 26 au 30/10/2006 14
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