Actes des préfectures · Ariège
Recueil 09-2026-170 2
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté préfectoral ARIEGE mobilisation 24 octobre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-170
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral ARIEGE mobilisation 24
octobre 2026 (4 pages) Page 3
2
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement, manifestation et cortège à Foix, Pamiers, Saint-Girons et
Lavelanet
Le préfet de l’Ariège
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1 et suivants et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 nommant Monsieur Hervé BRABANT en
qualité de préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2026 portant délégation de signature à Madame Sandrine
MONTANÉ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Ariège ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant diverses interdictions relatives aux articles
pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de protection ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans son département ;
Considérant que l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de
toutes manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions
prévues à l'article L. 211-2 du même code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d’une telle
manifestation si elle est de nature à troubler l’ordre public en application des dispositions de l’article L.
211-4 du même code ;
Considérant que depuis le milieu du mois de septembre 2026, le territoire national connaît un
mouvement de contestation émanant des lycéens, rejoints progressivement par d’autres mouvements
revendicatifs dont les étudiants et la coordination des gilets jaunes ; que ce mouvement s’est étendu à
l’ensemble du territoire ;
Considérant que les rassemblements ont été accompagnés de dégradations et de violences impliquant
de violents affrontements avec les forces de l’ordre ; que la journée nationale de mobilisation du 17
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral ARIEGE mobilisation 24 octobre 2026 3
octobre 2026 a été marquée par de violents affrontements qui ont notamment opposé les forces de
l’ordre à des groupes d’individus animés par la volonté de dégrader les bâtiments publics et de casser
et piller les commerces ;
Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public
susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes à l’origine de la manifestation du 17
octobre 2026 appelle à une nouvelle journée de mobilisation dès le 24 octobre prochain et que le
risque de résurgence d’actions préméditées de pillages à l’égard de commerces dont les devantures ne
sont pas sécurisées demeure important ;
Considérant que dans le cadre du mouvement national du samedi 17 octobre 2026, plusieurs
manifestations se sont déroulées dans le département de l’Ariège et notamment à Foix, Pamiers, Saint-
Girons et Lavelanet ; qu’aucun de ces rassemblements n’avait fait l’objet de déclaration en préfecture ;
que ces rassemblements ont réuni un grand nombre de manifestants notamment dans le centre-ville
de Foix ; que plusieurs incidents ont pu être signalés dont notamment des actions de blocages du
tunnel de Foix par le déversement de déchets sur les voies de circulation, l’interruption de la ligne
ferroviaire entre Foix et Tarascon-sur-Ariège en raison de l’intrusion de manifestants sur les voies,
l’allumage de feu de palettes sur un rond-point à proximité d’une zone commerciale Permilhac et de la
RN20, des jets de projectiles sur le secteur de Foix, l’entrave de voies de circulation dans les centre-
villes des communes susvisées et la présence d’individus cagoulés ;
Considérant que plusieurs velléités de mobilisations d’ampleur ont été détectées dans les hypercentres
des communes de Foix, Pamiers, Saint-Girons et Lavelanet pour le samedi 24 octobre 2026 ; que des
renseignements concordants indiquent que des actions revendicatives accompagnées de
débordements sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public ;
Considérant par ailleurs, que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été très
fortement éprouvées pour assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement des lycéens, est
compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les
troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte où la menace terroriste
demeure prégnante ainsi qu’en atteste la posture vigipirate qui se situe au niveau « vigilance
renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que, dans ces circonstances et compte tenu de l’extrême violence des faits constatés sur
l’ensemble du territoire national et, en particulier, dans les quartiers des communes susmentionnées, il
existe un risque avéré de trouble à l’ordre public ; que l’interdiction de rassemblement dans un périmètre
limité à Foix, Pamiers, Saint-Girons et Lavelanet est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Tout rassemblement, manifestation ou cortège, de personnes ou de groupes sont interdits le samedi 24
octobre 2026 de 06h00 à 23h59, dans les secteurs suivants :
Dans le centre-ville de Foix :
- La rue Bayle ;
- La place du 8 mai 1945 ;
- La rue Labistour ;
- La place Georges Duthil ;
- La rue du Mercadal ;
- La rue du Rival ;
- La place Saint-Volusien ;
- La rue du préfet Claude Erignac ;
- La place Violet ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral ARIEGE mobilisation 24 octobre 2026 4
- La rue Violet ;
- La place du Commandant Robert ;
- La rue de l’Horloge ;
- La rue des Marchands ;
- La place Lazema ;
- La rue La Faurie ;
- La rue Delcassé ;
- La rue Noël Peyrevidal.
Dans le centre-ville de Pamiers :
- La place des victimes de la Gestapo ;
- La rue Victor Hugo ;
- La rue des Jacobins ;
- La rue Gabriel Péri ;
- La place de la République ;
- La rue de la République ;
- La rue des 4 Sergents de la Rochelle ;
- La rue d'Enrouge ;
- La rue Charles de Gaulle ;
- Le parking Jean Jaurès ;
- La place du Castella ;
- La place du Mercadal ;
- Le passage de la porte de Nerviaux ;
- La porte de Nerviaux ;
- La rue Boulbonne ;
- La place Millane ;
- La place Sainte-Ursule ;
Dans le centre-ville de Saint-Girons :
- L’avenue d’Aulot ;
- Le boulevard Frédéric Arnaud ;
- L’avenue François Camel ;
- La rue Villefranche ;
- La petite rue Villefranche ;
- La place des Capots ;
- La rue Joseph Pujol ;
- La rue du Pont Vieux ;
- La rue Gambetta ;
- La place des poilus ;
- La place Pasteur ;
- La rue André et Eugène Regagnon ;
- La rue du champs de Mars ;
- La place Guynemer ;
- Le quai du Roc ;
- Le boulevard Noel Peyrevidal ;
- La place du 8 mai 1945.
Dans le centre-ville de Lavelanet :
- L’avenue Alsace-Lorraine ;
- La rue Jean Jaurès ;
- L’avenue du docteur Bernadac.
Les manifestations et rassemblements dûment déclarés et autorisés selon les conditions prévues par les
articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, ne sont pas concernés par la présente
interdiction.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral ARIEGE mobilisation 24 octobre 2026 5
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros
d’amende et, s’agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une
contravention de quatrième classe.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
- soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ariège ou d’un recours
hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux
mois fait naître une décision implicite de rejet.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse via l’application Télérecours
(www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deux mois en cas de recours administratif.
Article 4 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de l’arrondissement de Foix, la sous-
préfète de l’arrondissement de Saint-Girons, la sous-préfète de l’arrondissement de Pamiers, le
directeur départemental de la police nationale de l’Ariège, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départemental de l’Ariège et les maires de Foix, Pamiers, Saint-Girons et Lavelanet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 23 octobre 2026
Pour le préfet,
SIGNE
Hervé BRABANT
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral ARIEGE mobilisation 24 octobre 2026 6