Actes des préfectures · Ariège
Recueil 09-2026-155
Recueil des actes administratifs publié le 2 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
Arrêté portant diverses interdictions relatives aux articles pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de protection
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-155
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / PREFECTURE - SERVICE
INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
09-2026-10-02-00002 - Arrêté portant diverses interdictions relatives aux
articles pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de
protection (4 pages) Page 3
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CABINET
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de
protection civile
Arrêté portant diverses interdictions relatives aux articles
pyrotechniques, aux carburants et aux équipements de
protection
Le préfet de l’Ariège
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20
juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs
d'explosifs ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 557-1 et suivants et
l'article R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense notamment l’article L. 2252-1 et suivants et R. 2353-14
et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 131-4 et suivants
et ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses
articles L. 211-2 et L. 211-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 1 3 2 - 7 5 , 4 3 1 - 9 - 1 , 4 3 1 - 1 0 ; 6 1 0 -
5 e t R . 6 4 4 - 5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du
décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques
destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risque ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Hervé BRABANT, en qualité du
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préfet de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2026 portant délégation de signature
à M. Pierre BRESSOLLES, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2026 relatif à l’intérim des
fonctions de directeur de cabinet du préfet de l’Ariège à M. Pierre BRESSOLLES,
secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité administrative d’apprécier la nécessité
de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre
public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient
proportionnées à ces risques ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public,
notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son
département ;
Considérant que l'utilisation des articles pyrotechniques et des produits
incendiaires impose des précautions particulières ;
Considérant que par leur utilisation détournée, ces produits pyrotechniques
constituent des moyens d’allumage et de propagation des feux dans le cadre
d’incendies de mobiliers urbains ou de véhicules ; que ces produits
pyrotechniques sont aussi utilisés contre les forces de l’ordre lors de
mouvements violents ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas
seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au
surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand
public ;
Considérant que la présence et l’utilisation de carburants dans des récipients
transportables sont susceptibles de favoriser la commission d’actes portant
atteinte à la sécurité des personnes et des biens, notamment par leur utilisation
pour provoquer des incendies ou alimenter des dispositifs incendiaires ;
Considérant qu’un mouvement de blocages de lycées touche plusieurs
centaines d’établissements sur tout le territoire national depuis le lundi 28
septembre 2026 ; qu’en Ariège, plusieurs actions ont déjà été menées devant
des établissements scolaires de Saint-Girons, Pamiers, Foix et Mirepoix en date
du 29 et 30 septembre 2026 et 1er octobre 2026 ;
Considérant que le blocage organisé sur le site Irénée Cros du lycée polyvalent
Pyrène à Pamiers, le 30 septembre 2026, a été marqué par des feux de
conteneurs à ordure et par des violences contre les policiers nationaux,
notamment des tirs de projectiles ; que des artifices de divertissement de type
mortiers d’artifices ont été utilisés comme armes par destination, par des tirs
contre les forces de l’ordre ;
Considérant qu’à l’occasion de la mobilisation du 1er octobre 2026, les actions
se sont déroulées dans 4 établissements scolaires, sur les communes de
Pamiers, Ferrières-sur-Ariège, Foix et Mirepoix ; que de nombreuses
dégradations ont été commises notamment des feux de poubelles, des
dégradations de mobilier urbain et d’équipements publics ; que des violences
ont été commises à l’encontre des FSI à Pamiers et Ferrières-sur-Ariège ; que
des artifices de divertissement ont été utilisés contre les forces de l’ordre ; que
des produits inflammables ont été utilisés pour alimenter les feux de poubelles ;
que ces débordements ont donné lieu à 6 interpellations ; que 4 blessés ont été
enregistrés dont un policier ;
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Considérant que plusieurs velléités de blocages de lycées ont à nouveau été détectées
pour la semaine du 5 au 9 octobre 2026 ; que des renseignements concordants
indiquent que de nouvelles actions violentes pourraient être menées à l’occasion de ces
blocages ;
Considérant qu’il est nécessaire pour l'autorité p r é f e c t o r a l e d’assurer, dans
ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées
et proportionnées ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet
objectif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
ARRÊTE
Article 1° : L'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards des catégories F2 et
F3, figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et
annexée au présent arrêté, sont interdits, sauf motif professionnel, sur le
département de l’Ariège
du samedi 3 octobre à 06h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 23h59.
L'utilisation des artifices de divertissement est interdite sur la voie publique ou
en direction de la voie publique, dans les lieux où se tiennent des
rassemblements de personnes ainsi que dans les immeubles d'habitation ou en
direction de ces derniers.
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement, des
articles pyrotechniques à des fins professionnelles durant la période
mentionnée à l'article 1, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ne sont pas soumises aux
dispositions du présent arrêté.
Article 2 : L'enlèvement, le transport et la détention de tout carburant par
bidons, flacons ou récipients divers qui ne sont pas justifiés par un motif
légitime lié à une activité professionnelle ou à une nécessité particulière sont
interdits sur tout le département de l’Ariège
du lundi 5 octobre à 06h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 23h59.
Article 3 : Le port et le transport d’équipements de protection destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les forces de l'ordre
pour le maintien de l'ordre public sont interdits sur tout le département de
l’Ariège.
du lundi 5 octobre à 06h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 23h59.
Article 4 : Le port et le transport sans motif légitime, d’armes, de mortiers ou objets
pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits
du lundi 5 octobre à 06h00 au mercredi 7 octobre 2026 à 23h59.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies dans
les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période
par les services de police et de gendarmerie.
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Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfètes des
arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental de la
police national, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de l’Ariège, les maires du département de l’Ariège sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 2 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre BRESSOLLES
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au cabinet de monsieur le Préfet de l’Ariège ;
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau - 75800
Paris cedex 08 ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de
notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
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